Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 quater ab)

Cet amendement tend à rétablir un article qui avait été ajouté au Sénat, à l'initiative de la sénatrice Cécile Cukierman et des membres du groupe communiste, républicain, écologiste et citoyen. Cet article autorise la commercialisation de semences sous forme de mélanges de variétés. Les agriculteurs qui composent eux-mêmes leurs propres mélang...