Vigilance sanitaire
(Article 4 ter)

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle au détriment du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Les Français doivent pouvoir ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vaccin contre le Covid-19 n’étant pas obligatoire pour les enfants, l’accès aux informations relatives au dossier médical des élèves et à leur statut vaccinal par les directeurs des établissements scolaires ne semble pas justifié.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle au détriment du Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions pri...

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1^er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1^er A et au 5° du I de l’article 1^er B de la loi n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en F...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; » II. – En conséquence...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, ». ; » II. – En conséq...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les articles 1^er A à 1^er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1^er A à 1^er F : «...