11 février 2020

Proposition de loi N° 2678

visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante.

Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.

Cette facilité d’accès à la formation permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnels dans un marché du travail qui évolue de plus en plus vite.

C’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français.

Toutefois, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n’y ont pas recours.

D’autres ont des besoins de formation qui ne permettent pas suffisamment d’être couverts par les droits qu’ils ont accumulés sur leur compte personnel de formation.

Il serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin de mieux...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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