Les interventions de Anne Genetet sur ce dossier
144 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF642A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Cloarec, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Mauborgne, Mme Errante, M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Khattab...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF472A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Marsaud, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Lardet, Mme Cazarian, Mme Sarles, M. Perrot, Mme Genetet, Mme...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1198A au texte N° 1255 - Article 3 (Retiré)
Mme Motin, M. Holroyd, Mme Genetet
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Après l'article 1724quater du code général des impôts, insérer un article 1724quater A ainsi rédigé : «Art. 1724 quaterA. Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fo...
08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...
