Amendement N° 196 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, le Conseil de l’ordre des médecins y est fermement opposé au nom de la protection du secret médical. Aussi, le Conseil scientifique COVID-19, dans son avis du 13 septembre 2021, intitulé Enjeux de la rentrée scolaire ne préconise pas une telle option.

Tel est l’objet de cet amendement.