Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » »
les mots :
« les mots : « ne peut être inférieure à 40% » sont remplacés par les mots : « respecte la parité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.
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