Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier

75 amendements trouvés


15/12/2020 — Sous-Amendement N° 1297 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)
M. Cellier, Mme Degois, M. Damaisin, M. Mazars, Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Perrot, M. Berville

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « immobilisés » les mots : « investis dans l’installation ou nécessaire à son acquisition » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 54 sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. La modification vise à faire référence à l’ensemble des capitaux ...

13/12/2020 — Amendement N° 1135 au texte N° 3642 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Provendier, M. Studer, Mme Bergé, Mme Calvez, M. Haury, Mme Mauborgne, M. Maillard, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux exploitants de salles de spectacles de vendre des billets additionnels à un public avec un accès à distance aux représentations par voie de retransmissio...

12/12/2020 — Amendement N° 1173 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion00
Plan pour l’égalité réelle en outre-m...

12/12/2020 — Amendement N° 1172 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion00
Plan pour l’égalité réelle en outre-m...

12/12/2020 — Amendement N° 1171 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série...

12/12/2020 — Amendement N° 1170 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série...

13/11/2020 — Amendement N° 3647C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Ama...

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

13/11/2020 — Amendement N° 3645C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Ama...

I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

12/11/2020 — Amendement N° 3521C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Magne, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – L’article 238bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge...

12/11/2020 — Amendement N° 3519C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Dubost, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. A...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité acquis à compter du 1erjanvier 2021, y compris la part se rappor...

12/11/2020 — Amendement N° 3307C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 202...

12/11/2020 — Amendement N° 3306C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Lebec, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Saint-Martin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck A...

I. – L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvie...

12/11/2020 — Amendement N° 3305C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. A...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « définition », sont insérés les mots : « des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou à celle ». II. – Le I s’...

12/11/2020 — Amendement N° 3304C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Motin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 10 % pour : « 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’arti...

12/11/2020 — Amendement N° 3303C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. - L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2, les montants : « 5 000 € » et « 10 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € » et « 20 000 € » ; 2° Au 4 : a) À la première phase, les mots : « au g du 2 de l’article 199 undeciesA, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est sup...

12/11/2020 — Amendement N° 3166C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

12/11/2020 — Amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

La dernière phrase du I de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigée : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilège...

12/11/2020 — Amendement N° 2768C au texte N° 3360 - Article 44 (Retiré)
Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Pellois, Mme Mauborgne

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport portant sur le versement pour sous-densité s’attachant notamment à : « – Évaluer les évolutions à apporter au dispositif au regard de ses objectifs environnementaux ; « – Proposer une feuille de route de m...

12/11/2020 — Amendement N° 2767C au texte N° 3360 - Article 44 (Retiré)
Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Pellois, Mme Mauborgne

Supprimer les alinéa 21 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du versement pour sous-densité (VSD). Créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le versement pour sous-densité (VSD) est un prélèvement distinct des autres taxes d’urbanisme, qui a pour ...

12/11/2020 — Amendement N° 2765C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Pellois, Mme Sarles

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du ...