Accès au foncier agricole
(Article 1er)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « inclus », insérer les mots : « , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. » Expo...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » conformément à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou les fondations reconnues d’utilité publique telles que définies aux articles 18 à 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du ...