Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier

170 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1593 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Therry, Mme Blin

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ces examens » les mots : « certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV ». Exposé sommaire : Il nous semble que cette information, qui va au-delà de celle que prévoient les examens réalisés, révèle e...

05/06/2021 — Amendement N° 1592 au texte N° 4222 - Article 7 (Rejeté)
M. Therry, Mme Blin

Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. » Exposé sommaire : Comme rappelé par le rapporteur M. Gérard Leseul dans ...

05/06/2021 — Amendement N° 1591 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Therry, Mme Blin

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne...

05/06/2021 — Amendement N° 1590 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Therry, Mme Blin

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même...

05/06/2021 — Amendement N° 1589 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Therry, Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La place du père auprès de l’enfant apparaît comme irremplaçable. Il faut conserver une traçabilité familiale et l’enfant ne réduit pas au produit d’un « projet parental ». Cet article premier se place radicalement aux antipodes de l’intérêt de l’enfant et nous y sommes fermement opposés.

05/06/2021 — Amendement N° 1588 au texte N° 4222 - Article 1er A (Rejeté)
M. Therry, Mme Blin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : L’enfant est un sujet de droit et non un objet de droit. En ce sens, l’article voté par le Sénat en deuxième lecture s’inscrit dans une continuité cohérente de ...

04/06/2021 — Amendement N° 1022 au texte N° 4222 - Article 31 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.

04/06/2021 — Amendement N° 1021 au texte N° 4222 - Article 30 (Rejeté)
Mme Blin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que ce don n’est pas assimilable au don d’un autr...

04/06/2021 — Amendement N° 1020 au texte N° 4222 - Article 30 (Rejeté)
Mme Blin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’évaluation réalisée par l’Agence de la ...

04/06/2021 — Amendement N° 1019 au texte N° 4222 - Article 29 (Rejeté)
Mme Blin

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412‑1 ; » le mot : « soit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « – Une personnalité désignée par le Premier ministre...

04/06/2021 — Amendement N° 1018 au texte N° 4222 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

04/06/2021 — Amendement N° 1017 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée.

04/06/2021 — Amendement N° 1016 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
Mme Blin

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

04/06/2021 — Amendement N° 1015 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
Mme Blin

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit » les mots : « est avéré que l’enfant à naître est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il...

04/06/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 4222 - Article 19 quater (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Les tests génétiques ne doivent être prescrits que lorsqu’ils ont une utilité clinique. Le seul fait qu’un test soit disponible et réalisable ne justifie ni de sa prescription ni de sa réalis...

04/06/2021 — Amendement N° 1013 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Blin

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.

04/06/2021 — Amendement N° 1012 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Lors d’un diagnostic prénatal, il est fondamental que le couple soit informé des caractéristiques génétiques dont leur enfant est suspecté porteur.

04/06/2021 — Amendement N° 1011 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Blin

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résultats.

04/06/2021 — Amendement N° 1010 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Blin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, d...

04/06/2021 — Amendement N° 1009 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que le...