Les amendements de Anne Brugnera pour ce dossier
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La question de la mixité sociale des établissements privés sous contrat ou hors contrat est abordée par un certain nombre d'amendements, dont certains seront appelés après l'article 24. Il convient, vous en parliez, d'avoir une idée claire de la situation. J'ai déposé un amendement, déplacé après l'article 53, visant à ce que le Gouvernement r...
Même si je comprends l'esprit de vos amendements, ils portent sur le projet de l'établissement. La mixité sociale n'y est pas toujours abordée, bien sûr, et, lorsqu'elle l'est, comme c'est le cas dans certains établissements, il faut peut-être quelques années avant qu'elle devienne effective. Or je crois que vous visez cet objectif dès l'ouvert...
Tous ces amendements visent à assouplir les conditions exigées par la loi Gatel pour diriger un établissement scolaire hors contrat. Avis défavorable.
