Les amendements de Anissa Khedher pour ce dossier
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En tant que rapporteure pour avis, je tiens à défendre cet amendement adopté par la commission de la défense. L'article 26 laisse à un arrêté pris par le ministre de l'intérieur et par la ministre des armées le soin de préciser les normes techniques des matériels utilisés par les militaires pour immobiliser un véhicule. La complexité juridique...
