État au service d'une société de confiance
(Après l'article 23)

I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé pendant ce même délai par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement po...