Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier

24 amendements trouvés


03/11/2021 — Amendement N° 484 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Blin

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/11/2021 — Amendement N° 478 au texte N° 4627 - Article 1er I (Rejeté)
Mme Blin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pan...

03/11/2021 — Amendement N° 459 au texte N° 4627 - Article 6 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle au détriment du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avai...

03/11/2021 — Amendement N° 455 au texte N° 4627 - Article 1er BA (Rejeté)
Mme Blin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Les Français doivent pouvoir ac...

03/11/2021 — Amendement N° 418 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vaccin contre le Covid-19 n’étant pas obligatoire pour les enfants, l’accès aux informations relatives au dossier médical des élèves et à leur statut vaccinal par les directeurs des établissements scolaires ne semble pas justifié.

03/11/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)
Mme Blin

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de repli.

03/11/2021 — Amendement N° 406 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
Mme Blin

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de repli.

03/11/2021 — Amendement N° 386 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle au détriment du Pa...

03/11/2021 — Amendement N° 355 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions pri...

03/11/2021 — Amendement N° 354 au texte N° 4627 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions pri...

03/11/2021 — Amendement N° 353 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions pri...

03/11/2021 — Amendement N° 352 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français. Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions pri...

03/11/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4627 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de ...

03/11/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4627 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n...

03/11/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4627 - Article 2 bis A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en F...

03/11/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires...

03/11/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; » II. – En conséquence...

03/11/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, ». ; » II. – En conséq...

03/11/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.

03/11/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4627 - Article 1er G (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les articles 1er A à 1er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1er A à 1er F : «...