Les amendements de Anne Brugnera pour ce dossier
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La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Les enfants scolarisés à l'étranger peuvent se trouver dans des situations très diverses. Ils ont pu être scolarisés précédemment en France et dans ce cas un INE leur est attribué, même s'ils sont instruits en famille. Pour ceux qui n'auraient jamais reçu d'INE, il serait bon que le minis...
J'ai expliqué tout à l'heure pourquoi il n'était pas possible d'utiliser le numéro de sécurité sociale et quel était l'avis de la CNIL sur ce point. Pour ce qui est de l'INE, il sera tout à fait efficace lorsque tous les enfants s'en verront attribuer un, conformément à ce que avons voté en commission. Nous pourrons ainsi suivre leur scolarisat...
Le croisement de fichiers est prévu par le code de l'éducation et il est déjà utilisé par certaines cellules de lutte contre l'évitement scolaire dont nous allons généraliser le fonctionnement. Avis défavorable.
