Les amendements de Anne-Laure Blin pour ce dossier
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Le maire n'est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut donc pas interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière. Le présent amendement, déposé par Mme Annie Genevard, vise à compléter l'article 17 par l'alinéa suivant : « Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire ...
Je vous remercie de rappeler la législation en vigueur, mais cela va précisément dans le sens de l'amendement que je défends. Le maire ne peut pas refuser la célébration. La question est de savoir ce qui nous empêcherait de modifier le droit en ce domaine, puisque c'est nous qui faisons le droit. Si nous autorisons le maire à refuser de célébre...
