Il est simple, et suit la logique que j'ai exposée dans la discussion générale : il vise à rétablir, très concrètement, le dispositif élaboré avec nos collègues sénateurs. La première raison est pragmatique, et propre au travail parlementaire. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'adopter un dispositif conforme, et par conséquent de le rendre applicable tout de suite.