État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 921 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Son-Forget, Mme Lakrafi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 23 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français et pour les demandes de certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France.
II. – Cette expérimentation est menée dans l'ensemble du réseau consulaire français dans le monde pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le ministre en charge des affaires étrangères adresse au Premier ministre une évaluation de ce dispositif.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance et renouvellement des permis de conduire et certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France aux Français établis hors de France.
À ce jour il est impossible de renouveler un permis de conduire français égaré, détruit ou volé, et il est également impossible d'obtenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'on est résident hors de France, faute de justificatif de domicile en France exigé par l'administration française. En accord avec les conditions fixées dans le décret 81‑778 du 13 Août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, cette attestation servira de justificatif pour les Français établis hors de France dans le cadre des démarches citées dans cet amendement.
Le décret fixant les modalités d'application précisera que l'attestation de résidence ne sera délivrée qu'à la seule condition que le ressortissant se présente en personne au consulat muni d'un justificatif de domicile local datant de moins de 3 mois, sur le même principe que la délivrance des certificats de vie.
L'inscription tout comme le renouvellement d'inscription au registre consulaire est subordonné à la présentation d'un justificatif de domicile dans la circonscription consulaire où est faite la demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.