Respect des principes de la république
(Article 19 bis)

Nous avons déjà discuté de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements en commission, mais il s'avère que nous ne disposons pas d'éléments concrets s'agissant des poursuites judiciaires faisant suite à ses signalements. À l'heure actuelle, les agents de PHAROS qui communiquent des dossiers de signa...