Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 285 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 1 30 67 142 144 196 197 203 211 263 272 307 319 322 389 418 454 470 )

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4627

Article 4 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet n'ont en aucun cas le droit de bénéficier des informations relatives à l'état de santé des élèves. C'est mettre un terme au secret médical dont chaque Français a le droit de bénéficier quel que soit son âge.

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