Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 25)

A la fin du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’article L. 126-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 126-1. – Les principales mesures d’entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire, en particulier la maintenance des systèmes de renouvellement d’air, tout au long du cycle de vie des bâtimen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2035 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre I^er du titre V du livre I^er est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’il...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113‑17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part m...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sous réserve de re...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La publicité numérique est interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Le dernier alinéa de...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances d...

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la ju...

Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1^er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :