Droit à une fin de vie libre et choisie

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « II. – Au sein de chaque commune, un médecin est nommé référent « accompagnement fin de vie » en conseil municipal. Il est chargé d’informer et d’assister les patients qui le souhaitent sur les modalités en matière de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie ». Exposé sommaire : Ame...

Compléter cet article par l’alinéas suivants : « II. – Au sein de chaque commune ou communauté de communes, un médecin, un infirmier ou un aide-soignant est nommé référent « accompagnement fin de vie » par le conseil municipal ou le conseil communautaire respectivement. Il est chargé d’informer et d’assister les patients qui le souhaitent sur ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Au II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, après les mots « des aides à domicile », il est inséré les mots « ,des bénévoles et des professionnels des établissements de santé publics ou privés...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par l’alinéa suivant : « III. – La formation des bénévoles et des professionnels des établissements de santé publics ou privés et des établissem...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Au II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, après les mots « des aides à domicile », il est inséré les mots « ,des personnels des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes »...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par l’alinéa suivant : « III. – La formation des personnels des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes comporte un enseign...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. –L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi modifié : a. Après le mot « comporte », il est inséré le mot « obligatoirement » ; b. Le II est complété par les mots : « ainsi que sur les disposi...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots suivants : « ainsi que sur les dispositions légales permettant un accompagnement de la fin de vie ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer l’article X, en ce qu’il conduirait à consacrer le droit à mourir. Complétant la loi Léonetti du 22 avril 2005, les apports de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré, dont la philosophie n’est pas d’accélé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer l’article 3, en ce qu’il conduirait à consacrer le droit à mourir. Complétant la loi Léonetti du 22 avril 2005, les apports de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré, dont la philosophie n’est pas d’accélé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer l’article 2, en ce qu’il conduirait à consacrer le droit à mourir. Complétant la loi Léonetti du 22 avril 2005, les apports de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré, dont la philosophie n’est pas d’accélé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer l’article premier, en ce qu’il conduirait à consacrer le droit à mourir. Complétant la loi Léonetti du 22 avril 2005, les apports de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré, dont la philosophie n’est pas d’...