Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier
102 amendements trouvés
18/11/2019 — Amendement N° CE249 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)
M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Botho...
Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...
15/11/2019 — Amendement N° CE308 au texte N° 2274 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Moreau, Mme Janvier, Mme Bessot Ballot, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Lescure, M. Vignal, Mme Abba, Mme Iborra, M....
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: I. Un dispositif d'affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d'un bien ou d'un service, ou d'une catégorie de bien ou de service, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. ...
