Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 326 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Sage, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 23 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’infirmier en pratique avancée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à entériner la création d’une pratique avancée en santé au travail, en inscrivant cette dernière dans le code du travail.
La rédaction proposée permet ainsi d’inclure l’infirmier en pratique avancée dans les professionnels de santé pouvant participer à la surveillance de l’état de santé des travailleurs et au suivi individuel de leur état de santé.
L’article L4624-10 prévoyant que des décrets en conseil d’Etat précisent « les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé », les conditions d’application de cette mesure sont fixées par voie réglementaire.
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