Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je me trouve devant cette proposition de loi comme devant le bateau de Thésée.
Depuis le Sénat jusqu'à cet hémicycle, en passant par la commission, chacun a remplacé un mât, une rame, une planche ; personne ne sait plus à quoi ressemblait l'original. À peine en subsiste-t-il un indice dans le titre, « proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant », mais dans le texte de la proposition de loi, il n'en est plus question.
Cependant je ne m'en plains pas. On a lu çà et là que c'était une « fausse bonne idée ». Quant à moi, je ne crains pas de dire que c'est une mauvaise idée et même une très mauvaise idée parce qu'elle entérine le problème qu'elle se propose de résoudre.
En effet, si la restauration étudiante pose un problème spécifique, c'est d'abord parce que nos jeunes concitoyens ne peuvent pas se nourrir comme les autres, faute d'argent après avoir payé tout le reste, faute de cuisine dans leurs logements exigus, faute de temps après les cours et les transports.
C'est ensuite parce que la restauration universitaire, seule à même de proposer des repas complets et équilibrés à un prix raisonnable, n'est pas accessible à tous les étudiants, mais seulement à certains en fonction de leurs lieux de vie et d'études.
Le ticket restaurant étudiant n'est pas une solution. C'est un vieux marronnier de l'Union nationale interuniversitaire (UNI), un syndicat historiquement hostile à la démocratisation de l'enseignement supérieur.
Avec un ticket restaurant, les riches pourraient financer la moitié de leur plat du jour à la brasserie du coin, pendant que les autres se contenteraient d'un menu de fast-food ou d'une salade en barquette, car à Paris ou ailleurs, on ne peut acheter grand-chose avec 6 euros, sans payer encore 3 euros de sa poche.
Voilà donc ce qui a été déposé au Sénat. Par bonheur, le texte nous est parvenu après avoir été adouci : il n'est plus question de mettre les restaurants universitaires en concurrence avec le privé ni de subventionner la malbouffe. Il s'agirait dorénavant d'organismes conventionnés, dans des secteurs dépourvus de restauration universitaire.
Mais voilà, depuis son passage en commission, le texte est devenu méconnaissable. Ce n'est plus le bateau de Thésée ni même sa réplique ; peut-être est-ce seulement la charpente ou une maquette, on ne sait trop.
Le principe du conventionnement d'établissements publics ou privés demeure, mais sans que soit précisé quelle sorte de concours l'État apportera à ce dispositif.
De « l'aide financière » proposée aux étudiants qui n'ont pas accès aux restos U, on sait seulement qu'elle doit être « proposée ». Tout le reste est renvoyé au règlement, si bien que ce texte ressemble davantage à une proposition de résolution qu'à une proposition de loi.
Chers collègues, pour trouver des réponses pareilles à la précarité des étudiants, il faut avoir mal posé le problème.
L'avantage de la restauration universitaire est qu'elle n'est pas discriminante : chacun a droit au même repas complet, au même prix, sans conditions de ressources. Je souhaite insister sur ce point : il n'est pas souhaitable que les étudiants soient maintenus dans la dépendance de leurs parents, qu'ils soient riches ou pauvres.
Certes, il n'est pas possible de construire des restos U partout où il y a des étudiants. Reconnaissons cependant qu'il faudrait en ouvrir davantage ; des territoires à forte densité étudiante en sont encore dépourvus ou n'en comptent qu'un nombre très insuffisant ; c'est le cas à Paris.
Hors de ces territoires, le principe du conventionnement n'est pas forcément idiot, mais il faudrait que la loi en prévoie les conditions : des repas complets, des aliments variés, un apport énergétique et nutritionnel suffisant ; bref, pas la malbouffe qu'on trouve habituellement pour 6 euros.
Enfin, j'aimerais que l'on se donne la peine de réfléchir plus largement aux conditions d'existence des étudiants dans notre pays. Un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Un sur deux doit travailler pour financer ses études, avec les conséquences que l'on sait sur la performance académique. Et je vous épargne les files d'attente qui existent toujours, même si on en parle moins.
La précarité étudiante n'est pas seulement alimentaire. Elle touche au logement, aux manuels, aux loisirs, à tout le quotidien, et elle pourrit tout ce qu'elle touche. Il faut donc ouvrir des restos U, et peut-être conventionner là où l'on ne peut en ouvrir, mais il faut aussi construire des logements étudiants ; en 2017, nous proposions d'en construire 15 000.
Face aux accidents de parcours, il faut un filet de sécurité qui ne dépende pas du bon vouloir et des ressources des parents ; nous proposons l'ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Surtout, il faut permettre aux étudiants de ne faire qu'étudier ; nous proposons une allocation d'autonomie étudiante.
Que vous dire alors, chers collègues, sinon que nous nous abstiendrons de voter ce texte qui ne sert à rien.
Mme Caroline Fiat applaudit.
« La précarité détruit nos vies ». Ces mots insoutenables sont ceux de jeunes étudiants après le suicide de l'un d'entre eux. Ces mots sont ceux de nos enfants, ceux de cette génération qui, comme toutes les autres, devra, ainsi que l'écrit si brillamment Frantz Fanon, « dans une relative opacité découvrir sa mission, la remplir ou la trahir ». Ne l'oublions pas.
Si leur situation catastrophique fait l'effet d'une caisse de résonance de la situation sanitaire actuelle, des études menées bien avant la crise du covid-19 cherchaient déjà un écho auprès des pouvoirs publics pour alerter sur leurs conditions de vie déplorables.
Avant la crise, 20 % des étudiants vivaient déjà sous le seuil de pauvreté ; 30 % d'entre eux avaient déjà renoncé à des soins ou des revenus médicaux pour des raisons financières.
Les chiffres s'affolent depuis un an et demi de crise sanitaire, et aujourd'hui nous devons, suite à tous leurs témoignages, suite à leurs appels au secours qu'on ne peut plus retenir, examiner une proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant.
Après une telle tempête sanitaire qui s'abat sur la maison en paille qu'est la condition étudiante, on commence par se dire : « pourquoi pas ! ». En effet, la crise a mis en lumière ces « zones blanches » sur le plan de la restauration universitaire qui ont empêché un certain nombre d'étudiants de bénéficier de l'accès au repas à 1 euro mis en place par le Gouvernement.
Le ticket restaurant viendrait donc compenser cette inégalité en leur proposant de débourser 3,30 euros – ce qui correspond au prix d'un repas au resto U avant les mesures liées au covid-19 – tandis que l'État, par l'intermédiaire des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), financerait également 3,30 euros. La valeur du ticket restaurant s'élèverait donc à 6,60 euros.
Le mieux étant souvent l'ennemi du bien, à moins de mettre fin de facto au repas à 1 euro, ne serions-nous pas tout simplement en train de créer une nouvelle inégalité financière entre les étudiants ?
Les failles ne s'arrêtent pas là. À l'inégalité financière s'ajoute l'inégalité alimentaire et sanitaire, car où va-t-on trouver un repas à 6,60 euros en dehors de la restauration rapide ? Nombreux sont ceux qui soulignent avec raison que ce dispositif risque de subventionner la « malbouffe », entraînant une série de problèmes de santé.
On assistera de surcroît à un affaiblissement du financement des CROUS, qui se verront concurrencés par la restauration privée et les entreprises pourvoyeuses de ces tickets.
Un CROUS ainsi dépouillé de l'une de ses missions premières, qui ne représente pas moins de 30 % de son chiffre d'affaires, pourra-t-il assurer ses autres missions, en particulier celle du logement ?
Cette analyse me ramène directement à la situation particulière de l'université de La Réunion qui, depuis la crise sanitaire, doit gérer une augmentation inédite du nombre de ses étudiants. En 2020, elle comptait déjà 1 300 inscrits de plus par rapport à 2019. En août 2021, la barre historique des 19 000 étudiants a été franchie.
La situation dramatique vécue par les étudiants réunionnais dans l'hexagone au début de la crise sanitaire a dissuadé plus d'un néobachelier de quitter son île pour étudier. En effet, les témoignages de jeunes confinés, loin de leurs familles, dans des logements de moins de dix mètres carrés et sans revenus après la perte de leur job d'étudiant ont marqué les esprits. Dans l'incapacité de repartir à La Réunion, ils ont dû faire face à une misère sociale et psychologique sans précédent. Mais la forte croissance des inscriptions à l'université de La Réunion va immanquablement augmenter les demandes en repas et en logement, et a fortiori les besoins des CROUS présents sur le territoire. Et ne me dites pas que le problème va être réglé par la magie des tickets restaurant ! Il va bien falloir développer le service public du CROUS et améliorer notamment le maillage territorial.
Pour ce faire, il serait souhaitable d'impliquer davantage les collectivités territoriales qui ont apporté une aide considérable aux étudiants durant cette crise sanitaire. Il conviendrait de faciliter l'accès des étudiants isolés à la restauration d'entreprise, notamment à celle des collectivités, et également des organismes publics et privés. C'est une voie privilégiée pour assurer un service public de la restauration universitaire sur tout le territoire.
Il est bien précisé dans le rapport de la commission relatif à cette proposition de loi que l'article R. 822-9 du code de l'éducation permet déjà aux CROUS de passer des conventions avec des structures de restauration existantes de droit public ou privé pour que les étudiants puissent accéder à un service de restauration collective en bénéficiant du même tarif social que celui des restaurants universitaires. L'enjeu est donc de donner aux CROUS les moyens d'améliorer ce dispositif.
Madame la ministre, chers collègues, au-delà du ticket restaurant, les pouvoirs publics doivent explorer toutes les pistes pour améliorer la situation financière des étudiants. Le groupe GDR, dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire dont Marie-George Buffet était la rapporteure sur les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, préconise d'engager une réflexion sur les moyens de l'autonomie financière et matérielle des étudiants.
Vous n'osez pas, vous ne voulez pas couper le nœud gordien en allant dans cette direction ; comprenez donc que nous voterons contre cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je voudrais d'abord remercier Mme Blin, rapporteure de cette proposition de loi qui a le mérite d'aborder un sujet fondamental : celui de l'égal accès des étudiants à une offre de restauration à un tarif modéré.
La crise sanitaire liée à la pandémie, nous le savons tous, a été une période particulièrement difficile d'un point de vue social et économique pour les étudiants.
C'est pour faire face à ces difficultés que le Gouvernement a déployé un plan de soutien massif : aides sociales exceptionnelles, accompagnement psychologique, gel des prix des loyers en résidence universitaire et des frais d'inscription, déploiement de 20 000 tuteurs étudiants sur les campus, revalorisation des bourses sur critères sociaux à chaque rentrée depuis trois ans. Le soutien de l'État a été global et concret.
Au cours de notre mission flash sur le financement des CROUS avec Muriel Ressiguier, nous avons pu constater le travail exceptionnel réalisé par leurs agents – je tiens ici à les remercier.
Pour lutter contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement, au travers des CROUS, a permis aux étudiants, boursiers ou non, de bénéficier d'un repas complet à 1 euro.
En cette rentrée universitaire, les repas à 1 euro sont maintenus pour les étudiants boursiers et pour ceux qui rencontrent des difficultés financières. Les autres bénéficient d'un repas au tarif social de 3,30 euros. Cette offre de restauration est disponible dans l'ensemble des 800 structures qui maillent le territoire, et 2,6 millions d'étudiants y ont accès dans leur environnement immédiat.
Toutefois, il existe des zones dépourvues de restaurants universitaires. En effet, dans certaines communes, il n'est pas envisageable de créer un resto U, car la densité d'étudiants est trop faible.
Néanmoins, des réponses multiples sont déployées dans ces territoires. Ainsi, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) mène une politique d'agrément de conventionnement avec d'autres organismes pour que les étudiants puissent profiter des cantines administratives, scolaires ou hospitalières lorsqu'il en existe près de leur lieu d'études.
Cette solution a le triple avantage de proposer un repas au même tarif que les restos U ; d'offrir un repas complet et de qualité, car il est servi dans des établissements soumis aux exigences de service public, notamment celles qui ont été introduites par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) ; de permettre de garder ou de retrouver le lien social qui a tant manqué.
Le CNOUS poursuit activement la montée en puissance de ces conventionnements : 183 établissements sont d'ores et déjà conventionnés et dix nouveaux sites seront agréés pour le 1er janvier 2022.
Les établissements qui le souhaitent, dans les sites où cela est particulièrement nécessaire, peuvent distribuer des bons ou cartes d'achats pour se restaurer, à travers la contribution à la vie étudiante et de campus.
Par ailleurs, quel que soit son lieu d'études, tout étudiant peut contacter les services sociaux des CROUS et, en cas d'urgence, se voir attribuer une aide soit monétaire pour des dépenses alimentaires, soit sous forme de bons ou de carte d'achat dans une grande surface. C'est donc bien tout un panel de solutions qui existe et que nous devons faire monter en puissance pour éradiquer les zones blanches de restauration sur notre territoire.
Je me réjouis donc que l'amendement de réécriture proposé en commission par la majorité parlementaire ait pu être adopté. Plutôt que d'apporter une réponse unique, comme le proposait initialement le texte avec la création d'un ticket restaurant, la proposition de loi prévoit désormais un dispositif global pour répondre à l'enjeu des zones blanches. Il améliore le texte sur trois points qui me semblent essentiels.
Tout d'abord, est consacré dans la loi, au sein du code de l'éducation, le fait que les étudiants puissent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études. Les types d'offres proposés aux étudiants sont ainsi rappelés : en priorité, celles des restaurants universitaires gérés par le réseau des œuvres, mais aussi celles des organismes conventionnés par le réseau.
La proposition, telle que réécrite, inscrit directement dans la loi la dynamique d'agrément des CROUS et les incite à poursuivre le conventionnement. Enfin, dans les zones blanches, la proposition réécrite prévoit qu'une aide financière soit allouée aux étudiants pour consommer ou acheter un repas. Nous avons également introduit une demande de rapport au Gouvernement pour s'assurer qu'elles soient rapidement résorbées.
C'est bien loin des postures politiques mais avec pragmatisme que nous répondons aux problèmes des zones blanches. En cohérence avec les travaux de la commission, nous proposerons un amendement pour modifier le titre de la proposition de loi et pour traduire clairement l'objectif que nous partageons tous, celui de favoriser l'égal accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je tiens à saluer l'initiative du groupe Les Républicains qui a inscrit ce sujet à l'ordre du jour. Plus que jamais, les étudiants ont besoin de signes positifs. La crise sanitaire a bouleversé nos vies, mais à l'âge où l'on sort de l'adolescence, où l'on découvre la liberté, l'autonomie, l'indépendance, où l'on se construit en tant que personne, en multipliant les interactions sociales, amicales, amoureuses, les conséquences de la crise sanitaire ont représenté un tsunami pour nos jeunes.
La santé mentale de nos jeunes s'est particulièrement détériorée. Outre l'absence de lien social, c'est le fait d'avoir été confrontés à la précarité qui les a déstabilisés. Du jour au lendemain, les étudiants se sont retrouvés confinés dans leur studio, isolés de leur famille et de leurs proches, obligés de suivre des enseignements en visioconférence avec toutes les difficultés liées à la précarité numérique et dans l'impossibilité de garder leur job d'appoint. Manger à leur faim est devenu un réel problème.
La crise sanitaire nous a donc prouvé, si besoin était, que les lieux de vie étudiante que représentent les restaurants universitaires ont une utilité sociale essentielle. D'ailleurs, leur fréquentation est en constante hausse, entre 8 et 10 % par an. Garantir aux étudiants un repas diversifié, équilibré, sain pour 3,30 euros voire 1 euro sous certaines conditions, est une mission que l'État, par l'intermédiaire du CNOUS, doit au minimum remplir. Mais nous savons, et les auditions menées par la rapporteure en attestent, que le système est perfectible, car si le dispositif est universel, son accès ne l'est pas.
Nous en venons au cœur du sujet de la proposition de loi. Les vingt-six CROUS gèrent 801 points de vente, c'est-à-dire des restaurants ou cafétérias répartis dans 701 sites. Les CROUS ont pris conscience de la nécessaire évolution de l'offre et se sont engagés dans le développement de l'offre de restauration rapide en installant des cafétérias, saladeries, food trucks, etc. Ces structures représentent désormais 45 % de l'offre, mais la recherche de nouvelles formules permettant de mieux répondre à l'évolution des pratiques de consommation des étudiants s'impose, faute d'une totale couverture. En effet, si la répartition n'est pas un sujet dans les grandes agglomérations, en particulier en Île-de-France, il en va différemment dans d'autres territoires dans lesquels des établissements d'enseignement supérieur sont éloignés du site principal. C'est souvent le cas des antennes délocalisées de facultés ou des instituts universitaires de technologie – IUT. Dans ces situations, l'accès à un tarif subventionné de restauration n'existe pas.
La création d'un ticket restaurant étudiant sur le modèle du ticket restaurant salarié est une avancée à saluer. Elle bénéficiera aux 10 à 15 % des 2,7 millions d'étudiants. Qu'il ne soit accessible qu'aux étudiants fréquentant les zones blanches de restauration universitaire se justifie. D'une part, il ne faut pas déstabiliser le monde économique fragile des CROUS en détournant les usagers, d'autre part, le maintien du dispositif actuel dans les zones desservies assure aux étudiants une offre d'alimentation diverse, équilibrée et saine. Le ticket restaurant étudiants pallie une carence devenue criante à l'occasion de la crise sanitaire. Je suis persuadée que, dépassant les positions partisanes, nous voterons unanimement la création du ticket restaurant étudiant, car nous avons une lourde responsabilité vis-à-vis des jeunes générations.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La crise de la covid a incontestablement été un révélateur de la précarité étudiante. Celle-ci touche l'intime, en particulier les besoins essentiels selon la pyramide de Maslow, tels que se nourrir ou encore rester propre. De nombreuses initiatives ont vu le jour : repas à 1 euro, aides financières directes, produits d'hygiène comme les protections gratuites, épiceries solidaires. Je veux saluer en particulier la mobilisation de tous les CROUS de France, puisque beaucoup de choses ont été faites pour essayer d'accompagner au mieux nos étudiants.
Au demeurant, il faut aller plus loin, instaurer des dispositifs plus stables et trouver des solutions plus pérennes. Je veux donc saluer l'initiative de notre collègue Anne-Laure Blin qui, dans le cadre de cette niche parlementaire, vise à essayer d'améliorer la situation en créant un ticket restaurant. Grâce à l'intelligence collective du Sénat et de notre assemblée, le texte, qui apparaissait peut-être trop restrictif – il prévoyait comme seul outil le ticket restaurant étudiant –, a évolué. Ainsi, une réflexion prospective sur les zones blanches, les non-recours et les angles morts de la politique publique a été menée. Il apparaît en effet préférable de poursuivre le travail mené sur l'amélioration du maillage territorial en termes d'offre de restauration à tarif modéré, notamment en approfondissant la politique de conventionnement. Ainsi, l'article 1er prévoit d'insérer dans le code de l'éducation un article disposant que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.
Enfin, le dispositif du ticket restaurant étudiant est remplacé par une aide financière proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d'acquitter tout ou partie du prix du repas. Il s'agit donc d'une solution plus individuelle, plus agile et peut-être plus efficace.
Il vise à rétablir la version initiale de l'article 1er , car elle permettait aux étudiants de se restaurer en quelque lieu que ce soit, notamment dans les zones blanches. Or il en existe à Béziers. C'est pourquoi j'ai proposé de rétablir la version initiale.
À Béziers, si nous disposons d'un restaurant universitaire, géré par un prestataire privé, nous n'avons pas de CROUS. Depuis la crise sanitaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée prend en charge la différence entre le prix réel du repas, qui est normalement facturé par le prestataire privé, et le ticket restaurant à 1 euro que nous proposons aux étudiants en difficulté. Évidemment, ce dispositif représente un coût important pour la communauté d'agglomération qui est cependant ravie de pouvoir intervenir – ce qui n'est pas toujours le cas.
Il est inutile de vous dire que nous savons ce que sont les zones blanches. Nous sommes très contents car, à partir de septembre 2023, le CROUS s'installera à Béziers – ce n'est pas pour tout de suite, mais nous patienterons. L'installation du CROUS à Béziers s'accompagnera d'une série d'opérations positives : la capacité d'accueil de l'université passera de 800 à 1 200 puis 1 400 étudiants avec, à la clé, de nouvelles formations, de nouvelles salles de cours et une bibliothèque agrandie. Tout cela va dans le bon sens mais il n'empêche qu'en attendant, il revient à la communauté d'agglomération de prendre en charge les coûts. Le système du ticket restaurant à 1 euro pour les étudiants me semblait une bonne solution pour compenser l'existence de zones blanches.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Chère collègue, merci pour votre amendement que je soutiens à titre personnel, car il rétablit la version initiale du texte que j'avais déposé en février 2020. Je partage toujours le diagnostic : au fur et à mesure de mes rencontres avec les étudiants, j'ai constaté ce que vous avez rappelé. Je tiens à le dire, j'ai travaillé avec nos collègues sénateurs à la rédaction du texte que nous examinons aujourd'hui. Nous sommes arrivés à un terrain d'entente pour faire avancer la question de la restauration étudiante. Je le rappelle car, lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat au mois de juin, l'argument principal de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation était que le dispositif était bien trop large et qu'il fallait le cibler sur les zones blanches. Tel est le dispositif pragmatique que le Sénat a adopté pour avancer. C'est bien là tout l'enjeu de notre examen ce soir.
J'entends bien que tout ne va pas être résolu avec le ticket restaurant étudiant, mais commencer à réfléchir à des dispositifs qui ne sont pas exclusifs les uns des autres nous honorerait. Vous ne me retrouverez pas du côté des opposants aux conventionnements ; nous pouvons les amplifier sur le territoire. Néanmoins, je le répète, ils ne répondent absolument pas aux problèmes rencontrés sur le terrain pour une simple et bonne raison : alors même que des conventionnements existent, de nombreux étudiants en sont encore exclus.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, nous n'avons absolument pas parlé des étudiants de brevet de technicien supérieur – BTS – qui fréquentent des lycées et leurs cantines. Or les tarifs payés par ces étudiants sont identiques à ceux payés par les lycéens. Mes chers collègues, si vous vous renseignez auprès des étudiants de BTS de votre circonscription, vous constaterez qu'ils ne bénéficient pas du tarif modéré de 3,30 euros ; ils paient un prix bien supérieur. Encore ce matin, j'en ai rencontré qui m'ont expliqué qu'un repas leur coûtait environ 6 euros alors même qu'il n'était pas équilibré, au sens où on l'entend.
J'en profite pour répondre à notre collègue Sabine Rubin. Vous avez mal compris le dispositif. Le ticket restaurant constitue une modalité pratique pour bénéficier du tarif social qui était auparavant unique et fixé à 3,30 euros. Le Gouvernement a décidé de l'ouvrir aux étudiants boursiers qui bénéficient d'un tarif inférieur, fixé à 1 euro. Grâce à ce dispositif, les étudiants boursiers continueront de payer leur repas 1 euro alors que la valeur faciale de leur ticket restaurant sera de 6,60 euros, comme c'est le cas aujourd'hui. Soyez-en assurée, cet avantage bénéficiera à tous les étudiants, à coût constant.
Ma chère collègue, en raison du travail accompli avec le Sénat, j'émets un avis défavorable à votre amendement. Néanmoins, il faut poursuivre la réflexion. Au-delà des zones blanches, des problèmes de files d'attente et de repas existent, y compris dans les territoires couverts par des CROUS.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour donner l'avis du Gouvernement.
Tout d'abord, je voulais profiter de cette réponse pour tous vous remercier d'avoir salué l'engagement des personnels des CROUS lors des mois compliqués que nous venons de traverser.
Madame Ménard, le texte que vous souhaitez rétablir, qui est celui examiné au Sénat avant d'être proposé à votre assemblée par Mme Blin, pose certains problèmes que votre collègue a elle-même rappelés.
Instaurer un ticket restaurant pour l'ensemble des étudiants, sans s'interroger sur les lieux où il existe des restaurants universitaires gérés par le CROUS – dont vous saluez l'arrivée prochaine à Béziers, madame la députée –, c'est tout simplement signer la mort de la restauration universitaire sociale. C'est la raison pour laquelle les sénateurs ont limité le dispositif aux zones blanches. Mon avis sera donc défavorable.
Cependant, nous devons poursuivre la réflexion – c'est ce qu'ont fait l'ensemble des députés en commission des affaires sociales. En proposant à un étudiant de subventionner sa nourriture à hauteur de 6,60 euros par jour, par le biais d'un ticket restaurant, lui permet-on d'avoir un repas équilibré et complet – voire deux repas équilibrés et complets, puisqu'on peut déjeuner et dîner dans les CROUS ? Qu'en sera-t-il des étudiants qui restent en résidence universitaire l'été, et qui peuvent fréquenter les restaurants universitaires ? Cette solution est-elle pertinente lorsque les établissements d'enseignement supérieur sont implantés à l'extérieur des villes, dans des zones où il n'y a guère de possibilité de se restaurer, et où il faut apporter sa propre nourriture ?
Nous avons tout expérimenté pendant la période de crise ; aussi, il me paraît important de garder des solutions diversifiées. Nous avons d'ailleurs essayé d'expérimenter les tickets restaurant, mais cela n'a pas fonctionné : les étudiants préféraient – et de loin – recevoir des cartes leur permettant d'acheter de la nourriture et de se nourrir dans des restaurants conventionnés, plutôt que d'utiliser des tickets restaurant. Vous me répondrez peut-être qu'on obligeait les étudiants à aller chercher les tickets restaurant, mais il n'en est rien : ils allaient bien chercher les bons alimentaires, mais ne prenaient pas les tickets restaurant.
Avec un bon alimentaire, en effet, ils peuvent acheter ce qui leur est nécessaire dans des commerces – dans un contexte de précarité, l'alimentation est un besoin important, mais ce n'est le seul. Les bons alimentaires fonctionnent donc beaucoup mieux.
Dans les zones blanches, la meilleure solution est de recourir à la solution qui s'est avérée vraiment utile aux étudiants, et de les accompagner avec des bons alimentaires. Vous dites que rien n'a été pensé, mais détrompez-vous : cette solution est applicable dès demain. Si, en revanche, nous devions créer des tickets restaurant spécifiques pour les étudiants, nous aurions deux possibilités : soit créer un nouveau ticket restaurant, ce qui demanderait plusieurs mois ; soit recourir à des prestataires, ce qui obligerait à leur verser des frais de gestion – les montants seraient alors différents.
Quant aux étudiants en BTS dans les lycées, ils bénéficient de repas subventionnés par les collectivités. À Paris, les cantines des lycées auxquelles les étudiants en BTS et en classe préparatoire ont accès échelonnent leurs tarifs, selon les revenus familiaux, de 30 centimes environ à quelque 3,80 euros.
Vous l'avez rappelé, madame Ménard : les collectivités sont aussi très impliquées. Quand nous avons créé les comités territoriaux, nous avons constaté à quel point elles y participaient.
La position constante du Gouvernement sera de considérer qu'il faut utiliser des dispositifs qui fonctionnent et que nous pouvons lancer dès demain. L'inscription de cette mesure dans la loi incitera à nouer des conventionnements – malheureusement, des villes répondent encore, quand nous les sollicitons, que leurs étudiants se sont toujours débrouillés pour manger, et qu'ils n'ont aucune raison d'accéder aux cantines. Voilà ce sur quoi nous devons travailler. Les débats que nous aurons ce soir mettront en lumière les possibilités de conventionnement et d'accompagnement des étudiants par des bons alimentaires utilisables dans des lieux conventionnés, des épiceries sociales et solidaires ou des magasins généraux d'alimentation. Cette solution présente l'intérêt de la diversité et de l'agilité ; elle répondra donc vraiment aux besoins de l'ensemble des étudiants.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je maintiens mon amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, même si Mme la rapporteure a travaillé avec le Sénat, elle ne peut que rester attachée, à titre personnel, à sa version initiale de l'article 1er , que mon amendement propose de rétablir. Je maintiens donc ce dernier, par égard pour elle.
Vous expliquez ensuite, madame la ministre, que la solution que vous préconisez sera plus propice à ce que les étudiants bénéficient d'un, voire de deux repas par jour. Or, jusqu'à l'arrivée du CROUS à Béziers en septembre 2023, l'agglomération de Béziers Méditerranée maintiendra les repas à 1 euro pour tous les étudiants qui en auront besoin. Une fois encore, la charge financière reposera sur les collectivités locales. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pourtant pas à égalité ; certains sont plus riches que d'autres. Pour sa part, Béziers n'est pas situé dans un territoire extrêmement riche. Même si l'agglomération assume de bon cœur le repas à 1 euro pour ses étudiants, sans en remettre en cause la nécessité, il me semble que l'État a aussi sa charge à assumer.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
Il est simple, et suit la logique que j'ai exposée dans la discussion générale : il vise à rétablir, très concrètement, le dispositif élaboré avec nos collègues sénateurs. La première raison est pragmatique, et propre au travail parlementaire. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'adopter un dispositif conforme, et par conséquent de le rendre applicable tout de suite.
Oui, tout de suite. Si le décret est publié rapidement – ce que j'ose espérer, vu la détermination de Mme la ministre –, la proposition de loi votée dans les mêmes termes que le Sénat sera applicable immédiatement.
En revanche, si nous maintenons la rédaction votée en commission, le texte tombera aux oubliettes, en dépit des belles déclarations du Gouvernement : il sera renvoyé au Sénat dans la navette parlementaire, et, s'il est inscrit à l'ordre du jour du Sénat, n'aura jamais la possibilité de revenir à l'Assemblée. La discussion que nous avons ce soir n'a alors aucune raison d'être, puisque le texte ne trouvera aucune traduction concrète sur le terrain.
En résumé, soit nous adoptons un texte conforme à la version du Sénat, quitte à l'améliorer par décret et à œuvrer à sa bonne application avec Mme la ministre…
…sachant qu'en tout état de cause, le dispositif permet de proposer des bons alimentaires – ; soit nous rejetons le présent amendement visant à rétablir le dispositif adopté par le Sénat, et rien ne changera dans le quotidien des étudiants.
Concernant les bons alimentaires, vous ne semblez pas avoir bien compris la proposition de nos collègues sénateurs, madame la ministre.
Protestations sur les bancs du groupe Dem.
Vous expliquez que les bons alimentaires permettront d'effectuer des achats dans les supermarchés ; c'est aussi le cas pour les tickets restaurant étudiants. Les salariés qui utilisent des tickets restaurant se rendent indifféremment dans des supermarchés ou chez des restaurateurs ; or le modèle retenu pour les tickets restaurant étudiants est exactement identique.
Je ne comprends pas qu'on s'oppose à une mesure qui peut être déployée immédiatement sur le terrain. Vous l'avez expérimenté : les CROUS ont l'expertise de ces dispositifs ; ils sauront faire. Nous avons auditionné les CROUS et les CNOUS ; ces derniers nous ont indiqué qu'ils disposaient de listes d'étudiants boursiers éligibles au tarif social du repas à 1 euro. Encore faut-il voter un dispositif concret ; sinon, dans les zones blanches, comment les étudiants pourront-ils bénéficier du tarif social à 1 euro, alors qu'ils n'ont accès à aucune structure publique leur proposant ce tarif ?
Actuellement, les tickets restaurant sont réservés aux salariés. Il n'existe pas de dispositif qui permette d'en attribuer aux étudiants : il faut donc soit construire toute une « tuyauterie » à cet effet, soit passer des conventions avec des organismes qui gèrent les tickets restaurant – mais cela entraînerait des frais de gestion qui n'ont aucune raison d'être payés par l'État. L'État a mieux à faire de l'argent destiné aux étudiants !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Les CROUS possèdent des fichiers recensant les étudiants boursiers ou bénéficiant d'aides ponctuelles, spécifiques ou annuelles. Il ne faudra que quelques jours pour que les étudiants inscrits en zone blanche reçoivent des bons alimentaires – nous l'avons fait tout au long de la crise, et c'est la seule solution qui a fonctionné partout.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Au-delà des CROUS, les établissements ont la liste des étudiants qu'ils ont aidés pendant la crise. Ils ont consacré plus de 19 millions d'euros à distribuer des bons destinés à acheter des ordinateurs, des clés 4G ou de l'alimentation. Les établissements et les CROUS savent distribuer ces aides, à condition qu'on n'introduise pas un intervenant extérieur. Si, en revanche, nous considérons que les CROUS doivent gérer la création de tickets restaurant pour les étudiants, alors que ces tickets n'existent aujourd'hui que pour les salariés, nous ne sommes pas près de les voir arriver. Avis défavorable.
Sans rouvrir les débats que nous avons eus en commission, il est important que nous nous comprenions bien. Vous expliquez, madame la ministre, que la solution du ticket restaurant étudiants est compliquée, et qu'elle ne peut donc pas être appliquée. Vous repoussez l'adoption conforme d'une solution pouvant être instaurée immédiatement, au bénéfice des étudiants qui vivent dans des zones blanches et n'ont aucun accès à une alimentation solidaire ; ce faisant, vous accentuez une inégalité.
Mais non !
Nous l'avons tous constaté : il existe des zones blanches, qui ne sont couvertes ni par les restaurants universitaires ni par le CROUS. Vous essayez de nouer des conventions, en mobilisant un outil que vous avez créé. Or ces conventionnements n'existent pas partout sur le territoire – nous ne sommes même pas certains que ce soit possible. Le dispositif que nous vous proposons est peut-être un peu compliqué, mais les décrets d'application et l'ensemble des agents du ministère sauront y remédier.
Nous vous soumettons un dispositif concret, applicable dès l'adoption de la loi, et vous nous répondez que c'est trop compliqué… Vous déposez des amendements de réécriture, proposez de codifier le conventionnement – alors qu'il se pratique déjà et n'a pas besoin d'être inscrit dans la loi –, et proposez un artifice financier qui ne verra jamais le jour. Comme l'a très bien indiqué Mme la rapporteure, le texte reprendra alors la navette parlementaire et n'aboutira pas. Vous n'apportez absolument aucune réponse concrète aux étudiants précaires dans les zones blanches. Quelles solutions pouvez-vous leur offrir rapidement et concrètement ?
Je voulais simplement vous dire, monsieur le député, qu'il existe une multitude de dispositifs qui peuvent fonctionner dès demain. Je ne dis pas que l'idée d'un ticket restaurant est en soi une idée stupide ; je dis simplement que, si vous voulez un dispositif susceptible d'être mis en œuvre rapidement afin d'atteindre sans délai les étudiants des zones blanches, le ticket restaurant n'est pas la meilleure des solutions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous ne comprenons pas plus votre position que Mme la ministre. Vous dites vouloir lutter contre la précarité alimentaire des étudiants, mais tout le monde ici le veut. Nous proposons de recourir à des dispositifs qui existent déjà, et vous proposez, vous, un dispositif qui n'existe pas, dont la mise en place va prendre du temps et qui en plus va coûter aux CROUS – de l'argent qui pourrait servir à autre chose. Vous nous reprochez depuis le début de cette niche parlementaire de défendre des amendements de suppression de vos articles au lieu de nourrir le texte de nos propositions, mais quand nous faisons des propositions pour améliorer le texte et pour qu'il permette de lutter rapidement contre la précarité, vous n'êtes pas contents non plus ! On se demande de quel côté se trouve la posture politicienne !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame Colboc, c'est précisément le rôle du législateur que de mettre en place de nouveaux dispositifs. S'il s'agit d'adopter un dispositif qui existe déjà dans le code de l'éducation, comme vous nous le proposez…
…sincèrement je ne comprends même pas pourquoi nous continuons de siéger. Ce que nous vous proposons, nous…
… c'est un nouveau dispositif qui soit coordonné à l'ensemble des dispositifs existants.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Écoutez Mme la rapporteure ! Vous vous êtes déjà manifestés au cours des débats antérieurs.
Madame la ministre, votre argument relatif aux dépenses et aux frais de gestion est fallacieux pour la simple et bonne raison que les CROUS ont déjà développé, pour l'ensemble des étudiants du territoire, la carte Izly, une carte de paiement rechargeable qui permet de payer dans les établissements de restauration étudiante. Selon la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), que nous avons auditionnée, les services sont capables de développer un tel service en interne. Grâce à l'ensemble des dispositifs dont nous disposons, nous avons aujourd'hui les moyens matériels et techniques de mettre en œuvre ce ticket restaurant – qu'on l'appelle ainsi ou autrement, puisque j'ai bien compris que vous ne vouliez pas qu'il soit désigné par cette expression.
Vous nous dites qu'un système de bons alimentaires va être mis en place et que vous êtes capable d'identifier les étudiants dans les zones blanches : dont acte, mais dans ce cas comment comptez-vous faire, puisque la proposition de loi ne sera pas adoptée conforme, qu'elle tombera donc encore une fois dans les oubliettes de la navette parlementaire et ne sera jamais votée au cours de cette législature ? Quels engagements concrets le Gouvernement prend-il aujourd'hui pour identifier clairement les étudiants des zones blanches et permettre à tous les étudiants de France de bénéficier, à une date que vous aurez fixée, du tarif social de 3,30 euros, quel que soit leur lieu d'études ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 16
Contre 38
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 15 .
Plus de la moitié des étudiants français sont inscrits dans une université : cela signifie qu'un peu moins de la moitié sont inscrits ailleurs. Le présent amendement tend à ce qu'il soit explicitement précisé que l'ensemble des étudiants sont concernés par le dispositif, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l'université.
L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre groupe vise à préciser les types d'établissements qui pourront proposer une offre de restauration aux étudiants. Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n'auraient pas d'offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d'enseignement supérieur privés. Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées.
Notre but n'était pas, en déposant cette proposition de loi de rouvrir le débat entre l'enseignement public et l'enseignement privé, mais de garantir à tous les étudiants de bénéficier d'un tarif social, qu'ils soient dans l'enseignement privé ou public et quels que soient leur lieu d'études ou leur statut. Vous l'aurez compris, je serai défavorable à votre amendement. Il ne doit pas y avoir de différenciation selon les établissements, parce que tous les étudiants, quel que soit le lieu où ils étudient, ont les mêmes besoins en matière de restauration.
Je voudrais revenir sur la situation des étudiants de BTS, madame la ministre, sur lesquels vous n'avez pas dit un mot lorsque la commission vous a auditionnée. Vous évoquez le cas des étudiants en BTS d'Île-de-France, mais l'Île-de-France, ce n'est pas la France. Les tarifs étudiants devraient-ils varier en fonction des revenus des parents ? Tout l'enjeu de la restauration étudiante, c'est de proposer un tarif universel, quel que soit le statut social de l'étudiant ou les revenus de ses parents. Le simple fait d'être étudiant doit ouvrir droit à ce tarif social de 3,30 euros. Vous avez évoqué la possibilité d'un repas à 1 euro pour les boursiers, mais je vous repose la question : comment garantir aux étudiants des zones blanches qu'ils bénéficieront de cette mesure ?
Comme cela a été dit au cours de la discussion générale, ce montant de 3,30 euros, déjà excessif pour de nombreux étudiants, constitue un grave défaut de l'organisation de la restauration étudiante. Cependant, vous ne pouvez pas me répondre que les étudiants de BTS bénéficient des tarifs des cantines des lycées en fonction des revenus des parents : c'est complètement contradictoire avec la logique de notre code de l'éducation, qui est celle de l'universalité de la restauration étudiante et du tarif modéré pour tous les étudiants de France, quels que soient leur statut social et leur lieu d'études.
Tous les étudiants sont évidemment concernés – disant cela je réponds à Mme Descamps – quel que soit l'établissement où ils étudient, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté là-dessus : tous les étudiants ont droit à un tarif modéré, mais nulle part il n'est écrit que ce tarif doit être le même partout. Mais si vous voulez que les étudiants qui paient actuellement 30 centimes le repas pris à la cantine des lycées paient 3,30 euros, dites-le !
Si les tarifs des cantines sont modérés, c'est parce que les collectivités participent à leur financement. Ce qui importe, c'est que de tels tarifs soient possibles dans les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur…
…et je pense que cela respecte parfaitement tant l'esprit que la lettre de la loi, d'autant que dans les zones les plus défavorisées, les collectivités prennent en compte la situation de la famille et sont capables de fournir à des enfants des repas équilibrés pour moins de 50 centimes d'euros : c'est la fierté de notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Excusez-moi, madame la ministre, mais vous ne nous répondez pas quand nous vous disons que vous risquez de renforcer les inégalités au détriment des étudiants précaires.
Concernant l'amendement, il reflète les convictions de nos collègues de gauche et d'extrême gauche…
…mais une telle mesure reviendrait à restreindre le champ du dispositif. Les conventionnements ont déjà suffisamment de mal à se mettre en place, sans qu'en plus on interdise au privé d'y recourir. Autant vous dire que dans certains endroits plus personne ne pourrait « manger solidaire ».
Répondez donc à cette question, madame la ministre : comment fait-on pour rétablir entre les étudiants une équité qui n'existe pas en France ? C'est dramatique et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de la rétablir.
L'amendement n° 9 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
Cet amendement vise à supprimer ce que vous avez insidieusement ajouté en commission, mes chers collègues.
Vous savez pourquoi j'utilise ce mot. En effet, nous avons à maintes reprises déposé des amendements tendant à obtenir du Gouvernement des rapports sur divers sujets d'ailleurs et pas uniquement sur ces questions de vie étudiante, considérant qu'il était intéressant que le Parlement soit éclairé sur certains sujets, en amont ou en aval de nos discussions. Or vous rejetez systématiquement ces amendements « rapport », au prétexte que nos pouvoirs de contrôle suffisent pour obtenir toutes les informations que nous sollicitons.
Or voilà qu'en commission la majorité dépose un amendement visant à demander un rapport au Gouvernement : où est la logique ? Soit vous êtes fermement opposés aux amendements « rapport », soit vous ne l'êtes pas, mais à ce moment-là, il faut défendre cette position pour tous les textes dont nous débattons dans l'hémicycle.
Sur cette question de la restauration, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que nous soyons exhaustifs, et ne pas nous limiter au tarif universel de 3,30 euros. Savez-vous par exemple que les CROUS ont mis en place un système de tarification par points ? Une entrée ou un dessert vaut un ou deux points, un plat deux, trois, quatre, cinq, etc. On peut ainsi arriver au menu équilibré que vous appelez de vos vœux, mais pour un tarif bien supérieur à 3,30 euros.
C'est faux !
Non, madame la ministre : j'ai ici les tarifs pratiqués dans l'académie de Versailles.
Vous nous parlez, mes chers collègues, du risque de voir nos étudiants se rendre dans des lieux de restauration rapide, mais aujourd'hui plus de 45 % de l'offre des CROUS relèvent de la restauration rapide, car cela permet de répondre aux nouvelles demandes étudiantes en matière de restauration et je crois que personne n'y voit le moindre inconvénient. Ainsi dans l'académie de Versailles, le panini poulet-curry vaut 3,60 euros – un seul panini ! Pensez-vous vraiment que le principe du repas équilibré à moindre coût est respecté ? Le prix d'un repas équilibré est bien supérieur aux tarifs modérés. Vous voyez donc qu'il n'y a pas de logique dans votre argumentation.
Mes chers collègues, si vous êtes vraiment préoccupés par la question de la précarité étudiante, si vous souhaitez vraiment résoudre les problèmes quotidiens des étudiants, votez donc le dispositif, non pas parce que le Gouvernement vous l'a demandé, mais parce que vous êtes convaincus qu'il est susceptible de constituer une solution. Tel que vous l'avez modifié en commission, ce ticket n'aura aucun effet, pour la simple et bonne raison que le Gouvernement ne l'a assorti d'aucun engagement financier, d'aucune modalité pratique qui garantisse que les étudiants bénéficieront du tarif social – nous y reviendrons, madame la ministre, au moment d'examiner l'amendement que vous avez déposé sur le gage.
Ce n'est pas que nous tenions absolument à instaurer les tickets restaurant étudiants : ce que nous voulons avant tout, c'est résoudre les difficultés quotidiennes des étudiants. Je vous repose donc la question, madame la ministre : quels engagements votre ministère va-t-il prendre pour que les étudiants qui n'ont absolument pas la possibilité aujourd'hui de bénéficier du tarif social ni du repas à un euro, puissent demain en bénéficier ?
Avis défavorable. Cet amendement, qui vise à supprimer un rapport, aura au moins permis à Mme la rapporteure de nous parler des paninis poulet-curry… En réalité, si l'offre des restaurants universitaires est effectivement variée, tous proposent systématiquement un repas complet, non pas à points mais à 3,30 euros, voire à 1 euro. En général, ce sont même deux menus complets qui sont proposés, puisqu'il s'y ajoute un repas végétarien.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
L'article 1er bis est adopté.
Permettez-moi d'abord une petite rectification à l'intention de M. Ravier : si l'on nous repeint en extrême gauche, c'est parce que la droite prend de plus en plus d'espace. Il est vrai que nous siégeons tout à fait à l'extrême gauche de l'hémicycle, mais cela ne signifie pas que notre pensée est elle aussi à l'extrême gauche.
Ensuite, madame la ministre, une fois n'est pas coutume, je suis votre raisonnement.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.
En revanche, j'ai plus de mal à suivre celui de Mme la rapporteure que je n'en ai eu ce matin avec le rapporteur Pradié, dont les arguments étaient forts. Je ne comprends pas les vôtres, mais il est vrai qu'il vous est facile de dénoncer cette proposition de loi.
Pour clarifier le débat et dépasser toutes les petites mesures que nous présente la ministre et qui existent déjà, surtout pour sortir de la précarité chronique des étudiants, nous proposons par cet amendement d'expérimenter l'ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, notamment aux étudiants en situation de précarité. En raison des règles de recevabilité financière, nous ne pouvons proposer qu'une expérimentation, restreinte de surcroît, mais elle atténuera immédiatement la misère des jeunes et remplacera la myriade de dispositifs destinés à aider les jeunes précaires.
Avis naturellement défavorable. Je reviens sur votre intervention précédente : avec 6,60 euros, dites-vous, les étudiants ne pourraient rien s'acheter. Rappelez-vous pourtant : la majorité, qui affirme aujourd'hui vouloir profiter de ce débat pour améliorer l'ensemble des conditions de vie des étudiants, avait augmenté l'APL de 5 euros. À l'époque, M. Mélenchon avait apporté une série de produits alimentaires dans l'hémicycle pour montrer que 5 euros permettaient largement à un étudiant en difficulté financière de se nourrir.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Voilà tout l'enjeu de cette mesure ! Voilà pourquoi nous nous battons : avec 5 euros d'APL et le reste, on comprend les difficultés croissantes que connaissent les étudiants. C'est dire combien il est important de déployer tous les dispositifs pour améliorer leur quotidien.
Vous avez néanmoins raison, madame la députée : cette proposition de loi telle qu'elle a été modifiée en commission ne changera strictement rien, et je comprends votre abstention !
Votre amendement, madame Rubin, prévoyait la remise d'un rapport évaluant les moyens dont les CROUS devraient être dotés.
C'est pourtant bien le texte de l'amendement n° 12 . Avis défavorable ; cela relève du projet de loi de finances.
Vous avez raison, je me suis trompée ; c'est bien dommage. Il s'agissait en effet de demander un rapport sur le financement des CROUS ; cela relève-t-il donc du PLF ?
L'amendement n° 12 n'est pas adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 18 , qui tend à supprimer l'article.
Comme je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement est favorable au texte issu des travaux de la commission qui, à l'initiative des groupes de la majorité, a proposé une solution plus large, plus adaptée et plus respectueuse des initiatives locales. C'est pourquoi cet amendement vise à lever le gage prévu à l'article 3.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Que mon avis soit favorable ou non, au fond, peu importe : le Gouvernement fera exactement ce qu'il veut et la majorité votera en conséquence. Si vous levez le gage, toutefois, cela signifie que vous avez forcément un projet financier, que vous disposez d'un budget à consacrer à l'aide sociale que vous envisagez. Quel engagement budgétaire prenez-vous ce soir, madame la ministre, devant la représentation nationale, en faveur des étudiants, en particulier dans le domaine de la restauration ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous verrez cela dans le projet de loi de finances, madame la rapporteure.
Permettez-moi de revenir sur un amendement antérieur qui portait sur un rapport, mais à l'occasion duquel on nous a parlé d'un RSA jeunes. Sans doute ses auteurs siègent-ils à l'extrême gauche sans y être vraiment…
…mais cet amendement, lui, était vraiment d'extrême gauche ! Nous y sommes totalement défavorables : le RSA « Playstation » n'est pas du tout un bon signal à adresser à la jeunesse !
En revanche, nous sommes favorables aux dispositifs qui permettent d'aider les jeunes les plus précaires, car ce sont eux qui en ont besoin. Or cet amendement visant à lever le gage, madame la ministre, donne l'impression qu'on se moque de nous et de la représentation nationale.
Cette proposition de loi était destinée à envoyer un signal et à offrir un moyen concret aux étudiants de s'en sortir quand ils se trouvent dans les zones blanches, mais il n'y a de votre part aucune réponse, aucune proposition financière. En clair, rentrons chez nous !
L'extrême gauche existe en France, mais hélas pour elle, elle n'a pas de représentants dans cet hémicycle.
Ensuite, monsieur Ravier, dans une période où les étudiants font la queue au Secours populaire pour se nourrir, l'expression « RSA Playstation » est à vomir ! Qui peut croire que des étudiants qui touchent 50 ou 100 euros pour se nourrir vont s'acheter une Playstation alors qu'ils font la queue au Secours populaire ? Je vous le dis sincèrement, comme je le pense !
Vous prétendez déposer cette proposition de loi parce que vous auriez conscience de l'urgence sociale, et vous parlez de « RSA Playstation » ? Écoutez-vous donc ! Vos propos sont inadmissibles !
Je vous écoute tranquillement depuis tout à l'heure sans prendre la parole, et je ne vous ai pas interrompu une seule fois. Je vous entends vous battre pour donner qui une carte, qui un chèque, qui un bon, mais peut-être la solution serait-elle de donner une allocation pour que les jeunes puissent simplement vivre et faire leurs études !
L'amendement n° 18 est adopté ; en conséquence, l'article 3 est supprimé.
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de le mettre en cohérence avec le texte adopté en commission. L'intitulé serait le suivant : proposition de loi « visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ».
L'amendement n° 14 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous parachevez ainsi votre belle opération de communication, chère collègue,…
…qui n'aura de toute manière aucun intérêt sur le terrain – vous le savez. Vous donnez néanmoins à cette proposition de loi un beau titre qui ne fait que reprendre – là encore, vous le savez – un article réglementaire et qui ne changera strictement rien.
Le fait est, chers collègues, que nous avions ce soir l'occasion d'adopter un texte très concret, mais vous avez fait le choix de la communication et des promesses sans lendemain.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Cette proposition de témoignage ne changera rien pour les étudiants. Mais rassurons-nous : les étudiants, eux, sauront que vous n'aurez rien fait pour eux car demain, ils continueront de bénéficier des aides sociales et des banques alimentaires. Encore une fois, ils sauront que le Gouvernement n'a rien fait alors qu'il avait la possibilité de faire beaucoup !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Favorable. Cet amendement permet de mettre le titre du texte en adéquation avec son contenu et surtout avec la volonté dont le Gouvernement a apporté la preuve pendant toute la durée de la crise en mobilisant plus de 300 millions d'euros pour aider les étudiants à lutter contre la précarité. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022.
Je regrette simplement, madame la rapporteure, que vous ayez choisi de ne pas voter en faveur de l'amendement par lequel le Gouvernement proposait de lever le gage afin de financer l'accès de tous les étudiants, partout en France, à une offre de restauration à tarif modéré.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Nous regrettons vivement que cette proposition de loi ne soit pas adoptée conforme. Elle aurait pu s'appliquer immédiatement en faveur des étudiants en situation de grande précarité dans les zones blanches. Vous en avez hélas décidé autrement et nous ne pouvons que le regretter. Bien sûr, certains d'entre nous voteront en faveur de cette proposition de loi mais on sait qu'elle n'aboutira à rien, car vous n'avez aucune solution concrète à proposer ; c'est très regrettable.
Enfin, peut-être l'expression « RSA Playstation » vous fait-elle vomir, chère collègue, mais en toute franchise, c'est la réalité, et un grand nombre de citoyens pensent comme moi ! Non, le RSA jeunes n'est pas une bonne solution ; c'est un mauvais signal envoyé à la jeunesse !
C'est hallucinant ! Vous avez le droit de ne pas être d'accord, mais de là à dire que les gens s'achètent des Playstations !
Si vous souhaitez vous exprimer, prenez la parole, monsieur le président ! En qualité de président de la commission, vous avez un rôle particulier ; n'aboyez donc pas ainsi !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 34
Contre 14
La proposition de loi est adoptée.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (n° 4440).
Chacun se souvient des débuts laborieux de la gestion gouvernementale de la pandémie de la covid-19. Alors que la France s'apprêtait à faire face à une crise sanitaire mondiale d'une ampleur inédite, ni les Français, ni même les soignants ne disposaient des masques chirurgicaux ou FFP2 en nombre suffisant, l'État ayant fait le choix de réduire drastiquement le volume de stocks jugés trop coûteux. Selon Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, cette décision avait été prise au motif que « les usines de production étaient capables d'être actives très rapidement, notamment en Chine ». Or, la Chine étant le foyer de la pandémie, sa production s'est trouvée paralysée, d'où une pénurie internationale de masques de protection, aux conséquences dramatiques aux plans sanitaire, social et économique. Pire, l'usine Sperian de Plaintel, dans les Côtes-d'Armor, seul site français de fabrication de masques respiratoires, et qui en produisait encore plus de 200 millions en 2010,…
…avait fermé à la fin de l'année 2018, dans l'indifférence totale des pouvoirs publics. Pourtant, le protocole d'accord signé en 2005 entre l'État et ce fabricant stipulait alors qu'il était exclu « de dépendre exclusivement d'importations qui se trouveraient interrompues dans un contexte de pandémie ».
En revanche, face au chaos entraîné dans nos territoires par la crise sanitaire, il faut saluer le travail des élus locaux et des industriels français. Que dire de ce directeur d'hôpital de ma circonscription qui s'est associé à des professionnels de la plasturgie afin de concevoir des blouses de protection destinées aux hôpitaux, aux EHPAD, à la médecine de ville, aux soignants à domicile ? Que dire de ces industriels qui ont su s'adapter, innover, trouver des solutions en vue d'assurer notre sécurité sanitaire, alors que l'État se révélait défaillant ? Que dire des problèmes d'approvisionnement, de dépendance, de dédouanement concernant les matières premières nécessaires à la confection des masques et des élastiques, voire des lenteurs administratives en pleine pandémie ?
La création d'une filière française relocalisée de production de masques de protection sanitaire constitue désormais un enjeu de souveraineté : notre nation doit pouvoir faire face aux éventuelles pandémies à venir. De même, en raison des enjeux environnementaux, une filière de recyclage est indispensable : les masques usagés sont évalués à 40 000 tonnes par an. Nos collègues Danielle Brulebois et Gérard Leseul ont travaillé sur le sujet dans le cadre de la mission flash sur le traitement des masques usagés.
Leur rapport est intéressant ; ils ont émis plusieurs recommandations de bon sens. Encore une fois, une véritable stratégie de relocalisation de la production et de constitution de filières de recyclage est essentielle.
Le 31 mars 2020, lors de son déplacement à l'usine Kolmi Hopen, fabricant français de masques chirurgicaux, à la périphérie d'Angers, Emmanuel Macron a insisté sur la nécessité de « rebâtir notre souveraineté nationale et européenne » concernant les produits de première nécessité. Conscients de ces enjeux stratégiques, encouragés par le discours du Président de la République, des industriels ont fortement investi, parfois avec le renfort d'aides publiques, afin de créer ou de modifier des lignes de production, dont chacune coûte entre 300 000 et 600 000 euros. Aujourd'hui, la France se trouve en mesure de produire 100 millions de masques jetables par semaine, mais elle ne les vend pas, car la grande majorité du secteur public passe commande à l'étranger !
L'État mène donc une politique paradoxale : il subventionne la filière française et, par l'intermédiaire de son administration, achète hors de France. Selon Christian Curel, président du Syndicat national des fabricants français de masques, si les entreprises nationales ont bien une capacité hebdomadaire de production de 100 millions de masques, elles ne tournent qu'au tiers de leur capacité. Il lance donc un appel aux pouvoirs publics : « Si nous continuons [à appliquer les règles actuelles en matière de marchés publics], cette filière qui a été subventionnée va devoir s'arrêter. »
Il devient donc impératif de recentrer les critères de sélection des appels d'offres sur la qualité, la sécurité de l'approvisionnement, des réapprovisionnements rapides et l'aspect environnemental, plutôt que sur l'unique critère de prix. Tant que le prix demeurera le critère le plus important, les fabricants français seront pénalisés au profit des Chinois, dont les produits sont 20 % à 30 % moins chers. À l'heure du plan climat, où l'approche écologiste est le devoir de chacun d'entre nous, il est impensable que le prix reste le premier critère d'attribution des marchés. Comment parler d'écologie tout en important du bout du monde ce que nous savons produire nous-mêmes ? Durant la seule année 2020, la France a dépensé près de 5,9 milliards pour l'achat de masques, dont 84 % provenaient directement de Chine.
La mise en place de politiques publiques entraînerait de nombreux bienfaits : contribution à la réindustrialisation de la France et à la création d'emplois ; sécurisation de nos approvisionnements en produits sanitaires stratégiques en cas de pandémie ; réduction de notre empreinte environnementale ; stabilité des prix pour les consommateurs quel que soit le contexte sanitaire. En outre, les représentants du secteur plaident pour que les masques de protection sanitaire continuent de bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % après le 31 décembre 2021, d'autant que, selon toute vraisemblance, la pandémie ne sera pas terminée à cette date. Enfin, ils demandent à l'État de renforcer les contrôles sur les masques importés et de responsabiliser davantage les importateurs.
Ces quelques mesures devraient retenir l'attention du Gouvernement et s'inscrire dans une démarche plus globale de réindustrialisation des secteurs stratégiques et de recyclage des déchets. En concertation avec les filières concernées, les parlementaires et les élus locaux, l'État s'engagerait alors à élaborer dans les plus brefs délais une stratégie d'ensemble visant à relocaliser et à créer une filière française de production et de recyclage des masques de protection sanitaire. C'est pourquoi je vous demande, chers collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. M'jid El Guerrab applaudit également.
Aux yeux du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, le sujet du texte que nous examinons touche à des thèmes essentiels pour l'avenir de la France : la santé et l'industrie, l'autonomie et la souveraineté.
Face à une crise sanitaire inédite et grandissante, nous nous sommes tout d'abord trouvés démunis à bien des égards. Les interrogations concernant l'utilité des masques étaient réelles, en France comme partout dans le monde. Puis les instances scientifiques, une par une, les ont jugés nécessaires pour enrayer les contaminations. Dès lors, il fallait fournir nos soignants, les héros de cette lutte contre la pandémie, et dans un second temps tous les Français.
Des lacunes ont été constatées : il convient donc que les pouvoirs publics analysent la situation afin de préparer l'avenir. La pénurie de masques a rappelé au monde entier l'importance de la petite industrie manufacturière, ainsi que notre dépendance envers la République populaire de Chine, laquelle avait alors réduit drastiquement ses exportations – pour servir évidemment sa population en priorité, mais aussi pour spéculer aux dépens des autres pays. En Europe, la gestion de la fabrication de masques a révélé un manque criant d'organisation du tissu productif. Dès le 12 mars 2020, le Président de la République déclarait : « Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer […] notre capacité à soigner […] à d'autres est une folie. »
Face à ce qui est désormais une évidence, la proposition de résolution vise à prévenir de nouvelles pénuries de masques de protection sanitaire, grâce à la relocalisation ou la création d'une filière française de production et de recyclage de masques. Notre groupe salue cette initiative. La politique du moindre coût de certaines grandes entreprises est allée trop loin, et nous payons aujourd'hui l'absence de réaction de l'État, pendant les dernières décennies, au nom de la doctrine trop libérale du laissez-faire, laissez-aller. Symboliquement, le fait de relocaliser répondrait à la prise de conscience d'un grave problème : quarante ans de désindustrialisation et de déclassement des territoires accueillant les usines. La relocalisation est un concept à manier avec prudence, mais pertinent dans le domaine de la santé.
Avant la crise, le potentiel de production française de masques sanitaires était de 3,5 millions d'unités par semaine : il a désormais atteint 100 millions. De quatre fabricants, nous sommes passés à une trentaine. Or, malgré cette forte croissance, les importations demeurent majoritaires : au premier trimestre 2021, 60 % des masques provenaient de l'étranger, notamment de Chine. Pendant ce temps, certaines des entreprises françaises dont j'ai parlé ne parviennent pas à écouler l'intégralité de leur production en raison de l'absence de nouvelles commandes publiques de gré à gré. Le contrat conclu par Santé publique France pour 1 milliard de masques français s'est achevé à la fin du premier semestre 2021 : les appels d'offres sont désormais passés par deux centrales d'achat ou directement par les établissements de santé. La question n'est donc pas seulement celle de la structuration d'une filière, mais aussi et surtout celle de la politique d'achat de ces masques.
Afin de pérenniser cette filière, les acheteurs publics et privés doivent s'engager. Les acheteurs publics disposent de la possibilité juridique d'intégrer à leurs appels d'offres d'autres critères que le prix, par exemple des paramètres sociaux et environnementaux ou encore la sécurité de l'approvisionnement. Il en est de même des acteurs privés, qui peuvent peser réellement en faisant appel aux producteurs français. Une circulaire devrait être très prochainement publiée en ce sens et les acteurs concernés en attendent beaucoup.
Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés n'en demeurent pas moins favorables au texte. La création d'une filière de recyclage, en particulier, constitue un objectif essentiel, en vue duquel nous devons élaborer un véritable plan d'action misant sur l'industrie française. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – . M'jid El Guerrab applaudit également.
Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à réfléchir à une stratégie globale visant à relocaliser et à créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire. L'exposé des motifs nous rappelle la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvions l'année dernière, au cœur de la crise sanitaire, ainsi que les erreurs stratégiques dont elle résultait – notamment la fermeture en octobre 2018, dans l'indifférence générale, de l'usine bretonne Sperian, unique site de production de masques respiratoires en France. Le texte nous invite donc à apprendre des erreurs du passé : nous ne pouvons qu'approuver une telle démarche.
En début d'année, nos collègues Gérard Leseul et Danielle Brulebois ont mené conjointement une mission flash sur le traitement des masques usagés, qui a formulé à peu près les mêmes préconisations que cette proposition de résolution.
Les deux rapporteurs ont en effet conclu que la relocalisation de la fabrication des masques devait constituer une priorité absolue non seulement pour des motifs stratégiques, économiques et sanitaires évidents, mais aussi pour des raisons environnementales, dans la mesure où les normes de production, la traçabilité de la composition des masques et les enjeux d'écoconception constituent des données cruciales qui doivent également être prises en considération.
Mais nos collègues se sont surtout penchés sur la question du recyclage : que faire de ces 40 000 tonnes de déchets qui n'ont pas été recyclées en France en 2020, en raison de l'explosion de la consommation de masques ? L'enjeu environnemental est de taille puisque, rappelons-le, chaque étape du cycle de vie des masques est source de pollution. Leur production nécessite l'extraction de pétrole ; leur fabrication et leur transport ont une empreinte carbone considérable. Lorsqu'ils sont correctement collectés avec les ordures ménagères, les masques finissent souvent incinérés ou enfouis. Ils sont aussi malheureusement jetés à terre ou dans la nature, et risquent alors de rejoindre les réseaux d'eau pluviale ou d'assainissement, tout comme les lingettes dont le traitement pose des difficultés dans les stations d'épuration.
Face à l'aggravation de ce risque environnemental, nos collègues Leseul et Brulebois ont formulé plusieurs propositions. Tout d'abord, puisque le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas, ils préconisent le lancement d'une campagne d'information à destination du grand public et des entreprises sur les bénéfices du masque réutilisable. Une deuxième proposition concerne le développement dans les lieux collectifs – supermarchés, établissements d'enseignement, lieux d'accueil du public – de points de collecte dédiés aux masques usagés. Ils suggèrent ensuite un renforcement du soutien financier de l'État en faveur du recyclage des masques usagés et, enfin, l'intégration du recyclage de masques jetables dans une filière de recyclage existante ou à l'état de projet. Bref, des mesures concrètes ont été mises sur la table.
La mission a rendu ses conclusions en janvier dernier et aujourd'hui, en octobre, le groupe Les Républicains présente une résolution visant à favoriser la relocalisation et le recyclage de masques. Il serait donc intéressant d'entendre le Gouvernement sur les suites qui ont été données au rapport de la mission menée par nos deux collègues.
Je tiens enfin à dire quelques mots de l'extraordinaire mobilisation des élus locaux autour des masques. Pendant la pénurie, les collectivités ont en effet démontré leur capacité à réagir rapidement et efficacement en temps de crise. Plus tard, au moment de gérer l'épineuse question de la gestion des masques usagés, de nombreuses initiatives locales, soutenues par des collectivités, ont émergé pour proposer des solutions de recyclage. Nous sommes donc collectivement reconnaissants envers les élus et devons poursuivre nos efforts pour les soutenir dans cette période qui demeure périlleuse.
Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de résolution tout en alertant sur le fait qu'elle ne doit pas rester lettre morte. Il est impératif de passer maintenant à l'action. Nous avons tout ce qu'il faut : des travaux parlementaires ont été menés pour nourrir nos réflexions au plan national ; au plan local, de nombreuses initiatives ont émergé. Pour passer à la vitesse supérieure, nous avons désormais besoin d'une véritable stratégie nationale et des moyens humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
Nous débattons d'une proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques. Ce débat nous permet de dresser un état des lieux de la situation et de montrer à quel point nous avons su collectivement relever le défi des masques face à la crise sanitaire. Nous devons bien entendu tirer les enseignements de ce qui s'est passé, mais ne pas oublier non plus que nous avons bien résisté grâce à tous les acteurs mobilisés : les entreprises, les collectivités locales, les bénévoles et les différents corps de l'État.
Revenons en arrière, à ce qui s'est passé il y a un an. Lorsque la crise du covid-19 est apparue en Europe, au début de l'année 2020, nul ne pouvait imaginer qu'elle prendrait quelques semaines plus tard un tournant aussi dramatique. Pendant la première vague, nous avons dû accroître notre capacité de production de masques sanitaires. Mais rappelons-nous qu'à l'époque, ce fut aussi grâce à la solidarité de plus d'une trentaine d'usines du Maroc et de Tunisie – clin d'œil à ma circonscription – et grâce au concours des entreprises françaises basées dans ces deux pays que nous avons pu nous approvisionner en urgence. Je voudrais ici remercier ces entreprises, ainsi que nos compatriotes travaillant dans le royaume et en Tunisie, qui ont ainsi contribué à l'effort national. Je pense particulièrement à l'entreprise DMD à Monastir, en Tunisie, dirigée par Frédéric Duclaux-Monteil, dont je salue chaleureusement les équipes.
Face à l'urgence, des moyens exceptionnels ont été mis en œuvre pour faire face à la demande. Sous l'impulsion du comité stratégique de la filière mode et luxe, de nombreuses entreprises du textile et de l'habillement se sont regroupées dès le printemps 2020 afin de coordonner la fabrication de 200 millions de masques. Nous pouvons être fiers de cette mobilisation. L'enjeu désormais est de pérenniser cette production française, afin d'être prêts collectivement en cas de nouvelle crise sanitaire. La production a aujourd'hui diminué du fait de la régression de la circulation du virus mais les besoins existent, notamment pour alimenter le système de soins.
Dans le même temps, la filière continue de s'implanter. L'État a été présent et continue de l'être pour structurer la filière industrielle dans tout le territoire national et sous votre impulsion, madame la ministre déléguée. Les entreprises bénéficient en outre d'un soutien financier de l'État, dont on peut dire qu'il est au rendez-vous. La filière compte aujourd'hui une trentaine de producteurs de masques sanitaires, contre quatre avant la crise du covid-19.
Bien sûr, cela ne permet pas d'effacer notre dépendance aux produits étrangers, notamment chinois, mais nous pouvons continuer de rendre attractive et compétitive la filière française. Pour cela, les acheteurs privés et publics doivent s'engager, notamment le milieu hospitalier et les collectivités territoriales. Responsabilisons ces acteurs pour faire vivre notre filière ! Ainsi, nous pourrons maintenir une production française disponible face aux crises sanitaires qui pourraient à nouveau sévir.
Cette excellente proposition de loi soulève aussi la question du recyclage des masques. Ce sont plus particulièrement les déchets générés qui constituent un véritable enjeu environnemental. Une mission flash a d'ailleurs été lancée dès l'année dernière par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, concernant le traitement des masques usagés. Nous devons trouver des solutions pour prévenir la pollution de l'environnement provoquée par ces masques. La quantité de déchets qui en découlent est en effet évaluée à 40 000 tonnes par an par la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Comment agir pour lutter contre la pollution engendrée par ces masques ? Là encore, nous devons avancer.
En conclusion, le groupe Agir ensemble soutient bien entendu la réindustrialisation d'une filière française du masque. Mais l'État n'a pas attendu cette proposition de résolution pour agir : nous devons donc continuer de structurer la filière, la soutenir et travailler davantage avec les collectivités locales, afin de poursuivre son renforcement dans les territoires. Nous voterons donc la proposition de résolution et soutenons l'action du Gouvernement pour la réindustrialisation dans notre pays, qui constitue un enjeu de souveraineté nationale.
Nous saluons la décision du groupe Les Républicains de mettre à l'ordre du jour la question des masques sanitaires, mise en lumière lors de la crise sanitaire liée au covid-19. En tant que députée de Polynésie française, qui vient de subir de plein fouet une nouvelle vague, j'y suis particulièrement sensible. Je tiens ici à remercier la solidarité nationale pour l'aide matérielle et humaine dont nos compatriotes bénéficient en ce moment même.
En mars 2020, nous avons découvert, dans un vertige impressionnant, l'impréparation de notre pays face à une crise sanitaire majeure et les erreurs délibérées qui ont conduit à le désarmer. Le rapport issu des travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale a ainsi démontré que des négligences ont conduit notre pays à plusieurs échecs concernant les masques et les tests – y compris lorsque nous nous préparions contre la deuxième vague –, que la mobilisation collective n'aura pas permis de rattraper. Nous devons désormais tout faire pour être préparés en cas de nouvel événement majeur.
En plus d'être sanitaire, économique et sociale, cette crise que nous espérons bientôt derrière nous est celle d'un modèle de gouvernance. Ce qui vaut pour le sanitaire vaut en réalité dans tous les domaines. En dépit d'indéniables réussites par ailleurs – sur l'aspect économique par exemple, ou dans le fonctionnement des services publics –, nous pensons que l'épidémie est révélatrice de maux profonds qui minent l'État depuis de nombreuses années.
Aussi souhaitons-nous insister, dans la lignée des différentes propositions du groupe UDI et indépendants, sur trois axes qui font écho à des valeurs défendues par notre groupe depuis toujours : raisonner et agir au plan européen ; décentraliser ; débureaucratiser et simplifier.
Sur la question spécifique des masques, nous partageons la position du groupe Les Républicains : il est absurde de subventionner une filière française de masques tout en continuant, dans le même temps, à acheter massivement des masques fabriqués dans les pays à bas coût. C'est de l'argent public dépensé en vain, qui sera inefficace sur le long terme. Sans nouvelles commandes publiques, les usines fermeront. Il faudrait donc réfléchir à l'adaptation de notre droit européen de la concurrence, afin de pouvoir favoriser les filières industrielles stratégiques, notamment dans la commande publique.
Éléments clés de notre souveraineté, les produits médicaux et paramédicaux doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, afin que nous puissions disposer de capacités de production et de stocks – pas seulement de masques – en cas de crise, contrôlées par le Parlement. Nous estimons que celui-ci doit se doter d'une mission permanente d'évaluation de notre état de préparation aux crises sanitaires.
Nous convenons tous que le masque sanitaire est une source majeure de pollution. Il s'agit, de plus, d'un objet relativement complexe et vecteur de risque d'infection, dont le recyclage est difficile et nécessite une filière spécifique. Pour répondre à ce besoin, nous disposons d'entreprises de talent : alors utilisons-les !
Je souhaiterais élargir le sujet aux médicaments, dont un nombre grandissant fait l'objet de difficultés d'approvisionnement, en raison notamment de la délocalisation de leur production. La Ligue contre le cancer nous a récemment alertés sur ce phénomène. L'an dernier, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a recensé près de 2 500 signalements de ruptures de stock, soit 1 000 de plus que l'année précédente. En 2010, il n'y en avait eu que 130. Nous soutenons la volonté du Gouvernement de relocaliser la production de médicaments mais force est de constater que les résultats ne sont pas encore là. Pour toutes ces raisons, et pour alerter une fois encore le Gouvernement sur la nécessaire préparation face aux crises, le groupe UDI et indépendants votera cette résolution.
« Face à la concurrence étrangère faussée, le pronostic de survie des masques made in France est engagé. » Voilà un extrait d'une lettre que j'ai reçue à mon bureau en juin dernier, signée d'un certain Christian Curel, président du Syndicat des fabricants français de masques. Cette lettre a été envoyée aux 577 députés : vous l'avez donc tous reçue.
M. Curel sonnait l'alerte. Comme je passais dans son coin, à Montpellier, je lui ai rendu visite dans son entreprise – un grand hangar de tôle dans la zone industrielle de Frontignan. « En pleine crise du covid, m'a-t-il expliqué, tout le monde cherchait des masques. Alors, on a monté cette usine pour participer à l'autonomie sanitaire de la France. » Mais une fois entré à l'intérieur de l'atelier, j'ai constaté qu'il était vide. Seuls deux salariés étaient là – et encore, ils étaient venus exprès pour moi : « On est juste là pour une démonstration », me confia le chef de la production, ou plutôt de la non-production. « Normalement, personne ne travaille cet après-midi. On ne bosse qu'un huitième du temps » ajouta-t-il. « Ah bon ? » m'étonnais-je. « Pourtant, la France n'a jamais consommé autant de masques. » Il me répliqua : « Oui, mais des masques chinois. La France achète chinois. » Puis il ajouta avec fierté : « Chez nous, le papier vient d'Alsace, l'élastique, de Lyon, la barrette nasale en fer de l'Isère : c'est du 100 % français. » La machine était neuve, performante. Elle pouvait produire 800 000 masques par mois. Pourtant, vingt-deux heures sur vingt-quatre, elle ne tournait pas : elle était à l'arrêt, inutile.
« Ah ça, s'exclamait le directeur, on reçoit beaucoup de compliments. La préfecture, le département : ils sont très fiers de nous. Les parlementaires, le maire, ils sont tous venus nous visiter. Mais derrière, les hôpitaux, les pompiers, ils achètent tous chinois et c'est vrai que nos masques sont à peu près deux fois plus chers. » « Mais le plus drôle, ajoutait le directeur, c'est que l'État nous a subventionnés. La semaine dernière, on a touché 700 000 euros au titre de l'aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur. Mais pour les achats, ils ne regardent qu'une chose : le prix, le prix, le prix. Ça nous tue ! »
Et il poursuivait : « Un collègue de la région parisienne m'a appelé hier. Il avait huit chaînes de production. Il a tout arrêté et mis vingt et une personnes au chômage. Il m'a dit que lorsqu'il avait inauguré son site, il y avait Valérie Pécresse et toutes les huiles. Aujourd'hui, plus personne. Dans quinze jours, il ira au tribunal de commerce pour mettre la clé sous la porte. »
Ce désastre industriel est le même partout : le même en Bretagne avec la Coop des masques, le même chez moi. C'est d'une telle absurdité ! Le Président Macron, il faut l'admettre, a mis le paquet. Plein de bonne volonté, il a jeté des dizaines de millions d'euros d'argent public, de notre argent, pour que cette industrie renaisse ici. Et au bout du compte, on se fournit à Shanghai.
C'est une absurdité mais c'est surtout une métaphore de notre monde, de la mondialisation. J'entends bavarder dans cet hémicycle et ailleurs de relocalisation : relocalisation des médicaments, relocalisation des vêtements relocalisation des aliments. C'est à la mode, la relocalisation. Elle est mise à toutes les sauces. Mais c'est du vent, du flan sans le protectionnisme qui doit venir avec, sans taxes aux frontières, sans barrières douanières, sans quotas d'importation.
Sans tous ces outils de régulation, la relocalisation n'est qu'une illusion, du bidon, un hochet dans la bouche des politiciens.
Au cœur du premier confinement, nous nous sommes retrouvés à poil : sans masque, sans surblouse, sans gel hydroalcoolique, sans sédatif, bref, fort dépourvus quand la crise fut venue. Le Président de la République déclarait alors : « Déléguer notre alimentation, notre protection à d'autres est une folie. » Mais qu'a-t-il changé depuis ? Rien ! Est-il intervenu devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer cette folie ? Pas une seule fois ! A-t-il protesté à Bruxelles contre des traités européens qui ont tous pour dogme la libre circulation des capitaux et des marchandises ? Jamais ! A-t-il protégé l'industrie nationale, comme Joe Biden l'a fait dans son pays, déclarant : « Il n'y a aucune raison pour que les pales des éoliennes ne puissent pas être produites à Pittsburgh plutôt qu'à Pékin » ? Jamais ! Macron n'a pas bougé le petit doigt, bien au contraire.
Au nom de la France, en notre nom, il continue de signer des accords de libre-échange avec le Vietnam, avec Singapour, avec le Canada, avec le Japon et de nouvelles négociations sont en cours avec la Chine et le Mercosur. La folie n'a pas cessé, au contraire. Au secours ! Au secours pour notre industrie, au secours pour nos emplois, au secours pour notre souveraineté, mais au secours aussi pour notre santé, pour notre planète. Comme le rappelait Nicolas Hulot, la mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de tous les problèmes écologiques. D'ici à ce que nos élites l'intègrent, nous serons tous calcinés. Si on ne s'attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n'est pas en installant trois éoliennes que l'on va y arriver.
Madame la ministre déléguée, madame la députée, le groupe La France insoumise va la voter, cette proposition de résolution, mais comme une bonne résolution du Nouvel An, qui ne dure pas longtemps. Ce texte ne s'attaque pas aux causes : rien sur le libre-échange, rien sur le protectionnisme, rien sur les taxes douanières, rien sur les quotas d'importation.
Or sans cela, la mondialisation continuera d'écraser la planète et de détruire ses habitants ; sans cela, la relocalisation restera une illusion.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.
La crise de la covid-19 a révélé la dépendance française aux fournisseurs internationaux. Plus grave, elle a mis en lumière une incurie de plusieurs années dans la gestion des masques et plusieurs failles stratégiques. Dès la fin du mois de mars 2020, nos hôpitaux ont eu à gérer la pénurie de certains médicaments nécessaires. Peu de temps après, le manque de respirateurs s'est, lui aussi, fait sentir. À la sortie de la crise, nous avons fait face à la carence des réactifs destinés à la réalisation de tests sanitaires. Quant aux vaccins, ils ont été développés bien plus rapidement par des entreprises étrangères, alors que notre champion national Sanofi a annoncé il y a quelques jours l'abandon des recherches d'un vaccin à ARN messager.
L'absence de renouvellement des stocks de masques et l'approvisionnement chaotique pendant les premiers mois de la crise resteront les écueils majeurs contre lesquels s'est heurté le Gouvernement dans sa gestion de la pandémie. Ces premiers mois de crise, nous nous en souviendrons. Face à l'engorgement des services d'urgence, le corps médical était sous-équipé. Les Français confinés étaient dans l'impossibilité de se procurer un masque et le Gouvernement a préféré minimiser l'utilité du port généralisé plutôt que de reconnaître la pénurie de FFP2 et de masques chirurgicaux.
L'heure n'est plus à la pénurie, bien au contraire, mais ces masques ne trouvent plus preneurs et certaines des usines qui en produisent sont au bord du dépôt de bilan. Je pense en particulier à la Coop des masques créée en janvier dernier pour répondre à la pénurie de production française. Si nous souhaitons garder nos industries chez nous, nous devons leur garantir des débouchés. Sur ce point, l'État a une véritable responsabilité et dispose, j'en suis convaincu, de leviers d'action. Les fabricants souhaitent que les appels d'offres ne reposent pas sur le seul critère des prix mais prennent en compte la qualité, la sécurité d'approvisionnement et l'aspect environnemental.
Une autre problématique se pose à nous : le recyclage des masques. Des solutions locales existent pour améliorer leur collecte voire trouver des débouchés. Reste désormais à les généraliser pour qu'un système de recyclage national performant soit mis en place. Le Président de la République avait promis, au lendemain de la première vague du covid, des « mécanismes de planification, de financement et d'organisation de la résilience industrielle française en matière de santé ». Aujourd'hui, il est nécessaire de concrétiser cette ambition non seulement en matière de gestion des masques mais, plus largement, pour l'ensemble des produits essentiels à notre indépendance sanitaire. En effet, la crise nous a montré qu'il nous faut continuer à produire dans notre pays, sur notre continent. Nous ne devons pas dépendre de pays étrangers pour notre approvisionnement en produits essentiels à notre pérennité. Il nous faut retrouver une vision stratégique de la chaîne de valeur.
Pour finir, je tiens à remercier le groupe Les Républicains pour cette journée qui nous a permis de traiter d'un très grand nombre de sujets qui font l'actualité et de nous remettre tous à jour – personnellement, j'avais décrit exactement ce qui pouvait se passer dans un livre publié six mois avant la crise de la covid-19.
Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de résolution.
Nos collègues du groupe Les Républicains proposent au Gouvernement de réfléchir à la mise en œuvre d'une stratégie globale visant tout à la fois à relocaliser et à créer une filière de production et de recyclage des masques de protection sanitaire. Le texte aborde en réalité deux sujets distincts : celui de la pérennisation de la production industrielle de masques sanitaires sur le territoire national et celui du développement par d'autres acteurs d'une filière de recyclage.
La relance de la filière française de production de masques sanitaires est un enjeu de souveraineté industrielle, de sécurité sanitaire et de réduction de notre empreinte carbone. Il suffit pour s'en convaincre de nous souvenir des difficultés rencontrées lors des premières semaines de la pandémie, alors que, faute de stocks stratégiques, nous dépendions étroitement des commandes chinoises : des soignants privés d'équipements pendant des semaines, des ruptures d'approvisionnement, des commandes réorientées brutalement vers des acheteurs proposant un prix plus élevé, un acheminement de commandes qui aura nécessité de mars à juin 2020 pas moins de quarante-huit rotations aériennes à partir de Shanghai ou de Shenzhen.
Tout cela a entraîné des dépenses exorbitantes puisqu'ainsi que le rappelait un rapport sénatorial publié le 15 juin 2020, le total des commandes portant sur 3,82 milliards de masques, achetés principalement en Chine, aura représenté un coût de 2,78 milliards d'euros. Nous aurions pu nous épargner ces graves retards, ces surcoûts faramineux, si l'État n'avait pas fait le choix dans la période précédente de réduire drastiquement les volumes de stocks de masques et d'atrophier la production sur le sol national.
Dans les mois qui ont suivi la survenue de la pandémie, le Gouvernement a posé les jalons d'une reconstruction de la filière nationale de production en accompagnant la filière par la commande publique. La production hebdomadaire française s'élevait ainsi à 77 millions de masques en octobre 2020, puis 100 millions au premier trimestre de 2021, contre 3,5 à 4 millions d'unités en mars 2020. Le nombre d'entreprises productrices a grimpé quant à lui, passant de quatre, en janvier 2020, à une trentaine aujourd'hui.
L'enjeu est désormais de pérenniser une filière qui continue de souffrir de la concurrence asiatique et qui nous alerte sur la nécessité de mettre d'urgence à contribution la commande publique, en recentrant les critères de sélection des appels d'offres sur la qualité, la sécurité d'approvisionnement et l'aspect environnemental, loin du seul critère du prix.
Les représentants du secteur plaident encore pour le maintien à 5,5 % du taux de TVA sur les masques de protection sanitaire au-delà du 31 décembre de cette année, pour le renforcement des contrôles des masques importés et pour la responsabilisation des importateurs.
La mise en place et le développement d'une filière efficace de recyclage répondent à d'autres enjeux, au premier rang desquels la réduction de l'impact sur l'environnement des masques usagés. L'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) évalue en effet l'utilisation annuelle de masques jetables en France entre 6,8 milliards et 13,7 milliards d'unités, soit une quantité de déchets plastiques représentant 40 000 tonnes par an, selon la direction générale de prévention des risques.
Nos collègues Danielle Brulebois et Gérard Leseul ont conduit en janvier dernier une mission flash qui a permis de faire le point sur la question. Ils ont insisté sur le coût économique très peu incitatif de la valorisation de ces déchets et recommandé, en conséquence, de privilégier pour le recyclage les circuits courts, à l'échelle d'un territoire. Ils ont également mis en relief la nécessité de développer les partenariats entre les collectivités et les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qu'il s'agisse de coopératives d'intérêt collectif, d'entreprises d'insertion ou d'entreprises intermédiaires disposant de capitaux suffisants pour investir. Ce sont autant de projets pour lesquels il est nécessaire d'accroître, là encore, le soutien et l'accompagnement public en mobilisant le fonds « économie circulaire » de l'Agence de la transition écologique (ADEME), la Banque des territoires, et en multipliant les appels à projets.
Si nous ne pouvons évidemment que souscrire aux objectifs de cette proposition de résolution, nous regrettons que ses auteurs n'aient pas privilégié le véhicule d'une ou deux propositions de loi, ce qui nous aurait permis de débattre de dispositions concrètes, telles que les critères des appels d'offres, le taux de TVA sur les masques, les normes de production et de traçabilité, l'accompagnement public de la filière de recyclage. Le foisonnement des initiatives et des recommandations invitait en tout état de cause à ne pas en demeurer au stade des généralités. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se prononcera néanmoins en faveur de cette proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Avant de donner la parole à Mme Danielle Brulebois, j'informe l'Assemblée qu'à la demande du groupe Les Républicains, il y aura un scrutin public sur le vote de la proposition de résolution.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale
Relocaliser la fabrication de masques et créer une filière de recyclage constituent deux enjeux majeurs sur lesquels le Gouvernement et le Parlement ne se sont pas contentés de réfléchir mais pour lesquels ils se sont dépêchés d'agir dès mars 2020. À la demande du Président de la République, Olivier Véran, ministre de la santé, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l'économie, ont lancé un large plan d'action pour relocaliser en France la production de médicaments, de matériels de santé et de masques et donner à notre pays une indépendance pleine et entière.
Il importe de rappeler le contexte : la France ne produisait plus suffisamment de masques, l'industrie française ayant délaissé depuis des années cette fabrication. Le Gouvernement a tout mis en œuvre pour relancer rapidement la machine. Sous l'impulsion d'Agnès Pannier-Runacher, la filière industrielle de production de masques sanitaires chirurgicaux et FFP2 s'est structurée et ancrée sur le territoire national. Un appel à manifestation d'intérêt a permis la production du matériau filtrant qu'est le fameux meltblown, le polypropylène fondu soufflé, très recherché et alors introuvable, qui tapisse la couche de protection interne des masques pour empêcher la propagation du virus. La production hebdomadaire de masques sanitaires est ainsi passée de 3,5 millions d'unités en mars 2020 à 100 millions par semaine aujourd'hui. Nous partions de très loin mais, aujourd'hui, nous sommes autonomes.
Il est cependant consternant d'entendre les inquiétudes de la filière, fragilisée par la concurrence agressive des importateurs étrangers. L'État a pris ses responsabilités : le milliard de masques achetés pour reconstituer les stocks nationaux a été commandé à des producteurs français. Rappelons que la clause sociale et environnementale que nous avons rendue possible dans les appels d'offres permet de favoriser des achats de produits français, en prenant en considération la qualité des produits et leur bilan carbone, plutôt que le seul critère du prix. Il y va aussi du civisme de chacun d'acheter français.
L'explosion de la consommation de masques est une menace pour l'environnement, d'autant plus s'ils sont importés. Pour des raisons sanitaires, les masques sont aujourd'hui collectés avec les ordures ménagères, mais l'enfouissement ou l'incinération de plastiques ne sont plus acceptables. C'est pourquoi la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire m'a confié en fin d'année 2020 une mission flash sur le recyclage des masques, que j'ai menée avec notre collègue Gérard Leseul.
Nous avons constaté que des solutions existent : des filières locales de collecte – via des poubelles spécifiques – et de tri se mettent en place. Des entreprises, telles que Cosmolys dans le Nord, Neutraliz en Indre-et-Loire, Plaxtil dans la Vienne, Cycl-add dans l'Ain, Versoo dans le Maine-et-Loire ou encore FabBRICK à Paris, sont ensuite capables de les broyer et de les extruder, pour fabriquer des granulés de polypropylène et les transformer en objets. Nous préconisons de développer ces modèles avec des points de collecte dédiés dans les lieux collectifs, publics ou privés, et d'encourager fiscalement ou financièrement ces partenariats exemplaires entre les collectivités, les industriels de la plasturgie et les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Nous avons proposé d'inciter les régions et les collectivités à lancer des appels à projets avec un soutien financier de l'État, à travers les contrats à impact territoriaux lancés en septembre dernier par exemple. Nous avons suggéré que le plan régional de prévention et de gestion des déchets intègre les projets de recyclage des masques.
Le plan de relance a financé des équipements de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), pour un montant de 10 millions d'euros sur la période 2021-2022. Nous avons proposé que le fonds économie circulaire de l'ADEME soit abondé pour développer ces solutions permettant aux masques de devenir des déchets classiques recyclables. La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles sanitaires – comme les lingettes –, qui sera créée prochainement, est une opportunité à saisir pour y inclure les masques chirurgicaux.
Nous préconisons également la poursuite de la recherche en faveur de la réutilisation des masques dits « à usage unique ». Les normes en vigueur devront évoluer pour permettre aux fabricants de revendiquer la possibilité de réutilisation de leurs masques chirurgicaux.
Vous le voyez, le Gouvernement et le Parlement n'ont pas attendu pour agir, car il s'agit d'un enjeu de taille, sur les plans non seulement sanitaire, environnemental et économique, mais également solidaire. Il doit rassembler toutes les bonnes volontés. C'est pourquoi je vous propose de voter en faveur de cette proposition de résolution.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mars 2020 – souvenez-vous : alors que les Français restaient calfeutrés chez eux, osant à peine sortir pour se ravitailler, nous assistions à une véritable course aux masques. Celui qui en avait un était chanceux : il était regardé avec convoitise, parfois avec jalousie. Les médecins, quant à eux, raclaient leurs fonds de tiroirs, à la recherche de vieux stocks de l'épidémie de H1N1 : on les disait périmés, mais c'était mieux que rien.
Comble du comble, puisque nous ne disposions pas de masques, nous avons eu droit à un florilège de propos de ministres, de préfets, voire de parlementaires de la majorité, expliquant que porter un masque pouvait être dangereux et, en tout état de cause, parfaitement inutile.
Lorsqu'on y repense, nous avons traversé une période surréaliste, durant laquelle la septième puissance mondiale s'est trouvée dans l'incapacité industrielle de fournir des masques à sa population. Cette incapacité était connue, comme cela a été rappelé dans la proposition de résolution, puisque l'usine Sperian située à Plaintel dans les Côtes-d'Armor, la seule à produire des masques en France, avait baissé le rideau en 2018 dans l'indifférence générale – il faut bien le dire –, alors qu'en 2010 elle produisait plus de 200 millions de masques.
Sans capacité de production immédiate, la France a dû s'adresser à l'étranger pour acheter les précieux masques. Et vers qui s'est-elle tournée ? La Chine, principalement. Avouez que la situation était cocasse ; elle l'a été plus encore lorsque, effarés, nous avons vu les masques commandés par la France être vendus quasiment aux enchères sur le tarmac chinois aux plus offrants, les Américains. Un feuilleton rocambolesque quand, pendant ce temps, les infirmières et les médecins français se protégeaient comme ils le pouvaient, avec des masques périmés et, pour certains, des sacs poubelle en guise de blouses : une véritable honte !
Néanmoins, comme souvent en cas de crise, lorsque l'État ne parvient plus à assumer ses responsabilités, les maires sont là pour prendre le relais. Ils ont répondu présents, comme le maire de Béziers qui, lors du premier confinement, a commandé plus de 150 000 masques en Espagne, qu'il est allé chercher lui-même, pour que chaque Biterrois dispose le plus tôt possible et gratuitement de deux masques.
Depuis, nous sommes passés de la pénurie à la profusion : nous avons tellement de masques que certaines pharmacies en donnent lorsqu'une personne est identifiée positive à la covid-19. Seul problème : alors que nous nous sommes organisés pour produire des masques français, 98 % de ceux distribués ou achetés en France proviennent toujours d'Asie.
Emmanuel Macron l'avait pourtant assuré : nous devons relocaliser et recréer des forces de production dans les territoires français. La souveraineté sanitaire et industrielle sera l'un des piliers du plan de relance. Nous aurions pu croire à une prise de conscience, mais il n'en était rien.
Dix-huit mois de crise sanitaire plus tard, rien n'est fait : c'est même tout l'inverse car ceux qui s'étaient engagés hier pour construire notre souveraineté sanitaire se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté financière, pour ne pas dire au bord du dépôt de bilan. Selon Alexandra Biescas, secrétaire générale du Syndicat des fabricants français de masques, la filière française a déjà diminué sa production de masques de 50 % en moyenne ces quatre derniers mois, malgré les achats du gouvernement français pour reconstituer les stocks nationaux. Plus grave, selon le syndicat, depuis l'été 2020, la quasi-totalité des appels d'offres lancés pour des masques a été remportée par des importateurs étrangers, au grand dam des producteurs locaux.
L'explication est simple : c'est, comme toujours, une affaire de gros sous. Lorsque cinquante masques français coûtent 7 euros, cinquante masques chinois en coûtent 1,20. Nous sommes bien loin des grandes promesses, loin du soutien massif promis à une filière pourtant indispensable à notre autonomie sanitaire. C'est regrettable car, même si je ne le souhaite pas bien évidemment, il ne faut pas être naïfs : il est fort à craindre que nous ne soyons à nouveau frappés par d'autres épidémies au cours des prochaines décennies.
Si cette proposition de résolution n'a qu'une portée limitée et symbolique, elle a au moins le mérite de nous rappeler combien il est urgent de construire notre souveraineté sanitaire, en nous inscrivant dans une démarche plus globale de réindustrialisation des secteurs stratégiques et de recyclage des déchets, notamment celui des masques sanitaires. Je voterai bien sûr cette résolution ; reste à espérer qu'elle soit suivie d'effets.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.
Mesdames et messieurs les députés, n'est pas Nostradamus qui veut. Qui aurait pu prévoir en janvier 2020 l'arrivée de la covid-19 et l'ampleur de l'épidémie ? Qui aurait pu prévoir la dangerosité de la maladie ? Personne. Et, en tout état de cause, personne n'a été en situation de le faire dans le monde entier.
Comme vous le savez, le Gouvernement a pourtant répondu présent dès le premier jour. Avec les informations et les moyens dont nous disposions, nous avons adapté au jour le jour notre stratégie pour rendre notre réponse la plus efficace possible. Nous nous sommes mis en ordre de bataille face à cet ennemi redoutable, invisible, imprévisible.
Nous n'avons pas mené ce combat seuls, puisque nous avons pu compter sur vous, mesdames et messieurs les parlementaires, et sur vos collègues élus locaux. Faisons abstraction des clivages : nous avons traversé cette crise tous ensemble. Je veux aussi saluer les soignants, les personnels qui nous ont nourris, qui ont fait tourner les usines indispensables, les fonctionnaires et les salariés du privé dont l'activité ne pouvait pas s'arrêter. Tous les Français se sont mobilisés pour nous permettre de surmonter la crise sanitaire. Elle a démontré la capacité d'un pays tout entier, de ses hommes et de ses femmes, de faire union face à l'adversité ; c'est cette force collective qui nous permet aujourd'hui d'afficher un taux d'incidence de moins de 50 cas pour 100 000 personnes et une couverture vaccinale que la majeure partie des pays dans le monde nous envie.
Début 2020, le monde entier a dû faire face à de très grosses tensions d'approvisionnement en équipements de protection, comme les masques sanitaires, dans un contexte d'augmentation inédite de leur consommation. En France, contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous continuions à produire des masques à hauteur de 3,5 millions par semaine,…
…à comparer aux 4 millions qui étaient nécessaires en temps normal. Quatre sociétés en produisaient – Kolmi Hopen, Macopharma, Valmy et Boyé – et nous étions l'un des rares pays européens à le faire.
Je le dis pour rétablir la vérité et saluer ces industriels.
En quelques semaines, les besoins se sont élevés à près de 80 millions de masques par semaine. Le stock stratégique de masques avait été réduit, de mémoire, sur la base de politiques qui ont été poursuivies durant deux mandats avant d'arriver à cette dernière législature,…
Vous avez raison. Le ministre de l'économie sous Hollande, c'était Macron !
…et qui faisaient consensus, reposant sur le constat que ce bien à faible valeur ajoutée était immédiatement disponible, facilement, et à bas prix. C'était une erreur, qui a perduré pendant quasiment trois mandats.
Si gouverner c'est prévoir, il est toujours plus facile, madame la députée Valentin, de réécrire l'histoire après la guerre. Dans ce contexte, votre proposition de résolution aurait eu beaucoup plus de sens il y a quinze mois et elle arrive sans doute un peu tard. Néanmoins, je veux vous rassurer, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cette proposition, qui explicite finalement assez fidèlement la stratégie que nous avons déployée sur ce sujet et que nous devons poursuivre.
Je saisis cette occasion pour rappeler devant la représentation nationale l'action du Gouvernement depuis le début de la crise, afin de mettre en place et de consolider une filière française de masques sanitaires et de masques filtrants plus généralement. Au plus fort de la crise, notre action a été guidée par deux principes : accéder au maximum de masques, quelle que soit leur origine, et mettre en place une filière française de masques sanitaires.
Le premier pilier de notre action a consisté, après la réquisition de masques, sur le plan national, à destination des soignants,…
…à faciliter l'acheminement d'équipements de protection sur le territoire français, grâce à la mise en place sous mon égide d'une cellule importation, animant près de 300 acteurs de la filière, entreprises et importateurs, en lien étroit avec l'ambassade de France en Chine et l'attaché douanier dans ce pays, qui a suivi de très près ces travaux.
De manière concomitante, nous avons fait en sorte d'augmenter massivement la production de masques en France, travail mené sous l'égide du ministère de l'économie et des finances. Grâce aux quatre producteurs historiques français et aux trente industriels que nous avons mobilisés, nous avons multiplié notre production par près de trente. Nous ne l'avons pas fait au moyen de subventions, mais par le biais de commandes publiques passées par l'État à hauteur d'un volume d'1 milliard de masques.
Je ne connais aucune autre collectivité publique qui se soit engagée auprès d'entreprises françaises à ce niveau. Je salue, madame Ménard, les 150 000 masques commandés en Espagne mais, sincèrement, ce n'était pas tout à fait à la hauteur du tsunami que nous vivions. C'était toutefois une contribution fort utile, comme celles de beaucoup d'élus locaux : c'est très bien et il ne faut pas opposer les uns aux autres.
L'État a également fait le choix de restaurer ce qui constituait un vrai problème et que vous avez souligné madame la députée Brulebois, à savoir notre maîtrise de la matière première, cette membrane filtrante qu'est le meltblown. Nous en produisions 6 000 tonnes par an, ce qui était totalement insuffisant, et nous sommes désormais capables d'en produire annuellement 20 millions de tonnes, grâce à onze entreprises. Cette politique a effectivement fait l'objet de subventions.
Nous avons enfin permis l'accélération de la fabrication de machines pour la production de masques. C'est souvent ignoré mais cela a été fort utile, parce que ce sont ces machines – qui ne venaient pas de Chine – qui ont permis de produire des masques en France.
En parallèle, nous avons conduit la mise en place d'une filière de masques en tissu à filtration garantie. Je salue la mobilisation exceptionnelle du comité stratégique de filière mode et luxe et des filières textile et habillement, sous l'égide du ministère de l'économie et des finances, ainsi que la mobilisation exceptionnelle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de la Direction générale des entreprises et de l'Association française de normalisation, coordonnée par le Gouvernement.
Ces efforts collectifs nous ont permis de répondre à l'urgence et de créer une filière française de masques sanitaires, grâce à quoi nous avons pu être équipés au moment du déconfinement.
Il nous reste aujourd'hui à pérenniser cette filière et, pour cela, la mobilisation de tous est déterminante. Il est évident qu'après le pic de consommation des masques, les besoins sont en train de diminuer – je ne crois pas que les Français aspirent à porter le masque toute leur existence, ce qui est assez légitime. J'ai alerté les acteurs sur cette évolution dès le mois de mai 2020, sur les risques de surproduction qu'il fallait anticiper et sur la nécessité d'adapter leur activité à leur niveau de commandes et de contrats.
Il est également essentiel que nous prenions collectivement nos responsabilités pour maintenir et soutenir une filière nationale capable de se remobiliser en temps de crise, ce qui passe par des achats publics et privés. S'agissant de l'État, je l'ai dit, nous avons, de manière responsable, commandé 1 milliard de masques sanitaires à des entreprises françaises et reconstitué ainsi notre stock stratégique. Nous avons également commandé 150 millions de masques non sanitaires – utilisables une vingtaine de fois, ils équivalent à un peu plus d'un milliard de masques – à des acteurs français, répondant à des critères sociaux et environnementaux exigeants, conformément à nos objectifs d'achats responsables.
Aujourd'hui, ce sont les collectivités locales et les établissements de santé, qui sont chargés d'équiper les soignants et les agents qui utilisent des masques sanitaires pour exercer leur mission de service public. À mon grand étonnement, j'ai pu constater que des régions, des départements, des communes et même le Sénat, les mêmes qui nous incitent avec force à l'exemplarité, passent encore aujourd'hui leurs commandes en Chine ou dans d'autres pays asiatiques.
Je n'ai pas cité l'Assemblée nationale.
Je ne prendrai que l'exemple de la ville de Cannes qui, en avril 2021, alors que nous avions une production française de millions de masques, commandait 800 000 unités à un importateur qui affiche clairement sur son site internet : « précommandés au meilleur prix, une gamme complète d'équipements de protection et de diagnostic, grâce à des précommandes sur des conteneurs en transit ». Mais en transit depuis où ? Je laisse à votre sagacité le soin de trouver la réponse…
Je vous invite et j'invite chaque acheteur à prendre ses responsabilités, à privilégier l'achat responsable, et ce d'autant que le Gouvernement a, en avril, introduit dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale, obligatoire depuis le 1er octobre.
Mme Danielle Brulebois applaudit.
Nous avons en outre ouvert la possibilité d'intégrer une clause sociale, activable de façon à protéger l'acheteur public, car nous sommes conscients qu'une petite commune n'a pas nécessaire un service d'achat suffisamment important pour disposer de toutes les compétences et qu'il faut sécuriser l'acheteur en empêchant la contestation de ces contrats de passation.
Une ministre nous dit donc d'acheter français, sans donner d'outil juridique pour cela.
J'appelle également les acteurs privés à faire de même, c'est fondamental pour pérenniser notre filière.
Enfin, vous proposez de proroger le taux réduit de TVA sur les masques sanitaires au-delà du 31 décembre 2021 – et vous auriez pu, au passage, vous étonner que les masques importés soient taxés à 0 % de TVA, ce qui est quelque peu surprenant… Je comprends parfaitement cette demande, qui devrait être prise en compte en loi de finances.
S'agissant du recyclage, j'accueille tout à fait favorablement les propositions de la députée Danielle Brulebois, et veux souligner la qualité de son travail sur le sujet. C'est en effet un enjeu important, qui suppose, là encore, des solutions locales. Je vous rassure : le ministère de l'économie et des finances recycle ses masques sanitaires.
Le PLF pour 2022 va prochainement être examiné devant votre assemblée, et j'ai donc demandé à mes équipes de travailler sur ce sujet, en vue de cette échéance.
L'État a mis en place une filière française de masques en un temps record. Il nous appartient maintenant de la faire vivre. Je sais pouvoir compter sur chacun des acteurs pour qu'il utilise, à son échelle, tous les leviers permettant de la soutenir, ce que permet désormais la commande publique.
Plus largement, je rappellerai qu'outre le fait que les pales d'éoliennes marines sont produites en France pour les États-Unis, monsieur Ruffin, l'emploi industriel a progressé dans notre pays – ce qui n'était pas arrivé depuis 2000 –, que le nombre de sites industriels a augmenté pour la première fois en dix ans, que le chômage a reculé et qu'il devrait atteindre son plus bas niveau depuis 2008 d'ici à la fin de l'année.
Enfin, nous soutenons 550 projets de nouvelles chaînes de production dans l'agroalimentaire, dans la santé, dans l'électronique et dans bien d'autres secteurs, destinées à des productions conformes à nos exigences sociales et environnementales – il était temps, après trente ans de capitulation industrielle. La reconquête industrielle ? Il y a ceux qui en parlent et il y a ceux qui la font.
Afin que nous puissions commencer l'examen du prochain texte, je mets directement aux voix la proposition de résolution, sans procéder à des explications de votes.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 40
Contre 0
La proposition de résolution est adoptée.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure de la commission des affaires sociales.
La proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de compte, que j'ai l'honneur de défendre devant vous, est le fruit d'une réflexion de longue date, partagée avec nos concitoyens. Elle est née d'une rencontre avec une citoyenne de ma circonscription, qui s'interrogeait sur l'opportunité de céder, à la veille de sa retraite, les droits attachés à son compte personnel de formation (CPF) à sa fille en difficulté pour s'insérer durablement sur le marché du travail.
Depuis que j'ai déposé cette proposition de loi, il y a maintenant un an et demi, je suis sollicitée chaque semaine par nos concitoyens, qui s'impatientent de voir cette mesure devenir réalité. Je note d'ailleurs que je ne suis pas la seule, et je me réjouis que certains collègues de la majorité se fassent l'écho de cette préoccupation auprès du Gouvernement, par le biais de questions écrites.
Profondément rénové par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le compte personnel de formation est un des rares droits uniquement à la main des salariés. Il est presque inconditionnel, puisqu'il suffit au salarié de solliciter une formation éligible pour bénéficier die son financement.
Bien entendu, le passage d'un décompte en heures à un décompte en euros est la transformation la plus visible, introduite par la loi de 2018, une transformation qui n'est pas sans répercussions sur la manière dont les salariés perçoivent leur droit à la formation. Cette monétisation a incontestablement créé une appétence chez les salariés : de 600 000 titulaires d'un compte en novembre 2019, nous sommes en passe d'atteindre les 3 millions d'utilisateurs, d'ici à la fin de l'année 2021.
Cet engouement est largement compréhensible. Le CPF est devenu un droit personnel des salariés, qui peuvent l'utiliser sans autre intermédiaire que l'application mobile MonCompteFormation. Vous conviendrez avec moi que, le CPF étant un droit acquis par les salariés, grâce à tous les efforts accomplis durant leur carrière professionnelle, il semble assez naturel qu'ils puissent en disposer comme bon leur semble, notamment à l'heure de leur départ à la retraite.
Si le compte personnel de formation doit évidemment être mobilisé en priorité pour sécuriser les parcours professionnels et financer des formations professionnalisantes, les partenaires sociaux, que j'ai longuement entendus au cours des travaux menés pour la préparation de cet examen, se sont accordés à dire que l'effort de formation pouvait encore être amélioré, en particulier pour éviter les effets d'aubaine, qui conduisent à financer des cours de langues, dont la portée professionnelle est parfois plus que discutable.
Néanmoins, le CPF est un droit et doit demeurer un droit personnel du salarié. Cette proposition s'adresse à tous ceux et à toutes celles qui – et heureusement ils restent nombreux – ne connaissent pas de carrière heurtée, ne sont pas menacés par le chômage et ne sont pas obligés d'engager un processus de reconversion professionnelle en fin de carrière, pour éviter un licenciement.
Ces salariés se sont ouvert des droits à la formation, grâce à leur travail, à hauteur de 500 euros par an, pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale, dans la limite d'un prêt d'un plafond de 5 000 euros. Cette somme est loin d'être négligeable.
Comment justifier, dès lors, que certains salariés bénéficient concrètement de cet argent, tandis que d'autres emportent avec eux leurs droits virtuels ? C'est à cette contradiction que notre proposition de loi entend répondre. Je vous propose, par un article unique, un dispositif simple : tout salarié pourra céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte professionnel de formation à un autre titulaire de compte.
Cette proposition est à la fois une mesure de justice et une mesure d'efficacité. C'est une mesure de justice évidente qui permet de rompre l'inégalité de traitement entre, d'un côté, les salariés qui ont mobilisé leur CPF et, de l'autre, ceux qui n'ont pas eu besoin d'y avoir recours. Les seconds ne sont pas moins légitimes que les premiers à réclamer leur dû.
C'est une mesure d'efficacité, car le transfert des droits permettra à ceux qui en ont le plus besoin de disposer des financements nécessaires à leur formation. Je pense, bien entendu, en particulier, aux jeunes. Par définition, les jeunes actifs thésaurisent moins de droits que leurs aînés, dans les premiers temps de leur carrière.
La Caisse des dépôts et consignations a rappelé, lors des auditions, que le coût d'une formation était d'environ 2 000 euros, ce qui représente quatre années de cumul de droits. Beaucoup de jeunes ne peuvent pas se permettre d'attendre autant pour bénéficier d'une formation, lorsqu'il s'agit notamment de l'obtention du permis de conduire, qui, dans certains territoires, est un impératif si l'on veut trouver un emploi.
Je voudrais ici m'arrêter un instant sur la question du financement de cette mesure et du compte personnel de formation, de manière générale. Je dois bien vous avouer que les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi m'ont laissée perplexe : d'un côté, chacun se félicite de la montée en puissance incontestable du CPF, depuis 2019, d'ailleurs encouragée et valorisée par le Gouvernement, mais, de l'autre, le succès de ce dispositif risque de le faire courir à sa perte.
En effet, le financement du compte personnel de formation repose sur un équilibre financier subtil. Seules sont financées les formations sollicitées par les bénéficiaires d'un CPF : autrement dit, les salariés ne disposent pas d'une cagnotte préfinancée et provisionnée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, opérateur en charge du financement du CPF. Pourtant, le passage du décompte en heures au décompte en euros laisse bien entendre le contraire aux salariés. Est-ce à dire que le compte personnel de formation ne serait finalement qu'un droit en trompe-l'œil ?
Le risque d'insoutenabilité du dispositif est tel que certains ont déjà commencé à envisager sa régulation pour ne pas dire sa limitation : ticket modérateur, abaissement du montant de crédit incrémenté annuellement sur le compte des salariés, réduction du nombre de formations éligibles : nous imaginons bien que les idées ne manquent pas pour réduire la portée de ce droit durement acquis par les salariés.
De même, n'oublions pas la place des entreprises dans le financement de ce dispositif. Certes ni la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ni la contribution à l'apprentissage ne suffisent à couvrir les besoins en trésorerie de France compétences, contrainte de souscrire des emprunts bancaires, mais les employeurs paient pour le CPF.
La formation des salariés ne peut pas être la variable d'ajustement des déficits publics. Je regrette à ce titre que l'étude d'impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 n'ait pas apporté plus d'éléments substantiels sur les effets macroéconomiques de la montée en charge du CPF.
Pour l'heure, la prévision d'un financement de 2,2 milliards en 2021 concorde avec la réalité des faits, mais qu'en sera-t-il demain, quand le CPF sera plus déployé ? Allons-nous faire marche arrière et expliquer aux salariés que leur droit à la formation doit être sacrifié parce que nous n'avons pas su anticiper son coût ? Nous ne pouvons nous y résoudre. Bien au contraire, par cette proposition de loi, nous faisons du compte personnel de formation, un droit plein et entier.
Vous l'aurez noté, cette proposition de loi est brève. Nous n'avons pas voulu entrer dans des détails techniques, car elle est avant tout une proposition de principe : quel avenir souhaitons-nous collectivement pour le CPF ?
Sa concision est aussi un gage d'ouverture à la discussion. Je ne suis opposée a priori à aucun système de transfert. Nous pouvons tout à fait envisager un système de solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale, les parents transmettant directement leurs droits à leurs propres enfants. Nous pouvons aussi mettre en œuvre une logique de don entre collègues sur le modèle du don de jours de repos au salarié parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant. Dans une optique plus impersonnelle, nous pourrions également créer, au sein d'une même entreprise, un fonds qui serait alimenté de manière volontaire par les salariés et dont le contenu serait redistribué à ceux qui en ont le plus besoin. Beaucoup d'options sont ouvertes.
Mes chers collègues, ce que je vous présente aujourd'hui est, je le crois profondément, une proposition humaniste – qualificatif qui a été employé lors des travaux préparatoires et que j'ose reprendre à mon compte. Transférer ces droits non utilisés à ceux qui en ont le plus besoin, voilà un beau geste de solidarité que nous devons promouvoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Prochaine séance, lundi 11 octobre, à seize heures :
Discussion du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
