Les amendements de Anne-Laure Cattelot pour ce dossier
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Ce sont des amendements d'appel puisque, nous l'avons vu, la TVA est difficilement modulable du fait de la directive européenne en vigueur. Celle-ci devrait être réformée prochainement, et j'espère, monsieur le ministre délégué, qu'avec vos collègues du Gouvernement, vous parviendrez à faire entendre votre voix afin que la future taxe sur la co...
