Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier

679 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 973 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Di Filipp...

I. – Chaque acteur du sport doit s’engager pour le respect des principes républicains, de laïcité et d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses missions ou de ses fonctions au sein d’une association sportive ou d’un club sportif. À cet effet, une session est organisée au sein des services de la Préfecture en vue d’une évaluat...

27/01/2021 — Amendement N° 955 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Di Filipp...

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation devra publier chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport. Exposé sommaire : Les dérives étant de plus en plus nombreuses, il est essentiel d’obtenir une évalu...

27/01/2021 — Amendement N° 953 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevan...

27/01/2021 — Amendement N° 952 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalis...

27/01/2021 — Amendement N° 951 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an vérifier les capacités réelles des personnes responsables de l’enfant, à travers leur niveau de formation, de maî...

27/01/2021 — Amendement N° 950 au texte N° 3797 - Article 26 (Rejeté)
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise un objectif simple : l’interdiction de financ...

27/01/2021 — Amendement N° 949 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De multiples raisons appellent à la suppression de cet article. Il faut citer notamment les lourdes incertitudes juridiques dont il fait l'objet, comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis. Citons aussi l'amalgame qu'il crée entre l'immense majorité des familles pratiquant ce type d'instruction, r...

27/01/2021 — Amendement N° 948 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Retiré)
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. » » Exposé som...

27/01/2021 — Amendement N° 945 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement déposé par le Gouvernement en commission, il s’agit d’une prétransposition d’une directive européenne comme l’a souligné Neximpact. Cet article n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. Cela est d’autant plus pr...

27/01/2021 — Amendement N° 926 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque académie, il peut être prévu un référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. » Exposé sommaire : Faute de pouvoir solliciter l’administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel é...

27/01/2021 — Amendement N° 893 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 25 du projet de loi prévoit un renouvellement tous les huit ans pour l'agrément des fédérations sportives. Il convient donc d'appliquer des règles équivalentes pour les associations cultuelles.

27/01/2021 — Amendement N° 869 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le rôle du représentant de l’Etat est de se prononcer sur des dispositions (dans les statuts) contraires à la loi ou des faits contraires aux statuts, aux dispositions législatives ou règlementaires. Sauf en présence d’un dossier mal préparé, comment rencontrer une telle situation lors de la création in...

27/01/2021 — Amendement N° 833 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office. « En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément d...

27/01/2021 — Amendement N° 832 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels ell...

27/01/2021 — Amendement N° 831 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à...

27/01/2021 — Amendement N° 830 au texte N° 3797 - Article 25 (Non soutenu)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ministre chargé des sports », les mots : « ministre de l’Intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à remettre la compétence en matière de délivrance des agréments au ministère de l’Intérieur en lieu et place du ministère des Sports. En effet, en matière de lutte co...

27/01/2021 — Amendement N° 829 au texte N° 3797 - Article 25 (Tombe)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente » les mots : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « elle », insérer les mots : « ou la fédération sportive à laquelle elle est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

27/01/2021 — Amendement N° 828 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 433‑21. – Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. «...

27/01/2021 — Amendement N° 827 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « quelconques », les mots : « , ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « précédent » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ...

27/01/2021 — Amendement N° 826 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Après l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. ‒ Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal peut être condamnée à une peine complémentaire d’interdiction de di...