Les amendements de Annie Chapelier pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité, dite loi Copé-Zimmermann.
Il vise à ce que soit publiée une photographie des éventuels écarts de représentation parmi les 10 % des salariés les moins bien rémunérés de l'entreprise, en miroir de la publication exigée à l'alinéa 5 de l'article 7 pour les cadres dirigeants. Il s'agit de rétablir un équilibre dans la visibilité des premiers de corvée et des premiers de cor...
Il vise à supprimer le délai supplémentaire de deux années prévu à l'alinéa 7, non pas pour accélérer la mise en exécution du texte, mais dans un souci d'égalité de traitement entre les entreprises. Celles qui se seront conformées à leurs obligations en atteignant le pourcentage demandé sous huit ans seraient en effet défavorisées par ce délai ...
