Les amendements de Anne-Laurence Petel pour ce dossier
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Nous proposons par cet amendement de supprimer l'élargissement de l'affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement – TA – aux opérations d'acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d'y réaliser des travaux de transformation et de dépollution, d'entretien et d'aménagement pour leur convers...
Je vous propose de présenter également par anticipation l'amendement no 2768, en rapport avec celui-ci. L'amendement no 2767 vise à supprimer l'abrogation du versement pour sous-densité – VSD – , un prélèvement ayant pour objectif de limiter l'étalement urbain et de remédier à la sous-utilisation de l'espace intra-urbain, en taxant les nouvelle...
Proposé par l'association Finansol, cet amendement a trait au même sujet que les précédents. Il vise à pérenniser à 25 % le taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour tous les investissements réalisés dans des PME – IR-PME – , notamment celles qui sont agréées ESUS – entreprise solidaire d'utilité sociale. Cette majoration du taux de la ré...
Sans surprise, il vise à relever de 3 000 euros le plafond global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires, de manière exceptionnelle et temporaire.
Proposé par l'association Finansol, cet amendement vise à permettre aux entreprises solidaires d'utilité sociale – ESUS – engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement dans le capital des PME. Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique se dévelo...
Cet amendement, je tiens à le préciser, est proposé par Finansol. Toujours dans la logique de mobiliser l'épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d'investissements au capital d'entreprises solidaires, il nous semble qu'appliquer un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait u...
