Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 21h30
Filière française de production de masques — Discussion générale

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Nous avons en outre ouvert la possibilité d'intégrer une clause sociale, activable de façon à protéger l'acheteur public, car nous sommes conscients qu'une petite commune n'a pas nécessaire un service d'achat suffisamment important pour disposer de toutes les compétences et qu'il faut sécuriser l'acheteur en empêchant la contestation de ces contrats de passation.

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