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Dossier sur le site de l'Assemblée
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Mots-clés
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Les Républicains
Organisation du dossier
Discussion d'une proposition de loi
Présentation
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2678 (2 amendements)
Rapport N° 4506
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.fr
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Bazin-Malgras,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
1565 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
31 mots
)
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