Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 319 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Sage, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 3881
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques médicales »
les mots :
« actes médicaux ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« pratiques »
le mot :
« actes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
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