Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 314 (Retiré)
(1 amendement identique : 355 )
Publié le 12 février 2021 par : M. Christophe, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Huppé, M. Ledoux.
Texte de loi N° 3881
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés conformément aux statuts votés par l’assemblée générale des adhérents ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en œuvre au sein du SPSTI pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.
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