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Les interventions de Anne-Laure Cattelot sur ce dossier

83 amendements trouvés


04/11/2021 — Amendement N° 2820C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...

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04/11/2021 — Amendement N° 2700C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-...

I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposabl...

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04/11/2021 — Amendement N° 2698C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-Roy, M. Bo...

I. – Après le f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégrad...

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04/11/2021 — Amendement N° 2697C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme éga...

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04/11/2021 — Amendement N° 2696C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-Roy, M. Bo...

I. – Le C du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Est ajouté un article 1395 G ainsi rédigé : « ...

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04/11/2021 — Amendement N° 2654C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Pellois

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformés sur le marché...

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04/11/2021 — Amendement N° 2653C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Pellois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture150 000 0000
Sécurité et qualité ...

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04/11/2021 — Amendement N° 2652C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pellois, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires...

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04/11/2021 — Amendement N° 2651C au texte N° 4482 - Article 22 (Retiré)
M. Pellois, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Développement et transfert en agriculture04 020 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture4 020 0000

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04/11/2021 — Amendement N° 2649C au texte N° 4482 - Article 22 (Retiré)
M. Pellois, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement et transfert en agriculture2 290 0000
Recherche appliquée et innovation en agriculture02 290 000
<...

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04/11/2021 — Amendement N° 2648C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Pellois, Mme Cattelot

I. – Le XVIII de l'article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli : « XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La ...

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04/11/2021 — Amendement N° 2647C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Pellois, Mme Cattelot

I. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finance...

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04/11/2021 — Amendement N° 2646C au texte N° 4482 - Article 25 (Rejeté)
M. Pellois, Mme Cattelot

I. – À la seconde colonne de la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 142 » le nombre : « 12 140 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 1 296 » le nombre : « 1 298 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux ETPT le p...

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03/11/2021 — Amendement N° 2441C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M....

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

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(en euros)
Programmes+-
Développement et transfert en agriculture13 162 5870
Recherche appliquée et innovation en agriculture013 162 587

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30/10/2021 — Amendement N° 2184C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Khattabi, M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M...

A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en pla...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi546 100 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 700 0000

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(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins50 0000
Protection maladie050 000
TOTAUX50 000
<...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi04 660 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 660 0000
<...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi2 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi02 500 000