Les amendements de Anne-France Brunet pour ce dossier
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L'élargissement des techniques d'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose naturellement la question de la filiation des enfants. La possession d'état fait partie des différents moyens pour l'établir. Elle permet d'établir l'existence d'un lien de filiation en dehors de tout lien biologique. Les effets de cette filiation sont similair...
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. J'entends vos arguments et la volonté de privilégier la reconnaissance conjointe anticipée. La possession d'état constituait selon moi une solution alternative qu'il fallait ouvrir aux couples homosexuels puisqu'elle existe déjà pour les couples hétérosexuels. Je retire mon amendement.
Il ne s'agit pas d'une réforme du droit de la filiation. Ce projet de loi ouvre des nouvelles possibilités aux couples de femmes : il faut prendre acte de l'ensemble des conséquences juridiques. Autant les embrasser toutes, dans le cadre de la filiation des enfants nés de PMA. Ceux qui sont nés à l'étranger, ou avant l'adoption du texte, doiven...
Je suis moi aussi extrêmement favorable à étendre l'application de la possession d'état aux couples homosexuels car il y va de l'égalité entre tous les couples. L'adoption ne doit pas être pour les couples homosexuels le seul mode d'établissement d'une filiation, sachant que celle-ci n'est pas exclusivement biologique mais aussi sociale. De plu...
