Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/01/2022 — Amendement N° AS18 au texte N° 4929 - Article 2 (Retiré)
Mme Chapelier
Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immé...
15/02/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la différenciation de compétences entre médecins et sages-femmes pour réaliser une IVG chirurgicale par aspiration. Il est à préciser que la procédure et les risques encourus sont les mêmes pour une interruption de grossesse à la dixième comme à la q...
