Les amendements de Annie Chapelier pour ce dossier
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En effet, la réécriture de cet alinéa laisse perplexe. Nous entrons dans l'ordre du symbole : il ne s'agit plus d'interdire mais de réglementer en créant un dispositif ad hoc, alors que le droit commun suffit amplement. En supprimant cet alinéa, nous proposons non pas de supprimer tout contrôle, pour des raisons sanitaires, des éventuels rassem...
