Les amendements de Annie Chapelier pour ce dossier
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Je rejoins tous les propos précédents. Je voudrais présenter un argument supplémentaire et un peu particulier. Alors que la proposition de loi apporte, dans son ensemble, des avancées majeures saluées par tous, cet article, que nous pensons tous profondément inutile, s'éloigne de l'esprit du texte. Il me paraît plus judicieux de s'appuyer sur ...
