Proposition de loi N° 2678
visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes
écrite par Valérie Bazin-Malgras
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante.
Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.
Cette facilité d’accès à la formation permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnels dans un marché du travail qui évolue de plus en plus vite.
C’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français.
Toutefois, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n’y ont pas recours.
D’autres ont des besoins de formation qui ne permettent pas suffisamment d’être couverts par les droits qu’ils ont accumulés sur leur compte personnel de formation.
Il serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin de mieux...
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