Les amendements de Anne-Christine Lang pour ce dossier
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Avis défavorable. L'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit l'obligation de l'instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d'être limitée aux enfants de maternelle, elle s'applique à tous les enfants de 3 à 16 ans. Il n'y a aucune raison de conditionner l'application de cet article à...
Le surcoût réel pour les communes de l'obligation d'instruction à 3 ans sera limité, comme l'a indiqué M. le ministre. Le périmètre sera constant, à savoir en excluant l'impact de l'obligation d'instruction à 3 ans. Le nombre d'enfants scolarisés devrait baisser d'environ 155 000 d'ici 2022. Je vous rappelle qu'on estime à seulement 26 000 le n...
Avis défavorable à l'amendement comme aux sous-amendements. Certaines collectivités territoriales ont conclu des accords avec des établissements privés sous contrats installés dans leur territoire, dans le cadre de la libre administration. Il n'y a pas de raison que l'État prenne ces conventions, signées de façon tout à fait libre, en considéra...
Monsieur Pupponi, les dispositions que vous évoquez ne font l'objet d'aucune modification. Le coût induit par les ATSEM supplémentaires, recrutés en raison de l'augmentation du nombre d'enfants de 3 ans scolarisés, fera l'objet d'une compensation par l'État. Avis défavorable.
