Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6222 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Baichère, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dubré-Chirat, Mme Khedher, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Roseren, Mme Sylla, M. Touraine, Mme Vignon.
Texte de loi N° 3995
Article 40
A la fin du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’article L. 126-1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 126-1. – Les principales mesures d’entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire, en particulier la maintenance des systèmes de renouvellement d’air, tout au long du cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités d’application de cette obligation d’entretien et la justification de son exécution sont fixées par décret en Conseil d’État, sous réserve qu’il n’en soit disposé autrement. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien des systèmes de ventilation soit inclus dans les mesures obligatoires d’entretien des bâtiments, fixées par voie réglementaire, cela afin que ces équipements puissent contribuer à garantir une bonne qualité de l’air intérieur dans les bâtiments.
Rappelons en effet que le coût de la pollution de l’air intérieur a été estimé à près de 20 milliards d’euros par an et induit de l’ordre de 20 000 décès prématurés par an en France selon l’étude exploratoire du coût socio- économique des polluants de l’air intérieur menée en 2014 par l’Anses, l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
Par ailleurs, une mauvaise qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment peut accélérer sa dégradation patrimoniale, ce qui peut induire d’importants travaux qui auraient pu être évités.
Avec la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), le contrôle du bon fonctionnement de l’équipement de ventilation va être rendu obligatoire lors de son installation. Néanmoins, il est tout aussi nécessaire que la performance de ce système soit garantie après son installation tout au long de son fonctionnement : cet amendement garantit l’intégration dans la réglementation d’un contrôle régulier des systèmes de ventilation, comme cela est déjà le cas pour les chaudières et les pompes à chaleur.
Amendement travaillé avec l'Association française de la ventilation (AFV)
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