Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (n° 4000 rectifié, 4143).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 42 à l'article 7.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements n° 42 et 43 , qui portent tous les deux sur l'égalité professionnelle dont nous allons continuer à débattre ce soir. Il est désormais admis que l'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une discrimination. Ces amendements visent donc à faire entrer un maximum d'entreprises dans le champ de l'article 7.
L'amendement n° 42 prévoit d'étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d'au moins 250 salariés et réalisant un minimum de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'amendement n° 43 est identique, à ceci près qu'il ne prévoit pas de condition d'effectif et s'en tient au seuil du chiffre d'affaires fixé à 50 millions d'euros.
Il vise à renforcer l'ambition de l'article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 79 .
Il vise à exiger la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises de plus de 250 salariés, et non pas seulement dans celles de plus de 1 000 salariés. En revanche, l'instauration de quotas et les mesures de sanction ne pèseront que sur les seules entreprises de plus de 1 000 salariés.
Ces publications poursuivraient un double objectif : d'une part, inciter, sans contrainte financière, les entreprises à améliorer leur politique d'égalité professionnelle ; d'autre part, compléter nos bases de données.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement n° 61 .
Il tend à étendre aux entreprises qui emploient au moins 500 salariés l'application des dispositions de l'article 7 relatives à la publication d'indicateurs sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement n° 289 .
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité, dite loi Copé-Zimmermann.
L'amendement n° 277 de Mme Laurence Gayte est défendu.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
La réussite du dispositif de l'article 7 repose sur son périmètre réaliste. À l'origine, la loi Copé-Zimmermann devait s'appliquer aux sociétés cotées ou non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. L'article 7 s'appliquera aux très grandes entreprises, c'est-à-dire à celles qui emploient plus de 1 000 salariés : sa vertu est d'être simple et lisible pour les entreprises.
Je ne suis pas favorable à l'abaissement de ce seuil. Il serait contreproductif de viser un public qui ne serait en réalité pas concerné par la mesure. Le seuil de 1 000 salariés n'empêchera d'ailleurs pas de descendre dans les différentes strates de l'entreprise, car la réussite de la mesure repose précisément sur la granularité. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
La discussion commune porte sur le seuil d'assujettissement de la mesure. Je donnerai d'abord un avis sur l'amendement n° 42 , puis sur les autres amendements qui proposent des mesures similaires.
L'amendement n° 42 vise à remplacer le seuil d'effectif par un seuil de chiffre d'affaires comme condition d'éligibilité aux obligations de l'article 7. Les obligations imposées aux entreprises sont traditionnellement fixées dans le code du travail en fonction de seuils d'effectif qui sont bien connus des entreprises. Celui de 1 000 salariés est ainsi le premier seuil d'assujettissement retenu en 2019 pour l'application de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, fixer dans la loi un seuil en fonction du nombre de salariés est cohérent avec l'objectif de la mesure : il s'agit de viser des entreprises d'une taille critique suffisante, dotées d'un comité de direction et d'un nombre suffisant de cadres dirigeants. Enfin, faire reposer la mesure sur le montant du chiffre d'affaires rendrait plus complexes la lisibilité du champ d'application et les contrôles de l'inspection du travail. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les amendements suivants de la discussion commune proposent, quant à eux, d'abaisser les seuils d'assujettissement afin que la mesure s'applique aux entreprises de 50, 250 ou 500 salariés contre 1 000 dans la rédaction actuelle du texte. Si le seuil varie, notre raisonnement reste le même : ces propositions ne sont ni souhaitables ni pertinentes. Les instances dirigeantes, telles que les comités exécutifs, sont principalement mises en place dans des grandes entreprises. De la même manière, les cadres dirigeants sont moins – voire peu – présents dans des entreprises de 50 à 1 000 salariés, notamment dans les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises. Le calcul des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans cette population pourrait ne pas être pertinent sur le plan statistique. Pour ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements.
Vous n'allez pas commencer, madame Panot ! Le jour où vous serez en capacité de présider, vous présiderez. Pour le moment, ce n'est pas le cas.
L'amendement n° 79 n'est pas adopté.
L'amendement n° 277 n'est pas adopté.
L'amendement n° 124 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, n° 224 rectifié et 301 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 301 fait l'objet du sous-amendement n° 353 .
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 224 rectifié .
Partant de l'idée que les entreprises et leurs exécutifs peuvent être sensibles à la pression exercée sur eux par leurs salariés, clients et fournisseurs, je propose de renforcer la stratégie du name and shame qui consiste à désigner pour faire honte. En revanche, je trouve la pénalité de 1 % de la masse salariale quelque peu disproportionnée pour des groupes de 1 000 salariés où elle pourrait représenter 2, 3 ou 4 milliards d'euros. Je propose donc de se caler sur le montant de pénalité appliqué dans la fonction publique, à savoir 90 000 euros par poste manquant.
Mon cher collègue Cazeneuve, vous jugez disproportionnée la pénalité fixée à l'article 7. Je tiens à vous rassurer, vous et les entreprises concernées : la sanction financière prévue est à la fois proportionnée, claire et évaluable. Il s'agit d'un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint : l'autorité administrative proportionnera sa réponse aux efforts consentis par l'entreprise.
Il ne s'agit en rien d'un couperet qui tomberait sur les entreprises. Le texte précise que la sanction n'interviendra qu'après un délai de mise en conformité au cours duquel l'entreprise sera accompagnée dans sa démarche par l'autorité administrative. Contrairement au vôtre, notre dispositif est souple, juste et proportionné à l'objectif visé : l'autorité administrative sera juge du montant de l'amende dans le cas où celle-ci serait nécessaire.
Les entreprises désireuses d'atteindre ces objectifs mais incapables de le faire ne seront pas sanctionnées. L'autorité administrative prendra en compte le point départ, les efforts réalisés et les motifs de défaillance. En revanche, les entreprises qui refuseraient d'engager une démarche de parité alors qu'elles en auraient les moyens seront peut-être sanctionnées. C'est le chemin de l'histoire : les entreprises doivent monter dans le train de la parité.
Que signifieraient ces 90 000 euros pour une entreprise ? Serait-ce le prix à payer pour ne pas avoir à féminiser son vivier de cadres ? Quoi qu'il en soit, je ne souhaite pas entrer dans une discussion qui reviendrait à s'interroger sur la valeur et le prix des femmes.
L'amendement n° 224 rectifié propose de remplacer le taux de pénalité de 1 % maximum par une amende forfaitaire de 90 000 euros par poste manquant.
La sanction instaurée par l'article 7, qui peut aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, permet une modulation fine du taux de la pénalité en fonction de la situation de l'entreprise, ce que ne permettrait pas une amende administrative forfaitaire. En effet, le montant maximum de la pénalité n'a vocation à être infligé que dans des cas exceptionnels, à des entreprises ayant commis les manquements les plus graves.
Pour une entreprise qui connaîtrait, de bonne foi, des difficultés à atteindre le seuil défini par la loi, les modalités de fixation de la pénalité permettent de prendre en compte sa situation initiale et les efforts qu'elle a fournis en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Enfin, la pénalité prévue dans la présente proposition de loi est cohérente avec les autres sanctions applicables en matière d'égalité professionnelle, notamment celles prévues dans le cadre de l'index.
Cela étant, j'entends les inquiétudes exprimées par certaines entreprises sur le montant de la sanction proposée. Sans remettre en cause le principe de cette sanction, nous pourrons travailler sur ce point spécifique dans le cadre de la navette parlementaire. L'objectif est davantage d'engager une dynamique vertueuse de progression que de sanctionner des entreprises.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° 224 rectifié . À défaut, j'émettrai un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 301 et au sous-amendement n° 353 .
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Je suis en plein accord avec Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je me demande, monsieur Cazeneuve, comment ces 90 000 euros ont été calculés. Je vous assure que pour avoir passé trente ans en entreprise, la carrière d'une femme ne saurait se jauger à cette aune. Les femmes ont en effet envie de réussir par elles-mêmes, sans qu'on mette un prix sur ce que vaudrait leur carrière. Ensuite, on ne paie des pénalités que quand on ne respecte pas la loi et il faut partir du principe que le délai de huit années fixé par Marie-Pierre Rixain et les députés au terme de nombreuses consultations est plutôt correct par rapport à notre ambition. Les entreprises ont huit ans devant elles pour trouver des solutions et éviter les pénalités.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 224 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 35 3 est adopté.
L'amendement n° 301 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l'amendement n° 179 .
Il vise à affiner la granularité de la photographie des postes à responsabilité dans les entreprises, en ajoutant des indicateurs de diversité. Voilà qui nous permettrait de mesurer scientifiquement les éventuels écarts de représentation en fonction des origines. Cet après-midi, notre collègue Bénédicte Taurine a repris la métaphore du plafond de verre ; mais dans certains cas, c'est plutôt d'un plancher collant dont il faudrait parler. Selon France Stratégie, une femme dépourvue d'ascendance migratoire a trois fois moins de chances d'accéder aux dix plus hauts postes d'une entreprise qu'un homme, alors qu'une femme descendante d'immigrés a dix fois moins de chances d'y parvenir. L'idée est donc d'appréhender ces discriminations grâce à la méthode de François Clerc, reconnue et validée par la Cour de cassation.
Merci, monsieur le député Raphan, merci pour votre ténacité dans la lutte contre les discriminations, ténacité qui rejoint celle du Gouvernement. Je vous l'ai dit tout à l'heure, la question de la diversité dans le monde de l'entreprise mérite d'être traitée à part, tant elle est complexe et sensible. Aussi ne pensons-nous pas que cette proposition de loi soit le bon véhicule. Mais soyez assuré que la prise en compte de la diversité et de la question des origines dans le monde de l'entreprise me tient évidemment à cœur – comme la plupart d'entre nous ici. Je vous propose, pour le moment, de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Je vous remercie à mon tour pour votre constance et votre opiniâtreté dans ce combat, madame la ministre déléguée. Je sais que nous pourrons travailler ensemble sur ces questions complexes. Je saisis la main que vous me tendez.
Il est important de veiller à ce que la diversité, qui est la richesse du pays, soit représentée dans l'entreprise, et de déconstruire certains fantasmes. Seule la science peut nous y aider. Je retire mon amendement en attendant de travailler très dur avec vous sur cette question.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 179 est retiré.
Cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, cosigné par l'ensemble des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, vise à obtenir un taux ambitieux de représentation minimale de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises, fixé à 40 % dans cinq ans et à 50 % dans huit ans. Nous entendons la nécessité de négocier des équilibres, mais l'Assemblée s'enorgueillirait de proposer un taux ambitieux.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 169 .
Vous avez défendu l'ambition consistant à parvenir à la parité, madame la rapporteure. Nous vous incitons ici à vous surpasser en portant la proportion minimale de chaque sexe dans les postes à haute responsabilité à 40 % dans les cinq ans – ce qui est long – et à 50 %, à savoir la vraie parité, dans les huit ans.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 253 .
Je tiens avant tout à préciser à l'attention de Mme Moreno que le chiffre de 90 000 euros dont il était question tout à l'heure n'est pas sorti de mon imagination mais correspond tout simplement à la pratique dans la fonction publique.
Je soutiens pleinement cette proposition de loi, en particulier l'objectif poursuivi par le présent article. Seulement, je souhaite rendre celui-ci plus juste, plus ambitieux et plus opérationnel pour les entreprises. Aussi, plutôt que de fixer un quota identique pour toutes ces dernières, est-il sans doute plus juste de fixer un objectif qui corresponde au vivier de l'entreprise et au secteur de son activité.
Atteindre une représentation minimale de chaque sexe de 30 %, c'est à la fois trop ou pas assez. Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi, dans une entreprise où il y aurait aujourd'hui 50 % de femmes cadres, il n'y aurait pas 50 % de femmes cadres dirigeantes ? Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi, dans une entreprise comptant 60 % de femmes cadres, il n'y aurait pas, aujourd'hui, 60 % de femmes cadres dirigeantes ? A contrario, dans une entreprise comprenant 15 % de femmes, comment peut-on, sans tordre le système, faire en sorte que, dans huit ans, il y ait 40 % de femmes au sein du comité exécutif, sachant que les cadres qui l'intégreront ont aujourd'hui 35 ou 40 ans et qu'on connaît leur nombre ?
Mon objectif est donc bien que nous nous montrions plus ambitieux puisque la proportion de femmes cadres serait supérieure à 30 %, mais ce taux serait adapté aux entreprises afin que le dispositif soit, je le répète, plus juste et plus incitatif. Autrement, certaines entreprises atteindront cet objectif de 30 % alors qu'elles pourraient faire beaucoup mieux, quand d'autres ne pourront y parvenir à court terme à cause de leur secteur d'activité. Les femmes choisissent en effet leur secteur, leur métier et leur entreprise.
Nous souhaitons tous disposer d'un outil plus juste pour les femmes qui subissent des discriminations et qui sont moins représentées que les hommes. Le présent amendement vise à accélérer quelque peu la réalisation des objectifs poursuivis en prévoyant une représentation minimale de chaque sexe de 20 % dès 2023 – plutôt que de 30 % en 2026 – et de 40 % en 2025 – au lieu de 2029. Ce serait plus efficace. De plus, le délai de huit ans est trop long car les femmes ne peuvent plus attendre.
Nous savons, monsieur Cazeneuve, que dans de nombreuses entreprises, notamment dans celles où l'on constate une prédominance masculine, comme dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), des progrès en matière de féminisation des cadres ont été réalisés. Je pense à un grand groupe français de construction qui compte plus de 20 % de femmes cadres mais une seule au sein d'un comité exécutif de onze membres soit moins de 10 %. C'est ce fameux plafond de verre que nous souhaitons fissurer grâce à l'article 7.
Par ailleurs, au cours des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, il a été démontré qu'il n'y avait aucune corrélation entre le pourcentage de femmes dans les instances dirigeantes et le nombre de femmes cadres. Certaines entreprises ont ainsi parfois 50 % de femmes cadres et présentent un taux de féminisation des instances dirigeantes très faible. A contrario, d'autres entreprises comptant peu de femmes ont des instances dirigeantes mixtes.
L'objet de l'article 7, comme celui de l'ensemble du texte, est de s'attaquer aux 25 % d'inégalité de revenus. Je souhaite envoyer un signal aux jeunes filles qui nous regardent pour leur dire que leur place est également dans le numérique, dans l'industrie, dans la construction.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
Mais, pour cela, il va falloir leur montrer que leur place est dans les instances de direction, que des postes les attendent autour de la table du comité exécutif et du comité de direction, et leur montrer qu'elles peuvent se diriger vers ces secteurs d'activité a priori masculins.
J'en viens aux autres amendements. La loi Copé-Zimmermann fixait des objectifs raisonnables et applicables. C'est ce qui a permis sa réussite. Nous sommes tous fiers de noter que ses objectifs ont été atteints. À la différence des conseils d'administration et des conseils de surveillance qui accueillent souvent en leur sein des personnalités extérieures et des membres élus pour une durée limitée, les instances dirigeantes visées par le présent article sont composées de cadres internes : c'est cet escalier intérieur que nous avons à construire dans l'entreprise.
La part des femmes dans les instances dirigeantes dépend à la fois de la gouvernance et de la politique des ressources humaines de l'entreprise. Or l'efficacité du dispositif reposera sur la capacité des entreprises à prendre le temps de recruter et de promouvoir des cadres du sexe sous-représenté. Je fais confiance aux entreprises pour revoir leur fonctionnement et promouvoir des femmes dans les instances de direction.
Mmes Carole Grandjean et Céline Calvez applaudissent.
Nous avons beaucoup réfléchi, monsieur Cazeneuve, à la façon dont on pouvait fixer des objectifs à la fois ambitieux et réalistes. Or il est clair que les situations de départ peuvent se révéler très différentes selon les entreprises. Il me semble, après avoir envisagé cette hypothèse, que nous n'irions pas dans le bon sens en figeant la situation, c'est-à-dire en considérant que des entreprises qui n'ont pas de femmes parmi leurs cadres, pourraient se dispenser d'en avoir et a fortiori d'en avoir parmi leurs dirigeants. En fin de compte, l'amendement n° 253 reviendrait à figer les situations. Vous paraissez vouloir prendre en considération la situation de départ des entreprises mais, après réflexion, la démarche que vous proposez ne nous semble pas la bonne.
En ce qui concerne les amendements qui proposent de porter l'objectif de 40 à 50 % de présence féminine, une représentation équilibrée n'est pas forcément figée. La loi Copé-Zimmermann nous a d'ailleurs montré que l'objectif de 40 % de représentation minimale de chaque sexe au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance était bon, ce qui n'empêche évidemment pas d'aller au-delà. Figer la représentation à 50 %, je le répète, me paraît faire preuve d'une vision par trop immobile.
Pour ce qui est du rythme envisagé, je partage tout à fait les propos de Mme la rapporteure : on n'est pas dans la même situation que pour les conseils d'administration et les conseils de surveillance soumis à un renouvellement régulier. Il s'agit en effet ici des ressources humaines d'une entreprise qui doivent évoluer et c'est pourquoi je pense que la bonne approche consiste à partir du vivier des comités exécutifs et des comités de direction. Mais il faut donner le temps nécessaire au renouvellement de ces viviers de cadres dirigeants.
J'estime donc que les objectifs fixés dans le texte sont à la fois réalistes et ambitieux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement n° 290 rectifié .
Il vise à ce que soit publiée une photographie des éventuels écarts de représentation parmi les 10 % des salariés les moins bien rémunérés de l'entreprise, en miroir de la publication exigée à l'alinéa 5 de l'article 7 pour les cadres dirigeants. Il s'agit de rétablir un équilibre dans la visibilité des premiers de corvée et des premiers de cordée, puisque les salariés les moins rémunérés sont souvent les moins qualifiés et ceux qui exercent le moins de responsabilités.
L'amendement n° 290 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement n° 291 .
Il vise à supprimer le délai supplémentaire de deux années prévu à l'alinéa 7, non pas pour accélérer la mise en exécution du texte, mais dans un souci d'égalité de traitement entre les entreprises. Celles qui se seront conformées à leurs obligations en atteignant le pourcentage demandé sous huit ans seraient en effet défavorisées par ce délai additionnel, puisqu'elles auront fourni des efforts pour atteindre ce ratio alors que les autres bénéficieront de deux années supplémentaires sans sanction. Je vous vois faire un signe de dénégation, madame Borne, mais il me semble qu'il y a là une inégalité de traitement entre les entreprises qui respecteraient les délais imposés et celles qui prendraient leur temps pour atteindre les objectifs.
Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les deux années auxquelles vous faites référence ne correspondent pas à un délai supplémentaire qui serait accordé à l'entreprise, mais à un délai de mise en conformité : ce sont deux choses de nature tout à fait différente. Durant cette période, l'entreprise qui, pour diverses raisons, aura eu des difficultés à atteindre les objectifs qui lui sont assignés sera accompagnée par l'autorité administrative pour se mettre en conformité avec la loi. Je suis d'ailleurs favorable à l'instauration d'un bilan à mi-étape, qui permettra précisément à l'entreprise et à l'autorité administrative de faire un point de situation. Avis défavorable.
Je ne vois pas en quoi ce délai de deux ans pénaliserait les entreprises ayant atteint leur objectif plus rapidement. Considérons au contraire que c'est une chance, pour les entreprises, de compter 40 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances de direction. Accorder un délai de mise en conformité ne me semble en aucun cas constituer une pénalité. Avis défavorable.
L'amendement n° 291 n'est pas adopté.
L'amendement n° 251 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à prévoir que les entreprises qui n'auront pas atteint le ratio demandé devront, au bout d'un an, se fixer des objectifs de progression et publier les mesures de correction retenues ainsi que les leviers qui seront activés pour se conformer à leurs obligations dans un délai de deux ans. Cet amendement me semble pertinent – si je peux me permettre d'en juger : nous aurions tout intérêt à l'adopter si nous voulons cranter les avancées et conduire les entreprises à atteindre les objectifs dans les délais impartis.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 80 .
L'article 7 prévoit que les entreprises dont la proportion des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe est inférieure à 30 % disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, ces entreprises devront conduire une négociation sur les mesures de correction adéquates et pertinentes. L'amendement vise à ajouter à ces dispositions une obligation de publication, dans un délai d'un an, de ces mesures et des objectifs de progression.
Je suis favorable aux amendements identiques déposés par Mmes Anthoine et Battistel. Ils s'inscrivent dans la démarche consistant à assurer un suivi et un accompagnement toujours plus fins des entreprises par l'autorité administrative. S'assurer, au bout d'un an, que des mesures de rattrapage ont bien été enclenchées et que l'entreprise est bien déterminée à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés me semble absolument nécessaire. Il convient donc que l'autorité administrative assure ce contrôle, dont l'effectivité se verra d'ailleurs renforcée, me semble-t-il, par une telle disposition. Je n'y vois pas une contrainte supplémentaire, mais bien une chance pour les entreprises de prouver leur bonne foi et de montrer comment elles déploient leur politique de promotion des femmes.
L'avis est favorable aux amendements n° 15 et 170 et défavorable à l'amendement n° 80 de M. Castellani.
Je comprends le souhait d'assurer un suivi régulier de la progression des entreprises qui n'auraient pas atteint leurs objectifs au bout de huit ans, mais il me semble que l'article 7 apporte déjà des garanties en ce sens, puisqu'il impose la publication annuelle des écarts éventuels de représentation parmi les cadres dirigeants, répondant ainsi à l'exigence de transparence sur l'atteinte de ces objectifs par les entreprises. L'article instaure en outre l'obligation de prendre des mesures correctives sur la base d'un accord négocié ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur, l'autorité administrative pouvant alors présenter des observations sur les mesures prévues. Le dispositif, tel qu'il est conçu, permet ainsi d'assurer un suivi régulier de la progression des entreprises.
Si je partage pleinement les objectifs qui sous-tendent l'article 7, il me semble que vous prendriez le risque, en adoptant ces amendements, d'imposer aux entreprises une charge supplémentaire dont je ne perçois pas la valeur ajoutée. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Vous expliquez à la fois que le suivi demandé est déjà prévu et que l'adoption de ces amendements créerait une charge supplémentaire. Mais si notre demande est satisfaite, quelle est la charge supplémentaire ? J'estime que nous pouvons sans difficulté adopter ces amendements.
L'amendement n° 264 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
Il me semble que cet amendement n'est pas purement rédactionnel : il vise à modifier l'alinéa 7 de l'article 7, en remplaçant les mots « l'employeur se voit appliquer une pénalité financière » si les résultats obtenus sont en deçà du taux fixé, par « l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ». Si nous adoptions cet amendement, l'employeur pourrait ainsi ne pas être sanctionné. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ? S'il est possible que l'entreprise ne soit pas sanctionnée, quelle sera l'utilité de cette proposition de loi ?
Mme Mathilde Panot applaudit.
Nous l'avons rappelé à de multiples reprises, y compris en commission : l'objectif est bien de ne pas infliger à l'entreprise une sanction qui tomberait comme un couperet. Une telle disposition contreviendrait d'ailleurs à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la sanction doit être à la fois proportionnée et individualisée. Lorsqu'une entreprise n'atteindra pas ses objectifs, l'autorité administrative jugera des efforts réalisés, de la situation de départ et des motifs de la défaillance, avant de statuer sur l'opportunité de lui infliger une amende.
Certaines entreprises, malgré toute la bonne volonté du monde, ne seront peut-être pas en mesure d'atteindre les objectifs fixés dans la proposition de loi. À travers ce texte, nous visons les entreprises qui ne voudraient pas se conformer à leurs obligations alors qu'elles le pourraient : il s'agit de sanctionner un manque de dynamisme dans la politique de ressources humaines d'une entreprise, et non un ensemble de facteurs qui l'empêcheraient d'atteindre ses objectifs. Par ailleurs, notre droit ne permet pas d'infliger une peine de manière automatique.
Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de dire, madame la rapporteure ? Alors que nous inscrivons dans la loi des obligations associées à un taux précis, vous vous proposez en réalité de juger le « dynamisme » des entreprises ! Mais cela ne veut absolument rien dire ! Nous parlons ici d'entreprises ne respectant pas les objectifs que nous inscrivons dans la loi. Et vous comptez les juger sur le dynamisme et sur l'effort, en refusant de les sanctionner au prétexte qu'elles auraient essayé de se conformer à leurs obligations ! Ce n'est pas sérieux ! Les dispositions que nous examinons visent précisément à faire évoluer la situation. Or chacun sait que la création de mécanismes purement incitatifs et assortis d'aucune sanction conduit généralement à écrire des lois qui ne servent à rien.
Je comprends bien, madame Panot, que l'idée d'infliger des sanctions aux entreprises vous semble pertinente par principe, mais j'estime que les mesures figurant dans la proposition de loi relèvent du bon sens. Il s'agit de se donner un objectif ambitieux pour assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et, en même temps, de tenir compte de la réalité du pays et des entreprises, dont certaines sont implantées dans des bassins d'emplois où il est difficile de recruter des cadres. Leur imposer d'atteindre de tels objectifs en ignorant la faiblesse de leur taux de renouvellement des cadres, leur localisation géographique ou leur incapacité, dans certaines branches, à recruter et à former les jeunes femmes dont elles auraient besoin, n'est pas opportun.
On ne forme pas des ingénieurs d'un claquement de doigts, madame Panot ! S'il me semble nécessaire d'être ambitieux et de prévoir des sanctions fortes pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu, il importe également de tenir compte de la réalité du pays.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je comprends parfaitement l'argument avancé par la ministre et par la rapporteure : certaines entreprises n'emploient quasiment pas de femmes et ne pourront pas fortement féminiser leurs instances dirigeantes en deux ans. Soit.
Ce qui me dérange, c'est que l'on n'oblige pas, d'une manière ou d'une autre, les entreprises à poursuivre cette démarche au bout des deux ans – j'aurais d'ailleurs dû déposer un amendement en ce sens.
La menace d'une pénalité doit exister. Si les entreprises savent qu'elles n'encourent aucune sanction, comment pourra-t-on s'assurer qu'elles cherchent à obtenir la parité et l'égalité entre les hommes et les femmes ? Il faut que les entreprises présentent un rapport prouvant qu'elles ont essayé d'aller plus loin. En l'état, on ne les oblige pas à avancer sur ces questions.
Je comprends parfaitement que certaines entreprises ne puissent pas atteindre cet objectif en deux ans. Mais il faut aussi s'assurer qu'une fois ces deux ans écoulés, elles aillent plus loin dans cette direction.
L'amendement n° 264 est adopté.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. La précision qu'il apporte me semble importante.
Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m'a semblé absolument nécessaire de rappeler qu'il n'y avait aucune raison pour qu'elles ne puissent pas se cumuler. J'entends donc supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 qui exonère les entreprises ne se conformant pas aux obligations du présent article de la pénalité prévue en l'absence de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.
L'amendement n° 329 de Mme Carole Grandjean est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement n° 92 .
Par cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose d'adopter une gradation dans les obligations des entreprises.
Nous demandons que les PME de plus de 250 salariés publient un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les hommes et les femmes parmi les cadres uniquement.
Aucune sanction ne serait prévue mais cette transparence serait bénéfique pour les objectifs que nous poursuivons. Il s'agit d'une disposition incitative et non coercitive.
L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 171 .
Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d'une part, d'instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d'autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une fourchette comprise entre 0,5 et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.
Aujourd'hui on constate que le montant des pénalités financières se situe plutôt au niveau du plafond. Nous souhaitons fixer un plancher car, actuellement, les premières pénalités s'élèvent parfois à seulement 50 euros.
Pour les raisons que nous avons évoquées au cours de la discussion qui vient d'avoir lieu, un plancher ne tiendrait pas compte de la réalité et des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises.
Il est bon d'avoir un plafond à 1 % et de tenir compte de la réalité et des efforts qui peuvent être consentis par certaines entreprises sans qu'elles parviennent pour autant à atteindre l'objectif fixé dans huit ans. Avis défavorable.
L'amendement n° 171 n'est pas adopté.
L'amendement n° 25 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 255 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l'amendement n° 330 .
Cet amendement défendu par le groupe La République en marche prolonge les dispositions prises dans le cadre de la loi de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, notamment les avancées en matière de RSE – responsabilité sociétale des entreprises.
Avec cette loi de 2019, nous avons ainsi renforcé la prise en considération des principes sociaux et environnementaux par les conseils d'administration, qui doivent désormais exercer leurs compétences en tenant compte des critères de RSE.
Cet amendement vise à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes s'inscrive pleinement dans cette démarche de RSE en demandant que les observations de l'autorité administrative soient présentées au conseil d'administration afin que les résultats obtenus et les actions engagées par les entreprises soient précisés de façon transparente.
L'amendement n° 330 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Sur l'article 7, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 122 .
Par cet amendement de bon sens, nous proposons que l'inspection du travail soit informée de la publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l'entreprise concernant l'index de l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'inspection du travail, qui contribue déjà à assurer la protection des salariés, a perdu, vous le savez, 20 % de ses effectifs. Il me semble particulièrement important de les associer à cet effort.
Je profite de cette défense d'amendement extrêmement brève pour vous signaler, monsieur le président, que, tout à l'heure, je ne remettais pas en cause votre présidence mais que j'indiquais aux collègues qu'ils devaient lever la main s'ils voulaient voter contre les amendements.
Je vous ferai remarquer qu'il est particulièrement indélicat, au moment où nous examinons un texte portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes, de me dire que vous pensez que je ne suis pas compétente pour présider cette assemblée. Je vous en remercie ! Au moins vous souvenez-vous de mon nom, ce qui n'a pas toujours été le cas.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Madame Panot, s'agissant de votre nom, vous m'avez fait ce type de procès des dizaines de fois. Permettez-moi en tout cas de vous dire que je n'ai jamais pensé un seul instant que vous étiez incompétente. J'ai simplement dit que vous n'aviez pas la légitimité de vous exprimer comme vous l'avez fait au moment du vote.
Mme Mathilde Panot proteste.
Si vous m'aviez demandé de rappeler aux députés qu'ils devaient lever la main, j'aurais écouté votre intervention avec intérêt.
Il est franchement indigne de se livrer à des commentaires sur la présidence.
Moi qui suis député depuis vingt ans, j'ai assisté autrefois à des débats d'une autre qualité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je n'imaginais pas qu'un jour j'assisterais, ni même participerais, à des échanges de ce type à l'Assemblée nationale.
Sur un sujet aussi important, le niveau de nos interventions devrait être un peu plus élevé.
L'amendement n° 122 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à accélérer sensiblement les différentes phases du calendrier d'entrée en vigueur des dispositifs de l'article 7 en fixant des délais de trois et six ans et non de cinq et huit ans pour la mise en œuvre de ces obligations. Je précise que cet amendement est totalement cohérent avec l'ambition que vous affichez, madame la ministre.
Irréaliste !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 121 .
Il prévoit que les sociétés concernées disposeront d'un délai de six ans, et non de huit ans, pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Cette préconisation me paraît d'autant plus raisonnable qu'elle émane du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, lequel travaille depuis de nombreuses années sur l'absence notable de quotas dans les instances dirigeantes.
Dans tous ses rapports annuels, le Haut Conseil consacre à ce sujet un chapitre dans lequel il présente une évaluation et formule des préconisations. Nous pouvons prendre en considération son avis et lui faire confiance lorsqu'il estime que le délai de six ans est suffisant. En accélérant le calendrier, une telle mesure rehausserait l'ambition de ce texte.
Je suis convaincue qu'il faut absolument progresser en matière de représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances de direction des entreprises.
Je tiens cependant à vous alerter sur le fait que l'on ne peut changer la composition des cadres dirigeants que dans le cas de départs naturels des cadres en place et d'un renouvellement. Nous ne parlons pas ici d'un conseil d'administration qui est régulièrement renouvelé mais de salariés d'une entreprise. Cela nécessite que nous soyons attentifs à la réalité du rythme de renouvellement naturel de la population des cadres dirigeants.
C'est dans cet esprit que nous avons échangé avec Mme la rapporteure pour trouver des objectifs à la fois ambitieux et réalistes, en partant de l'idée que l'entreprise ne saurait se séparer d'une part importante de ses cadres dirigeants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Je connais moi aussi le monde de l'entreprise pour en avoir dirigé une et avoir été très longtemps salarié.
Il n'empêche qu'il faut être non seulement ambitieux mais aussi volontariste. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette accélération du calendrier.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement n° 53 .
Il vise à renforcer nos ambitions en matière de féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises en faisant passer le taux de représentation des femmes à 50 % dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse.
L'amendement n° 53 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 49
Contre 0
L'article 7, amendé, est adopté.
Il vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leur conseil d'administration.
Cet amendement assurerait une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, pour lesquelles la représentation équilibrée au sein du conseil d'administration a déjà été prévue depuis 2015. La portée de la loi défendue par Marie-Jo Zimmermann serait ainsi renforcée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Favorable.
J'aimerais obtenir une précision car, lors de votre présentation, madame la rapporteure, vous avez évoqué le code de la mutualité. Or, dans votre amendement, il est question du code des assurances, comme dans les sous-amendements de Mme Limon – le n° 344 mentionnant également les « sociétaires ». J'aimerais donc savoir si le secteur concerné par votre amendement est celui des mutuelles ou celui des assurances.
Ma collègue Paula Forteza en est la première signataire. Lors du dernier Women's Forum Americas, en 2019, la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, avait déclaré : « Il n'y a pas de raison de laisser des quotas à 30 % ou 40 % alors que nous représentons 52 % de l'humanité. 50 % est déjà un compromis. » Le présent amendement suit ce raisonnement et propose de faire passer de 40 % à 50 % la proportion de femmes dans les conseils d'administration des sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total bilan d'au moins 50 millions d'euros.
L'amendement n° 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 81 .
Afin de compléter une disposition relative au contrôle de la politique d'égalité, instaurée par l'article 8 de la loi Copé-Zimmermann de 2011, et de rendre le dispositif de l'article 7 plus opérationnel, l'amendement propose de créer un outil de contrôle servant à la délibération annuelle des conseils d'administration et des conseils de surveillance : ainsi, celle-ci porterait également sur les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.
L'amendement n° 81 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 187 , r epouss é par la commission et le Gouvernement, n' est pas adopté.
Les amendements identiques n° 4 de M. Gérard Cherpion, 18 de Mme Emmanuelle Anthoine et 273 de Mme Pascale Fontenel-Personne sont défendus.
L'amendement n° 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce sont deux amendements déposés par ma collègue Paula Forteza.
Aides-soignantes, caissières, infirmières, femmes de ménage, la crise sanitaire nous a rappelé l'importance de nombreux emplois à prédominance féminine dont la rémunération n'est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Il est donc proposé de corriger les écarts salariaux en obligeant les entreprises d'au moins 11 salariés – amendement n° 62 – et les administrations comptant au moins 11 agents – amendement n° 63 – à établir un programme d'équité salariale prévoyant notamment un ajustement par rapport aux écarts identifiés. L'équité salariale se distingue du principe « à travail égal, salaire égal » et repose sur le fondement d'« un salaire égal pour un travail de valeur égale ».
La commission, grâce à notre collègue Annie Chapelier, a introduit un article 6 bis qui invite à réfléchir sur l'équité salariale en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le sujet car, comme vous l'avez dit, la crise sanitaire a mis en lumière le rôle central joué par les travailleuses de première ligne, qu'elles soient infirmières ou caissières. Ce rapport devrait fournir des pistes de réflexion pour valoriser ces fonctions occupées par des femmes. À ce stade, je ne suis pas favorable à l'introduction d'obligations contraignantes pour les entreprises en matière d'équité salariale : j'émets un avis défavorable à l'amendement car l'article 6 bis nous permettra d'obtenir des avancées.
L'obligation que ces amendements proposent d'instaurer serait redondante pour les entreprises de plus de 50 salariés compte tenu de ce qui leur est déjà demandé au titre de l'index de l'égalité professionnelle. En outre, je peux vous assurer que le Gouvernement est particulièrement attentif à ces fameux travailleurs de la deuxième ligne que vous avez mentionnés, non seulement pour mesurer les écarts salariaux mais surtout pour que les branches professionnelles concernées prévoient des revalorisations en termes de rémunération, de déroulement de carrière et d'accès à la formation : c'est tout le sens du chantier que je mène avec les partenaires sociaux. Il s'agit en effet de rendre hommage à ces travailleurs de la deuxième ligne qui ont été très mobilisés tout au long de la crise.
Je rejoins les propos de Mme la ministre car, au-delà de cette obligation, il y a un vrai chantier de négociations à mener avec les partenaires sociaux pour que ces professions soient enfin revalorisées, à la fois en termes de salaires, d'évaluation des compétences et de progression dans l'emploi. Je vous remercie, madame le ministre, mais je maintiens ces amendements dont je ne suis pas la première signataire.
L'amendement n° 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai cosigné cet amendement de notre collègue Belkhir Belhaddad parce que je le trouve intéressant à plusieurs titres. Tout d'abord, il intègre l'index de l'égalité professionnelle dans le dispositif de l'article 8. Ensuite, il traite de la façon dont la Banque publique d'investissement pourrait tenir compte de cet index en faisant de sa publication annuelle une condition de l'octroi de financements sous forme de prêts ou de fonds propres. Bpifrance est un acteur majeur de l'investissement : faisons en sorte que ses financements aillent vers des entreprises qui favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes, ce que l'index de l'égalité professionnelle met en lumière.
Vous savez, chère collègue, à quel point la question de l'éga-conditionnalité me tient à cœur. Nous travaillons ensemble au sein de la délégation aux droits des femmes et vous avez pu constater que nous revenons constamment sur ce sujet avec, je le crois, une envie commune d'avancer. Toutefois, le dispositif proposé par l'amendement n'est pas opérant. En effet, l'article 6 a renforcé les sanctions en cas de non-respect des obligations au titre de l'index de l'égalité professionnelle, ce qui constitue un premier pas ; en outre, l'adoption de l'amendement reviendrait à introduire une seconde sanction pour un même manquement, ce qui ne me paraît pas juridiquement satisfaisant. Je vous demande dès lors de le retirer.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 267 .
Nous avons examiné l'amendement en profondeur. Je rejoins la position de Mme la rapporteure : il faut faire attention à ce que la disposition n'alourdisse pas le processus de financement des PME. Néanmoins, je vais donner un avis favorable à l'amendement, sous réserve de retravailler le dispositif au cours de la navette.
Il faudra, par exemple, prévoir un temps d'adaptation pour les PME pour la publication de l'index, mais il me paraît difficile de demander aux entreprises d'être à jour de leurs obligations fiscales et sociales sans qu'elles le soient également de la publication de l'index. Il faudra également prévoir le cas des entreprises qui auraient besoin d'un financement urgent et auxquelles on demandera de se conformer à l'obligation de publication par la suite. Sous ces réserves, le dispositif proposé peut constituer une accroche qui sera retravaillée dans le cadre de la navette.
À l'aune des discussions et des réflexions dont Mme la ministre déléguée nous a fait part, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement.
L'amendement n° 267 est adopté.
Sur l'article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 173 .
Le texte prévoit qu'un taux minimal de membres de chaque sexe soit appliqué pour imposer la parité au sein des comités de sélection des projets de la Banque publique d'investissement. Fixé à seulement 30 %, nous considérons qu'il n'est pas suffisamment ambitieux. D'ailleurs, pour un certain nombre de mesures, vous l'avez porté à 40 %. Nous souhaitons le fixer à 50 %.
L'amendement n° 173 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L ' amendement n° 257 , accepté par le Gouvernement, e st adopté.
L'amendement n° 259 de Mme la rapporteure est également rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
L'amendement n° 259 est adopté.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement n° 294 .
Il s'agit de préciser l'alinéa 6 qui, tel qu'il est rédigé, n'évoque que des données sans en indiquer la teneur. La rédaction serait donc la suivante : « La Banque publique d'investissement publie annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
D'un mot, je souhaiterais indiquer que nous allons voter ce superbe texte alors qu'aujourd'hui, c'est la journée des infirmières – profession à 87 % féminine.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.
L'amendement n° 262 de Mme la rapporteure est un amendement de cohérence.
L'amendement n° 262 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 274 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 65 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait, parce qu'il est satisfait par l'amendement n° 267 qui a été adopté.
L'amendement n° 65 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 55
Contre 0
L'article 8, amendé, est adopté à l'unanimité .
L'amendement vise à rendre obligatoire la publication d'indicateurs par les banques concernant l'octroi de prêts aux femmes chefs d'entreprise. On a pu constater la faible part de prêts accordés soit aux créatrices d'entreprises, soit aux femmes chefs d'entreprise. L'article 8 vise essentiellement la BPI mais cette dernière n'intervient qu'en deuxième rang. L'objectif est bien de cibler les banques qui interviennent en premier lieu dans l'octroi de prêts.
La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l'amendement n° 138 .
Il s'agit de prévoir la remise annuelle d'un rapport par la Banque de France. Cette dernière participe à la mise en place de baromètres dans les établissements bancaires, qui permettent de réaliser des enquêtes par genre concernant un certain nombre de sujets. Le rapport présentera les différentes réalisations ainsi que les plans d'action qui peuvent être engagés.
Avis favorable à l'amendement n° 138 . Je voudrais dire à Mme Parmentier-Lecocq que je partage sa volonté que les obligations fixées à la BPI rayonnent sur tout l'écosystème de financement, dans lequel les établissements de crédit tiennent une place importante, notamment dans le financement plus traditionnel de l'entrepreneuriat. Je salue par ailleurs le travail très important que vous menez notamment aux côtés des acteurs locaux de votre circonscription.
Néanmoins, j'émettrais des réserves quant à l'opérabilité de ce que vous proposez. Il me semblerait plus intéressant d'agir au niveau de la médiation du crédit, qui permet à tout entrepreneur une saisie pour exposer son dossier en cas de refus de financement bancaire – une garantie qu'il pourrait convenir d'évaluer et, le cas échéant, d'améliore : je laisserai Mme la ministre déléguée en dire quelques mots – via des actions de bonnes pratiques mises en place avec les acteurs bancaires. Je vous demande de retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons continuer à travailler ensemble sur le sujet.
Je suis l'analyse de Mme la rapporteure. Le sujet est très important : ce qui se mesure, c'est ce sur quoi on peut agir. En revanche, compte tenu des systèmes d'information dont nous parlons, opérer un tel basculement serait difficile, et les coûts associés seraient probablement démesurés au regard de ce que les banques pourraient faire de cet argent.
Le sujet doit être creusé pour trouver par exemple les moyens de resserrer le reporting sur les flux entrants et faire en sorte que les données soient matérialisées afin de continuer à progresser. Je propose de faire travailler les banques sur ce sujet, de même que la Banque de France afin d'améliorer la qualité du travail. Mais, pour l'heure, la proposition de Mme Parmentier-Lecocq, telle qu'elle est rédigée, nous paraît hors de portée par rapport à l'objectif.
Je voudrais vraiment saluer Mme la rapporteure, parce que je sais sa vigilance sur le sujet. Nous avons pu discuter à plusieurs reprises depuis l'examen en commission et j'ai confiance dans sa ténacité pour continuer de suivre le dossier. Je compte également sur Mme la ministre déléguée pour poursuivre conjointement le travail avec les banques. Je retire mon amendement.
L'amendement n° 40 est retiré.
L'amendement n° 138 est adopté.
L'amendement n° 292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement n° 205 .
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à préciser que la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes mise en œuvre par l'État et les collectivités territoriales comporte notamment des actions visant un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haut niveau de responsabilité.
Demande de retrait car l'amendement est satisfait par les lois déjà votées.
L'amendement n° 205 n'est pas adopté.
La limite de cinquante salariés introduite par l'amendement n'est pas pertinente, car elle exclut une écrasante majorité des sociétés de gestion gérant des fonds d'investissement en capital-risque. Il est courant que ces sociétés gèrent plusieurs centaines de millions d'euros avec de petites équipes d'une dizaine de personnes seulement. C'est pourquoi je souhaite supprimer le seuil de cinquante salariés. Je rappelle par ailleurs que les sociétés de gestion concernées se fixeront elles-mêmes un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n° 351 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 331 et les deux sous-amendements ?
Avis défavorable au sous-amendement de Mme Battistel et favorable à l'amendement n° 331 .
Je comprends la démarche de la rapporteure qui souhaite sous-amender ce dernier ; mais ce point pourra être travaillé dans le cadre de la navette. En effet, le seuil de cinquante salariés n'est probablement pas pertinent et il faut déterminer de quels fonds on parle. Il s'agit bien de fixer un objectif, mais sans forcément l'assortir d'une sanction. J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement n° 339 , mais uniquement pour des raisons techniques. Nous avons bien l'ambition de retravailler l'amendement et de trouver le bon périmètre d'application de la mesure.
Le sous-amendement n° 339 est adopté.
Le sous-amendement n° 351 n'est pas adopté.
L'amendement n° 331 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements n°
L'article 8 bis, amendé, est adopté.
L'amendement n° 178 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l'article 8 bis , est défendu.
L'amendement n° 178 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 213 est un amendement de repli. L'article 5 s'attachant à favoriser la mixité dans l'enseignement supérieur, il est ici question de la favoriser dans l'accès aux filières de formation. Pour ce faire, il est demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des propositions de mesures susceptibles de favoriser la mixité dans ces filières.
Les filières technologiques et professionnelles sont essentiellement composées d'hommes : le corps enseignant, dans ces mêmes filières, est tout aussi dépourvu de femmes. C'est pourquoi l'amendement n° 214 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens de valoriser les enseignantes des filières où il nous faut assurer la mixité.
Comme en commission, je vous propose de retirer vos amendements. En effet, votre demande me semble satisfaite, notamment par les travaux menés par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je pense en particulier au rapport « Formation à l'égalité filles-garçons : faire des personnels enseignants et d'éducation les moteurs de l'apprentissage et de l'expérience de l'égalité », publié en 2017.
J'émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui formulent une demande de rapport. Certains sujets font déjà l'objet de rapports ; pour d'autres, nous sommes au-delà des rapports, dans l'action. Les différents amendements proposés ne me semblent donc pas adaptés.
S'agissant de la mixité dans l'accès aux filières professionnelles – un enjeu essentiel que je soutiens, ne serait-ce qu'en raison de mon portefeuille, l'industrie –, je rappelle que la loi du 5 septembre 2018 a confié cette mission aux centres de formation d'apprentis (CFA), et chargé France compétences du soin d'émettre des recommandations. Le diagnostic et les feuilles de route existent : à charge pour nous de les faire vivre. Le rapport en question serait superfétatoire.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 106 .
Il concerne l'extension à toutes les familles monoparentales du droit à bénéficier d'une place en crèche. Nous lançons là une alerte forte car il y a un manque criant d'ambition à limiter ce droit aux seules personnes bénéficiant de l'allocation de soutien familial (ASF). En l'état, le ratio de familles monoparentales qui bénéficieront de places en crèche réservées serait très faible.
Or, vous le savez, la monoparentalité pose des difficultés d'organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté ; près d'une mère célibataire sur deux ne travaille pas à temps complet. Il est donc urgent de se montrer ambitieux sur ce point.
Chère collègue, dans le cadre de nos travaux, nous avons supprimé par amendement la référence à l'ASF.
En ce qui concerne le nombre de places en crèches, je vous renvoie à l'évaluation qui sera bientôt établie, sous forme de bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour les années 2018 et 2019. Je vous encourage également à vous reporter au rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), daté de 2018, sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans.
Il est en effet de notoriété publique que les objectifs de la COG, qui visaient la création nette de 30 000 places de crèches – prenant en compte les mouvements comparables de fermeture – ne seront pas atteints, bien qu'on puisse espérer atteindre 25 000 places supplémentaires sur la période. Vous le savez, on doit notamment cette situation au covid-19, et sans doute, en partie, à la faible lisibilité des compétences dans ce domaine.
Plutôt que de faire un rapport sur le sujet, mieux vaut orienter les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) vers l'accueil de familles monoparentales, comme nous le faisons dans le cadre de cette proposition de loi, et accorder une attention particulière aux personnes qui ont le plus de difficultés à trouver des places en crèches par le biais du site monenfant.fr.
Vous noterez que, dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons renforcé le caractère prioritaire des familles monoparentales dans l'accès au berceau social. Nous y avons également intégré les crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP), qui apparaissent comme une nécessité pour nos territoires. Les familles monoparentales ont bien leur place pleine et entière dans ce texte qui s'adresse à toutes les femmes.
Demande de retrait. Votre amendement est satisfait notamment par l'adoption de l'amendement n° 191 de la rapporteure, qui a étendu le bénéfice du berceau social à l'ensemble des parents isolés au sens du code de l'action sociale et des familles, au-delà des seuls bénéficiaires de l'ASF. Ce point est donc acquis.
Merci, madame la rapporteure pour votre réponse détaillée qui me permettra de défendre l'amendement n° 107 . Nous déposons des demandes de rapport car c'est un moyen de lancer l'alerte malgré les règles de l'article 40. J'entends ce que vous dites, mais nous nous éloignons largement de l'objectif de création nette de 30 000 places en crèches entre 2018 et 2022 : en 2018, seules 1 800 places avaient été créées, soit 6 % de l'objectif final. Je maintiens donc les amendements n° 106 et 107 .
L'amendement n° 106 n'est pas adopté.
L'amendement n° 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est un amendement d'appel invitant les entreprises à se saisir de la possibilité qu'elles ont de proposer des places en crèche à leurs salariés. Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s'agit d'un dispositif gagnant-gagnant puisque, en réservant des places en crèche pour ses salariés, l'entreprise fidélise plus facilement ces derniers et se prémunit d'éventuelles absences liées au mode de garde. Pour dynamiser ce dispositif et encourager les entreprises à y recourir, il conviendrait de créer un dispositif encore plus incitatif.
La commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Pour recueillir des données globales, outre l'examen régulier du projet de loi de finances au cours duquel sont débattues les dépenses fiscales en faveur de l'accueil de la petite enfance, je vous renvoie à la revue des dépenses liées à la politique d'accueil du jeune enfant, effectuée en 2017 par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances.
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
L'amendement n° 209 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 120 .
Il s'agit également de demander un rapport, dans l'idée de créer de nouveaux droits. Nous aimerions notamment que soit créé un droit à une solution de garde opposable. Il permettrait à toutes les familles de notre pays de satisfaire leurs besoins et d'équilibrer leur vie privée et leur vie professionnelle.
Par ailleurs, les métiers de la petite enfance sont majoritairement exercés par des femmes. Au deuxième trimestre 2014, 320 000 assistantes maternelles étaient employées par des particuliers en France ; aujourd'hui, on parle de 400 000 personnes ; en 2022, leur nombre pourrait atteindre quasiment 500 000. France stratégie soulignait, dans son étude « Les métiers en 2022 », que le nombre d'assistantes maternelles devait augmenter plus rapidement que la moyenne des métiers, pour répondre aux besoins encore insatisfaits. Notre république se grandirait à créer un droit opposable et à garantir ainsi à toutes les familles, mais surtout à toutes les femmes de ce pays, la possibilité de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.
L'amendement n° 120 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 243 de Mme Anissa Khedher et 131 de Mme Bénédicte Peyrol sont défendus.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement n° 322 .
La loi de 2001 relative à l'IVG et à la contraception prévoyait des cours d'éducation à la sexualité dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, à raison de trois séances par an. On s'aperçoit, grâce à un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, daté de 2016, que seule une petite minorité de jeunes ont réellement accès à ces séances au cours de leur scolarité. On se rend compte de l'enjeu de cette éducation à la sexualité en matière de santé publique et d'égalité entre les hommes et les femmes. Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application reste parcellaire et inégale selon les territoires. En l'absence de ces cours, les jeunes risquent de se tourner, et se tournent, vers internet et la pornographie pour obtenir des réponses à leurs questions.
Le présent amendement des députés du groupe La République en marche demande au Gouvernement un rapport évaluant l'application de cette loi, les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et les propositions pour les pallier. Il sera aussi l'occasion d'établir un bilan sur l'apport de ces séances à la lutte contre les stéréotypes de genre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Les collègues de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, issus de tous les bancs, travaillent sur ces sujets et savent à quel point ces séances sont déterminantes, notamment pour lutter contre les biais de genre et les stéréotypes sexistes.
Tout le débat d'aujourd'hui a montré combien ces stéréotypes et les rôles sociaux assignés à chaque sexe sont déterminants dans l'écart de salaires de 25 % entre les femmes et les hommes. Il est temps que les séances d'information et d'éducation à la sexualité soient enfin dispensées à l'ensemble des enfants de notre pays. En ce sens, un rapport permettant de mesurer l'organisation concrète de ces séances et surtout de comprendre pourquoi elles n'ont pas suffisamment lieu paraît nécessaire. Dans nos territoires, notamment en Essonne, il semblerait que ces séances soient loin d'être appliquées de manière uniforme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'ai rappelé tout à l'heure mon goût modéré pour les rapports, ce qui ne m'interdit pas de reconnaître l'importance du sujet que vous soulevez avec cet amendement, madame Fabre. L'éducation à la sexualité doit progresser dans notre pays car elle n'est toujours pas dispensée dans certains établissements, pour de bonnes, mais aussi de moins bonnes raisons. Je formule néanmoins un avis défavorable à cet amendement, étant, comme je l'ai dit, opposée au principe du rapport. La question qu'il soulève n'en est pas moins excellente.
L'amendement n° 322 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 242 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 338 , qui tend à supprimer l'article 9.
Il vise à lever le gage de la proposition de loi.
L'amendement n° 338 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 9 est supprimé.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je salue cette proposition de loi qui s'inscrit dans la continuité de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité, dite loi Copé-Zimmermann. Elle va nous permettre de continuer à faire évoluer l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les entreprises comme dans la vie de tous les jours, dans l'éducation et dès la petite enfance.
Je regrette cependant que nous n'ayons pas suffisamment travaillé avec les entreprises et que la proposition de loi ait abouti avant le rapport auquel nous travaillons actuellement au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Sans doute, si nous avions achevé ce travail avant la présentation de la proposition de loi, aurions-nous pu enrichir le texte et formuler de nouvelles propositions.
L'essentiel est toutefois d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises et dans l'accès aux postes à responsabilités, car il reste difficile pour les femmes d'occuper de tels postes dans les entreprises.
Un grand nombre de députés l'ont souligné : il est également nécessaire de prendre en considération la nécessité de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale afin que chacun trouve sa place au sein de la famille et de l'entreprise. Il y va d'une carrière professionnelle épanouie, elle-même gage d'une vie familiale épanouie.
Sur ces sujets essentiels, nous devons continuer de travailler, tout comme nous devons favoriser l'accès des femmes à des formations encore trop masculines et l'accès des hommes à des formations encore trop féminines. Les métiers de la petite enfance et de l'éducation sont majoritairement des métiers féminins. Or l'image que nous donnons aux enfants des rôles respectifs des femmes et des hommes déterminera le monde de demain. Si nous leur montrons que seules les femmes s'occupent des petits enfants ou enseignent à l'école primaire et que seuls les hommes exercent dans l'enseignement supérieur, alors nous ne leur donnons pas une bonne image de la répartition des rôles sociaux selon les sexes. Nous devons revoir notre vision sociétale et améliorer la place des hommes dans les métiers trop majoritairement occupés par des femmes.
Certes, le chemin sera encore long et nous devons continuer de travailler, mais nous avons tous ici la volonté d'avancer ensemble, de manière transpartisane. Le groupe Les Républicains votera en faveur de la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.
Le groupe Dem salue les dispositions de la proposition de loi qui permettent de renforcer l'autonomie économique des femmes et de lutter contre les biais de genre dans l'orientation. Nous prenons également acte de l'absolue nécessité de passer par des quotas pour fissurer le plafond de verre.
Nous exprimons néanmoins un regret : celui de ne pas avoir trouvé, avec la proposition de loi, le moyen, non pas de briser le plafond de verre, mais, pour reprendre les mots de M. Raphan, de s'abstraire du plancher collant qui retient encore de trop nombreuses femmes, en particulier quand elles sont victimes d'autres discriminations.
Nous saluons la ténacité de Mme la rapporteure sur cette question essentielle. Nous voterons en faveur de la proposition de loi avec la satisfaction de voir avancer la cause des femmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Le groupe Socialistes et apparentés salue cette proposition de loi à l'initiative de Mme la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, qui autorise des avancées en faveur de l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, alors que de nombreux freins subsistent encore dans ce domaine. Les travaux de la commission ont permis d'adopter des dispositions importantes, s'agissant notamment des crèches à vocation d'insertion professionnelle ou de l'accès aux dispositifs de formation professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Mme la rapporteure a été à l'écoute de nos propositions, ce dont nous la remercions, et a accepté plusieurs de nos amendements en commission – les choses étaient un peu plus difficiles aujourd'hui en séance publique… Nous saluons sa volonté de faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes et son sens du dialogue.
Permettez-moi, par ailleurs, d'interroger le Gouvernement sur sa volonté de soumettre rapidement au Sénat la proposition de loi. La fin de la législature approche : pour que le travail que nous avons mené collectivement aboutisse dans un délai raisonnable, le Sénat doit être saisi sans attendre. Nous sommes un certain nombre de députés à souhaiter aller plus vite et plus loin sur différents dispositifs. Évitons que les délais prévus ne s'allongent inexorablement du fait d'un calendrier retardé : quatre ans, cinq ans et huit ans deviendront six ans, dix ans et douze ans. Si vous pouviez nous donner des précisions quant aux prochaines échéances, nous vous en serions reconnaissants, madame la ministre déléguée.
Bien que la proposition de loi manque d'ambition, ce que nous avons souligné à plusieurs reprises, nous la soutiendrons. Mieux vaut de nombreux petits pas que pas de pas du tout ; les petits ruisseaux font les grandes rivières ! Nous espérons que le travail engagé collectivement se poursuivra et nous comptons sur la ténacité de Mme la rapporteure pour que le texte soit promulgué avant la fin de la législature.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LaREM.
Je souhaite à mon tour saluer la ténacité de Mme la rapporteure, qui a permis l'aboutissement de la proposition de loi, indispensable durant cette législature. Sans être trop emphatique, je crois, à titre personnel, que les avancées de ce texte marqueront la vie professionelle d'un grand nombre de femmes tout autant que les avancées de la loi Copé-Zimmermann il y a dix ans. Pour cette simple raison, nous nous félicitons de cette proposition de loi.
Un regret toutefois : celui de ne pas avoir réussi à élargir autant que nous l'aurions souhaité la portée du texte. Certains amendements ont été jugés irrecevables, alors qu'ils étaient en lien avec les articles de la proposition de loi. Je pense, plus particulièrement, aux amendements relatifs aux assistantes maternelles, qui méritaient de voir leur profession évoluer à travers les dispositions de l'article 4, relatif aux gardes d'enfants. Je pense aussi au secteur de l'audiovisuel, pour lequel des avancées ont également été proposées et rejetées, et surtout aux mesures concernant les professions très féminisées.
La proposition de loi promeut l'idée que les femmes doivent pouvoir accéder à des postes qui, dans un entre-soi masculin, sont pour le moment réservés aux hommes : c'est fort louable mais, pour donner à nos enfants une image enviable de toutes les professions et pour favoriser la mixité partout, il est indispensable de valoriser des métiers tout aussi qualifiés que d'autres, mais moins rémunérés et moins valorisés. Le fameux plancher de colle, que l'on évoque régulièrement, est une réalité qui appelle des mesures complémentaires à celles contenues dans la proposition de loi. Souhaitons que la navette parlementaire permette des avancées en la matière. Il est essentiel de donner aux jeunes garçons l'envie d'exercer des professions aujourd'hui féminines. Tout est question d'équilibre dans une société. On ne peut pas promouvoir toujours les mêmes professions au détriment d'autres, qui ont tout autant besoin de personnes, sinon plus, pour les exercer.
Le groupe Agir ensemble soutiendra évidemment, avec la même conviction qu'il a exprimée lors du début de l'examen du texte, cette magnifique proposition de loi !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Le groupe UDI et indépendants a souhaité s'investir dans l'élaboration de ce texte, car il est convaincu que la France doit renforcer son arsenal législatif en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans l'entreprise. Je veux donc féliciter de nouveau Mme la rapporteure pour son engagement et pour la qualité de son travail.
Ce texte est nécessaire. Notre groupe en soutient les principales mesures, concernant notamment l'indépendance financière et bancaire des femmes, les places en crèches AVIP, la mixité dans les jurys d'admission des établissements supérieurs, l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises et l'encouragement de l'entreprenariat des femmes. Cependant, je regrette qu'aucun de mes amendements n'ait été adopté. Ils proposaient d'aller plus loin que les dispositions du texte s'agissant de la mixité dans les filières de l'enseignement et dans les formations, ainsi que pour la création de places en crèche.
Beaucoup reste à faire. Nous souhaitons une réforme des modes de garde et un plan ambitieux pour l'ouverture d'un nombre bien plus important de places en crèche. Il nous faut également travailler à une plus grande mixité des filières professionnelles et technologiques, pas seulement dans l'enseignement supérieur. Tel était le sens des amendements que j'ai défendus : je regrette donc qu'ils aient été rejetés.
Nous devons également réfléchir à une orientation scolaire qui permette à chacune et à chacun de se diriger vers la filière de son choix en luttant contre les stéréotypes de genre attachés à certaines filières.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail formidable à la tête de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que l'ensemble des membres de la délégation, dont les travaux ont présidé à la naissance de ce texte. Notre groupe votera en faveur de la proposition de loi, qui fait un pas supplémentaire vers l'égalité entre les hommes et les femmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous soutiendrons la proposition de loi. En 1946, l'égalité entre les hommes et les femmes a été érigée en principe constitutionnel. Pourtant, elle demeure un problème fondamental de notre société, qu'il s'agisse des niveaux de salaire, des taux d'emplois ou de l'accès aux postes de commandement et de responsabilité, sans parler d'autres aspects ayant trait à la vie familiale quotidienne. Un plafond de verre – cela a été dit plusieurs fois – continue de bloquer ou de ralentir la progression professionnelle des femmes, et un plancher collant les cantonne à des postes moins rémunérés et souvent plus précaires.
En résumé, le chemin de l'égalité est encore long. Par conséquent, les dispositions contenues dans ce texte, même s'il ne constitue pas une révolution, sont utiles et nécessaires. Elles tendent globalement à mieux insérer les femmes dans la vie économique et notamment dans l'entreprise. Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc cette proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Le groupe La France insoumise soutiendra et votera évidemment, lui aussi, la présente proposition de loi, même si nous regrettons, comme d'autres groupes, un manque d'ambition et de rapidité : il nous semble que, sur ce sujet, la société est prête, mobilisée et que nous aurions pu aller plus loin.
Je veux simplement dire ici, notamment à mesdames les ministres déléguées, que l'égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas être qu'un symbole et qu'il ne faut pas se contenter de l'ériger en grande cause nationale du quinquennat : nous avons absolument besoin d'actes. Je tiens ainsi à exprimer une pensée très forte pour Ahmed Berrahal, puisque cette proposition de loi va être votée la semaine où ce syndicaliste de la RATP est passé en conseil de discipline – c'était lundi – pour avoir dénoncé des agressions sexuelles subies par une de ses collègues. C'est lui qui se trouve aujourd'hui menacé de licenciement, et non l'agresseur sexuel.
Si j'aborde ce sujet, c'est parce que je crois que les entreprises publiques doivent, d'abord et avant tout, être exemplaires sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. À la suite de la convocation d'Ahmed Berrahal en conseil de discipline, trente et une femmes de la RATP ont pris la parole pour dénoncer le harcèlement et les agressions sexistes et sexuelles dont elles étaient victimes sur leur lieu de travail.
Je peux vous parler de celle qui a été défendue par Ahmed : un supérieur l'a embrassée de force et lui a touché les seins ; c'est ce qui a mené Ahmed devant le conseil de discipline et lui vaut de se retrouver menacé de licenciement. Je peux vous parler de Christelle, agressée sexuellement à deux heures du matin, à la fin de son service, par deux de ses collègues : les agresseurs n'ont évidemment pas été punis mais elle a dû changer de dépôt après une très forte dépression. Je peux enfin vous parler de N'Dylia, dont vous avez dû entendre parler puisque les médias ont évoqué son histoire : deux semaines après avoir annoncé à son employeur, la RATP, qu'elle était enceinte, elle a été accusée d'avoir écrasé un cycliste avec son bus et s'est fait licencier pour faute grave. Après cinq mois de calvaire, elle a perdu ses jumeaux du fait du stress occasionné par cette affaire. Le jour de leur enterrement, la RATP l'a rappelée pour lui dire qu'elle n'avait en fait écrasé personne et qu'elle pouvait être réintégrée, comme si de rien n'était.
Voilà quelques-unes des histoires racontées par des femmes devant le conseil de discipline. Toutes ont été défendues par le syndicaliste Ahmed Berrahal. Je crois qu'il faut faire preuve d'exemplarité et que malheureusement, la loi ne suffit jamais sans volonté politique pour l'appuyer.
Le groupe La République en marche soutiendra évidemment cette proposition de loi, qui s'inscrit dans la grande cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République avait affirmé l'importance dès le mois de novembre 2017. Elle vient non seulement soutenir un principe constitutionnel, mais aussi poser une pierre supplémentaire – je n'ai aucune hésitation à le dire – à une grande cause déjà défendue dans le passé par de grandes femmes dont nous saluons l'engagement – je pense évidemment à Gisèle Halimi et à Simone de Beauvoir, qui ont créé il y a plus de cinquante ans l'association Choisir la cause des femmes et ont, ainsi, tracé un chemin en posant des cailloux qui nous ont fait progresser en tant qu'êtres humains et que citoyennes.
Ce soir, nous avons encore progressé en faisant un pas supplémentaire. Évidemment, nous aurions souhaité en faire bien d'autres et nous souhaitons que la société aille encore plus loin, mais nous avons su rendre possible ce nouveau pas grâce à différentes mesures qui visent toutes les femmes, quelle que soit leur condition. Ces mesures contribuent à leur émancipation économique en soutenant leurs carrières professionnelles, en luttant contre les violences économiques qu'elles subissent et en concernant leurs revenus et leur insertion professionnelle. C'est ainsi qu'elles pourront trouver une place sur le marché du travail. Par cette proposition, nous souhaitons écouter, soutenir et accompagner toutes les femmes.
La question de l'égalité des rémunérations a été largement débattue : il nous faudra poursuivre la construction et l'amélioration des dispositifs tendant à la garantir, s'agissant notamment de l'insertion professionnelle. Nous avons entendu l'ensemble de nos collègues qui, sur tous les bancs, nous ont appelés à améliorer encore l'index de l'égalité professionnelle, créé par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Nous avons fait un pas supplémentaire dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en donnant une nouvelle dimension aux dispositions existantes, et aussi dans le soutien économique à l'émancipation professionnelle. Je suis très heureuse que nous franchissions, grâce à votre travail, madame la rapporteure, cette étape importante qui vient prolonger la loi Copé-Zimmermann : dix ans plus tard, ses effets se sont fait sentir au sein des conseils d'administration, mais elle doit maintenant faire l'objet d'un accompagnement pour produire l'effet de ruissellement que l'on attend encore d'elle. Nous devons et nous voulons – vous avez exprimé cette volonté avec force et conviction – faire ruisseler ces dispositions depuis les conseils d'administration vers les autres instances dirigeantes des entreprises.
C'est bien notre ambition : donner l'exemple à nos filles et à nos garçons pour qu'ils se sachent capables de se faire une place dans une société qui donne sa chance à chacun, dans tous les secteurs d'activité et à tous les niveaux de responsabilité. Voilà la société progressiste que nous appelons de nos vœux : nous voulons que chacun des possibles soit ouvert à tous et que nos filles et nos fils évoluent dans une société où existe réellement l'égalité entre les hommes et les femmes. Bravo, madame la rapporteure, pour votre engagement et pour les mesures que vous avez défendues. Nous voterons évidemment pour votre proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 61
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
J'observe l'émotion de Mme la rapporteure : elle est très belle à voir. Je ne peux pas vous prendre dans mes bras mais le cœur y est.
Je veux vous remercier toutes et tous chaleureusement pour ces débats nourris et pour l'intelligence collective dont vous avez toutes et tous fait preuve ce soir. Le président du groupe LaREM, Christophe Castaner, l'a dit dans la discussion générale : ce soir, les femmes nous regardent et, ce soir, grâce aux travaux de l'Assemblée menés par Marie-Pierre Rixain, nous avons fait un pas en faveur de l'avenir économique et professionnel des femmes, en leur apportant de l'espoir et davantage de confiance.
Gisèle Halimi avait dit aux femmes : « Votre indépendance économique est la clé de votre libération. » Le Gouvernement a déjà fait beaucoup en ce sens avec l'index de l'égalité professionnelle, le doublement du congé de paternité ou encore le service public des pensions alimentaires. Mais, à partir de ce soir, grâce à vous tous et à vous toutes, les femmes seront enfin en position de briser ce fameux plafond de verre qui les empêche d'accéder de manière égale aux postes à responsabilité au sein des entreprises, ainsi qu'aux financements. Elles seront aussi mieux représentées dans toutes les filières de l'enseignement supérieur. Enfin, les plus fragiles seront mieux accompagnées, que ce soit grâce aux places en crèche, aux dispositifs de formation ou encore à la maîtrise de leur compte bancaire.
Je veux donc tous et toutes vous remercier très chaleureusement pour avoir parcouru ensemble ce chemin. Le travail continue et, pour répondre à votre question, chère madame la députée Battistel, non, je n'ai pas encore de date à vous communiquer car il nous reste à poursuivre le travail au Sénat, mais j'ai toute confiance en Mme la présidente Annick Billon, qui est au moins aussi engagée que Marie-Pierre Rixain sur ces questions, pour que les choses avancent rapidement. Vous pouvez compter sur le soutien du Gouvernement : Agnès Pannier-Runacher et moi-même, qui sommes là pour le représenter, sommes toutes les deux très déterminées à soutenir cette proposition de loi jusqu'à son adoption définitive.
Chère Marie-Pierre Rixain, j'ai suivi avec attention les batailles que vous avez menées pour arriver là où nous en sommes ce soir : je comprends donc vos larmes, parce que je sais combien cette proposition de loi vous tenait à cœur. Je veux aussi en profiter pour remercier vos équipes, tous vos assistants et assistantes, pour laquelle j'ai une attention particulière, ainsi que tous les administrateurs de l'Assemblée nationale. Je veux vous dire combien je suis fière et honorée que nous nous soyons battus pour les femmes de notre pays de cette manière, parce que je pense que nous nous souviendrons de ce moment. Merci à toutes et à tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.
Je me permets de prendre la parole d'abord pour exprimer une pensée à l'égard d'une de mes collaboratrices, qui a quitté le cabinet aujourd'hui : elle a travaillé sur ces sujets de manière très profonde, au Parlement et dans mon cabinet, au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Je veux aussi saluer le travail transpartisan et interministériel qui permet aujourd'hui le vote de ce texte, et je veux remercier tous ceux qui y ont contribué par leurs travaux préparatoires.
Vous savez à quel point le chemin est long, mais cette proposition s'insère dans la série de lois cherchant à construire une parité réelle entre les femmes et les hommes dans nos vies, dans notre société et dans notre économie – je pense en particulier à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Pour des raisons non seulement d'équité sociale, mais aussi de compétitivité économique, nous voulons que cette proposition de loi avance rapidement et qu'elle soit promulguée avant la fin de la législature : je sais que cela tient à cœur à Bruno Le Maire.
Enfin, je veux souligner que la parité est un combat de tous les jours et qu'il ne doit pas seulement concerner les femmes dirigeantes : celles qui se trouvent en bas de l'échelle sociale doivent, elles aussi, en bénéficier et nous devons continuer à mener le combat.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Permettez-moi de remercier à mon tour chacun et chacune des députés qui se sont chargés de travailler sur ce texte au nom de leurs groupes respectifs. Ils ont su être des locomotives pour notre travail en participant à chacune des auditions organisées. Ils ont utilement contribué à nos débats. Je veux aussi remercier le Gouvernement et, en particulier, Élisabeth Borne, Élisabeth Moreno, Agnès Pannier-Runacher, Bruno Le Maire et Adrien Taquet, ainsi que chaque membre de la délégation aux droits des femmes, dont les travaux sont très précieux et de très bonne qualité. Ils ont constitué autant de pierres à l'édifice de cette proposition de loi.
Je pense également à chacune des femmes qui ont inspiré ce texte : certaines d'entre elles se reconnaîtront. Enfin, j'aurai un dernier mot destiné à toutes les femmes de notre pays, pour leur dire de ne jamais se résigner parce que le destin d'égalité que nous construisons ici est pour elles à portée de main.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.
Prochaine séance, mardi 18 mai, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quinze.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
