Santé au travail
(Article 21)

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622‑2, les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 fournissent à leurs entreprises et à leurs travailleurs un ensemble socle de services en mati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des ergothérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Au même titre que les masseurs-kinésithérapeutes, dont le travail de prévention en santé au travail a été reconnu en commission, les ergothérapeutes ont un ...

Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’infirmier en pratique avancée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à entériner la création d’une pratique avancée en santé au travail, en inscrivant cette dernière dans le code du travail. La rédac...

I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Infirmier en santé au travail. ». II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les ...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la pratique avancée en santé au travail. Il inclut notamment des recommandations portant sur la création d’une formation universitaire et la validation des acquis de l’expérience pour les infirmiers de sa...

À l’alinéa 8, après le mot : « formation », insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme universitaire. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail, le niveau des formatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de répondre à la pénurie en médecin du travail, en substituant à ceux-ci des médecins praticiens correspondants. Cependant, une telle solution parait inadaptée en ce que les zones de désert en médecine du travail se superposent logiquement aux zones de déserts médicaux. Il no...

L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’assurer la surveillance de l’état de santé physique et psychique du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 4624‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en tél...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques médicales » les mots : « actes médicaux ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « pratiques » le mot : « actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.

À l’alinéa 6, après le mot : « Participent », insérer les mots : « à des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du personnel de santé au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles. L’une des avan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le médecin du travail peut », les mots : « les médecins du travail peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « leur autorité médicale, et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de serv...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés conformément aux statuts votés par l’assemblée générale des adhérents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet laisser à l’assemblée géné...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. « En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : « - de t...

L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret d’application prévoit les modalités de remplacement des praticiens, lorsque leur absence crée une discontinuité dans l’accès à la médecine du travail sur leur territoire d’exercice. ». Exposé sommaire : Les territoires d’outre-mer sont particulièrem...

Le dernier alinéa de l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. » Exposé sommaire : : Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Char...

À l’alinéa 8, après le mot : « formation » insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme d’État. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail, le niveau des formations est t...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes et les kinésithérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et avant le terme de son contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les postes d’infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail. En effet, la rédaction actu...

I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Infirmier en santé au travail. ». II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les ...