Les amendements de Anne-Laurence Petel pour ce dossier
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Cet amendement, élaboré avec le concours de la Confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives – vise à établir une déduction des intérêts des prêts contractés dans l'objectif de financer la transformation d'une société en société coopérative de production (SCOP). Nous souhaitons adapter le dispositif de déduction des...
Nous proposons de permettre aux SCOP de décorréler les montants de la provision pour investissement de ceux versés à la réserve de participation pour les fixer en référence aux sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement. Actuellement, il est permis aux SCOP de constituer une provision pour investissements futurs – à util...
