Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 16 b)

Il s'agit, là aussi, d'un amendement technico-juridique de simplification, relatif aux aliénations foncières et au droit de préemption qui s'y réfère. Avant l'entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015, les dispositions de l'article R. 143-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure permettaient à l'auteur de l'acte ...