Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Cet amendement, déposé par Mme Blandine Brocard, a été cosigné par cinquante-deux collègues. Il vise à simplifier les démarches administratives des personnes handicapées résidant en logement social. Si le projet de loi introduit la notion de « logement évolutif », ouvre la colocation dans le parc social aux personnes handicapées ou encore invi...

Aussi le présent amendement vise-t-il à inscrire noir sur blanc dans la loi que toute personne porteuse d'une carte d'invalidité, titulaire ou non du bail, peut être considérée comme étant « à charge ». Ainsi, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire d'une telle carte et vivant sous le même toit qu'un conjoint valide, s'acquitte...