Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Motion de rejet préalable)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l'article L. 230‑5‑1. Une telle disposition pourrait au contraire permettre à certains fournisseurs de contourner les o...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , et bénéficier des moyens nécessaires à l'atteinte des obligations définies aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglement...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prolonger à six mois le délai d'avenant renouvelable au bénéfice d'un producteur dont l'acheteur a résilié le contrat mentionné à l'article L. 631‑24 portant sur l'achat de lait, afin de permettre réellement au producteu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le même 13° est complété par les mots : « , notamment dans un cadre communautaire renforcé ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif concernant l'aide alimentaire, en réitérant le souhait de la France d'un maintien et d'un renforcement du programme d'aide alimentai...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisAux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir aux fondamentaux des États ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et de soutenir au niveau européen et international les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter cet objectif en introduisant dans les fondements de notre politique agricole et alimentaire les principes de s...