Création d'un ticket restaurant étudiant
(Article 1er bis)

I.- Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article introduit en commission est la présentation, par le Gouvernement, d'un bilan au Parlement de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. La commission des affaires culturelles et de l'éducation dispose des moyens de contrôler l'action du Gouvernement sur ce...