Croissance et transformation des entreprises
(Article 2)

L'amendement tend à supprimer l'article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises, lequel aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Il s'agit de centraliser des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une...