Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies a)

Quelques mots pour anticiper sur les amendements de M. Orphelin et de Mme Limon qui vont venir, à la suite de l'intervention de Mme Pompili. Je vois bien venir l'entourloupe : faire en sorte que les amendements qui actent la création du fonds ne soient pas votés, pour présenter ensuite comme une avancée un amendement qui fixerait pour la remise...

Il est donc bien évident que si nous avions ce rapport dans six mois, il ne constituerait pas pour autant une décision politique qui acterait la création du fonds. Il ne faut pas nous amuser avec ça. Ce n'est même pas de la politique ancienne: c'est un petit traficotage de bas étage.

Je vais tout simplement revenir sur le texte tel qu'il résulterait de l'adoption des amendements. Encore une fois, prenons le temps de redire les choses : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création avant le 1er ...

Cela signifie qu'un rapport étudiera quelles seraient les possibilités de créer ledit fonds avant le 1er janvier 2020, mais cela ne le crée pas : cela ne constitue donc pas un engagement sur cette création. Vous ne pouvez tout de même pas, chers collègues, faire dire au texte ce qu'il ne dit pas. Faites quand même preuve d'honnêteté intellectu...

Une question qui me semble de bon sens : tel que l'alinéa 2 de cet article 14 sexies A est rédigé, le rapport porte sur « [... ] le financement et les modalités de la création avant le 1er janvier 2020 [... ] » dudit fonds. Si ce rapport aboutit à la conclusion qu'il est impossible de mettre en place le financement et de fixer les modalités de ...