29 septembre 2021

Rapport N° 4506

sur la proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes (2678).

écrit par Valérie Bazin-Malgras rapporteur
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Extrait

d’outils nouveaux permettant aux salariés de connaître et d’exercer plus facilement leur droit est de nature à susciter une inflexion à la hausse des dépenses » ([9]).   B.   ... toutefois, LA MENACE d’INSOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DU CPF RISQUE, À terme, d’EN RÉDUIRE sA PORTÉE La situation financière du compte personnel de formation semble pour le moins contradictoire : d’une part, la montée en puissance du dispositif est encouragée et valorisée depuis 2019 mais d’autre part, la mobilisation croissante de ce droit à la formation par les salariés engendre un coût pour les finances publiques de nature à alerter.

Le succès du compte personnel de formation est indiscutable.

D’après les données fournies par la Caisse des dépôts et consignations, au 31 août 2021 : – 38,8 millions de salariés, secteurs privé et public confondus, sont titulaires d’un compte CPF alimenté ; – L’application mobile « moncompteformation » a été tél...

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