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Article 1er bis
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4494 (18 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Anne-Laure Blin,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
555 mots
)
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