Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4627
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le vaccin contre le Covid-19 n’étant pas obligatoire pour les enfants, l’accès aux informations relatives au dossier médical des élèves et à leur statut vaccinal par les directeurs des établissements scolaires ne semble pas justifié.
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